La CNIL a rendu public son avis sur le projet de loi Sécurité Globale qui devrait arriver en discussion au Parlement dans les prochaines semaines. Intéressons-nous aux mesures préconisées par la CNIL en matière de drones de surveillance.
Nous avons eu l’occasion dernièrement d’évoquer dans nos colonnes la condamnation de la CNIL concernant l’utilisation des drones pour la surveillance des manifestations sur la voie publique en l’absence d’un texte législatif. Dans son rapport rendu public ce 3 février, la CNIL, sollicitée par le Président de la Commission des Lois du Sénat, analyse justement le projet de loi Sécurité Globale dans les conséquences qu’il pourrait avoir sur le respect de la vie privée et des droits fondamentaux du citoyen. Le recours aux drones de surveillance est orchestré par l’article 22 de ce projet de loi. Que prévoit exactement cet article?
Ce que prévoit l’article 22
Cet article énumère les cas de recours aux drones de surveillance. Les cas prévus sont nombreux et divers. On y trouve pêle-mêle : le secours aux personnes, la surveillance du littoral et des zones frontières, la constatation des infractions et la poursuite des auteurs par la collecte de preuves, les troubles graves à l’ordre public, les risques naturels et technologiques, la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transports ou encore la prévention du terrorisme.
L’article 22 interdit par ailleurs de filmer à l’intérieur des domiciles et sur leurs entrées. Les images enregistrées pourront être transmises en temps réel au poste de commandement puis conservées 30 jours, ou plus si une action en justice est ouverte.
Ce que préconise la CNIL
Disons-le d’emblée, la CNIL ne s’oppose pas par principe aux drones de surveillance dans la mesure où cet usage sera prévu par la loi. Une position qui va sans doute décevoir bon nombre d’associations soucieuses de protection de la vie privée et des libertés. Elle attire cependant l’attention sur le fait que cette pratique entrainera un élargissement des zones de captation d’images et permettra une individualisation du suivi des personnes dans leurs déplacements, et ceci à leur insu. La CNIL parle même d’un « changement de paradigme« . Rappelons pour bien comprendre cet enjeu que dans notre droit actuel tout recours à la surveillance vidéo nécessite que les personnes filmées en soient informées. Une information qui sera sans doute difficile à assurer dans le cas des drones.
Dans son rapport d’une douzaine de pages, la CNIL fait un certain nombre de recommandations pour limiter les abus et les risques d’atteinte aux droits fondamentaux du citoyen. Elle estime ainsi que les finalités de recours aux drones de surveillance sont « à la fois trop larges, diverses et d’importance inégale » et l’énumération que nous en avons fait suffit à nous en convaincre. Elle rappelle que cet usage doit être strictement nécessaire. Comprenez qu’il n’y a pas d’autres moyens pour répondre efficacement au besoin. Elle préconise également que les conditions de mise en œuvre de cette surveillance fassent preuve de proportionnalité quant à la gravité des situations en cause. Le souci de la CNIL est ici semble-t-il d’éviter la banalisation du recours aux drones de surveillance.
La CNIL demande également à ce que le projet de loi définisse mieux les cas où l’identification des personnes sera autorisée, cas qu’elle souhaite voir limiter aux situations ou événements les plus graves.
Avant la mise en place d’une telle surveillance, la CNIL préconise de procéder à une étude d’impact sur la vie privée, les libertés et les droits fondamentaux. Elle suggère également qu’une expérimentation préalable soit conduite.
Ces préconisations seront-elles entendues et le projet de loi révisé? En tous les cas la CNIL rappelle qu’à défaut elle n’hésitera pas à sanctionner les agissements répréhensibles. Dont acte.
