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Droit d’auteur : le Sénat adopte le droit voisin

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C’est par un vote à l’unanimité de 343 voix, que le Sénat a adopté ce mercredi 23 janvier la proposition de loi de David Assouline instaurant en France le droit voisin. Quels seraient les contours d’un tel droit?

 

En matière de droit d’auteur, le droit voisin a été instauré en Europe par une Directive du 12 septembre 2018, votée il est vrai un peu par surprise. Depuis, des voix discordantes se sont faites entendre. Comme se sont faites entendre bien entendu les oppositions des plateformes visées des géants du net. De son côté, la France a décidé d’agir, quitte à faire cavalier seul s’il le fallait.

Rappelons d’abord ce qu’est le droit voisin : l’obligation pour les plateformes du net, de rémunérer les agences et éditeurs de presse lorsqu’elles utilisent leurs œuvres journalistiques. En soit, la reconnaissance des droits patrimoniaux reconnus à tout créateur.

La décision du Sénat part d’un constat : les moteurs de recherche reproduisent et diffusent des millions de textes et de photos et vidéos comme s’ils étaient libres de droit. Donc en causant un préjudice pécuniaire à leurs auteurs, les agences et éditeurs de presse.

La proposition adoptée par le Sénat vise les « publications de presse ». Celles-ci sont définies comme des œuvres de nature journalistique ayant pour objet de fournir des informations sur l’actualité. Selon ce texte, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et toutes les grandes plateformes en ligne reprenant une telle œuvre devrait rémunérer l’agence ou l’éditeur de presse auteur. A noter que les écrits publiés à des fins scientifiques ou universitaires sont exclus du dispositif.

Pour le Sénat, deux objectifs sont poursuivis : protéger l’œuvre et éviter qu’elle ne soit dénaturée, et tenir compte des investissements humains et financiers qu’elle représente.

Le texte prévoit également que les journalistes auteurs des écrits auraient le droit d’obtenir une part de la rémunération, à négocier dans un accord d’entreprise ou à défaut un accord collectif.

La proposition de loi prévoit également l’obligation de solliciter l’accord de l’agence ou de l’éditeur pour l’exploitation de l’œuvre. Reste également une inconnue : comment cette rémunération sera-t-elle calculée. Le texte évoque comme assiette de calcul, les recettes procurées ou un forfait. D’âpres négociations en perspective.

Cette proposition de loi demande bien entendu qu’elle soit adoptée par l’Assemblée Nationale et déclarée conforme au droit européen par la Commission européenne. Elle rentrerait en vigueur 3 mois après sa publication au JO.

Un texte qui certes ne fait que consacrer les droits patrimoniaux reconnus à tout auteur d’une œuvre de l’esprit. Mais comment réagiront les GAFA concernés? Quel est le risque pour la presse française et européenne qui a aussi besoin d’être relayée au plan mondial.

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