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Droit voisin : la fin du feuilleton?

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La reconnaissance par l’Europe d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse aura donné lieu à deux années de suspens. L’annonce conjointe de Google et de l’Apig d’un accord-cadre ce jeudi 21 janvier marque-t-elle la fin de ce bras de fer entre Google et la presse française?

Pour bien comprendre les enjeux de cet accord, il est utile de rappeler les étapes qui ont conduit à la situation actuelle :

L’aboutissement de longues négociations

  • Par une directive du 17 avril 2019, l’Europe crée un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. En vertu de ce droit, Google est tenu de demander l’accord pour exploiter les articles dans son moteur de recherche, mais aussi de rémunérer les sources, qu’il s’agisse des éditeurs ou des agences
  • Le 24 juillet 2019 la France est le premier pays européen à traduire ce droit voisin dans son droit national par une loi votée par 81 voix contre 1
  • Mais Google fait de la résistance durant de nombreux mois, menaçant les éditeurs de presse français de les déréférencer, puis de ne plus utiliser de contenus autres que les titres des articles mis en avant, estimant ainsi sans doute ne plus porter atteinte au droit d’auteur
  • Dans une décision en date du 9 avril 2020, l’Autorité de la concurrence, saisie par l’Apig, somme Google d’ouvrir des négociations de bonne foi et d’aboutir à un accord sous 3 mois
  • Dans un arrêt en date du 9 octobre 2020, la Cour d’Appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence.
  • En novembre 2020, Google annonce avoir signé des accords de licence avec certains titres, notamment Le Monde, Le Figaro, Libération et l’Express

Un accord-cadre

L’accord révélé ce 21 janvier par une déclaration commune de Google et de l’Apig est un accord-cadre qui va servir de référence aux négociations à venir d’accords de licences individuels. Étant signé par l’Apig, c’est donc principalement la PQN et la PQR qui sont concernées, soit environ 300 titres.

Que prévoit cet accord? La rémunération versée par Google aux éditeurs de presse obéira à certains critères généraux, notamment la contribution du titre à l’information politique et générale, le volume quotidien de publications et l’audience internet mensuelle du titre. A noter également que l’accord prévoit l’accès aux éditeurs bénéficiaires au nouveau service de Google, News Showcase. Un service du moteur de recherche destiné à mettre en valeur, de manière rémunérée, des contenus et des formats innovants.

Un accord signé pour 3 ans et salué par l’Autorité de la concurrence. « C’est un moment important dans un processus qui dure depuis plusieurs années » a déclaré Isabelle de Silva sa présidente. Mais si cet accord répond aux attentes de la PQN et de la PQR, il ne fait pas oublié pour autant que la presse magazine n’a toujours pas trouvé de terrain d’entente, leur représentant, la SEPM ayant d’ailleurs maintenu sa plainte contre Google. Les agences de presse restent, elles aussi, dans l’attente.

Un accord qui va peut-être permettre à Google de faire un peu retomber la pression mais qui, en l’état, laisse sur le bord de la route une bonne partie de la presse française. Roselyne Bachelot a d’ailleurs rappelé aussitôt que toute la presse ainsi que les agences de presse étaient bénéficiaires du droit voisin, appelant ainsi les GAFAM à poursuivre les négociations avec les intéressés.

Actualisation au 15 février 2021

Aucune donnée chiffrée n’avait jusqu’alors été évoquée dans cet accord Google-Apig. Reuters lève un coin du voile en révélant que sur 3 ans, les engagements de Google représenteraient 63 millions d’€. Toujours selon cette source, Le Monde, Le Figaro et Libération qui avaient réussi à signer un accord dès novembre 2020, recevraient chacun 3 millions d’€ annuels.

Actualisation au 1er mars 2021

Malgré l’accord signé avec l’Apig, l’Autorité de la Concurrence menace à nouveau Google d’une amende dissuasive pour ne pas avoir respecté son injonction de négociation de bonne foi avec la presse. Une telle amende pourrait aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial, soit 16 milliards d’€ dans le cas de Google. Non, finalement, le feuilleton n’est pas terminé…