C’est parce qu’elle connait une certaine ampleur et qu’elle atteint tous les secteurs que l’économie collaborative risque d’être soumise à un encadrement plus étroit. Le gouvernement avait confié en octobre dernier, au député ardéchois Pascal Terrasse, le soin de remettre un rapport. C’est chose faite depuis quelques heures. Ce rapport, fort de 19 propositions, peut être résumé en 3 objectifs principaux.
Assurer une plus grande transparence
Les plateformes collaboratives sont invitées à plus de transparence, à se montrer loyales vis à vis des utilisateurs. Parmi les principales mesures envisagées :
- mieux informer l’internaute sur les conditions de référencement (critères, gratuité…)
- indiquer clairement les éléments constitutifs du prix
- préciser si les commentaires ont fait l’objet d’une vérification, ou non
- créer un espace public de notation des plateformes
- informer sur la responsabilité de la plateforme
Mieux protéger les acteurs
Les personnes qui ont une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative doivent être mieux protégées :
- assurer la portabilité de leurs droits
- intégrer ces périodes d’activités dans le cadre des procédures VAE
- faciliter l’accès au logement et au crédit
- accompagner par la formation professionnelle
- garantir une meilleure protection sociale
Régulariser la situation vis à vis du fisc
Le rapport propose de distinguer les utilisateurs occasionnels de ceux qui le sont de manière habituelle. Il propose également de distinguer les activités de revenus (qui doivent donc être taxées) des activités de partage de frais (qui peuvent être exonérées). Le rapport suggère l’obligation pour les plateformes, à compter du 1er juillet 2016, de déclarer directement au fisc les revenus acquis, afin de permettre de les soumettre à l’impôt sur les revenus, même si une exonération est prévue jusqu’à 5 000€.
L’Etat entend reconnaître l’économie collaborative comme un secteur à part entière de l’activité économique. Il est vrai qu’avec un chiffre d’affaires compris entre 2,5 et 3 milliards d’€ et environ 13 000 actifs, l’Etat a-t-il d’autres choix?
