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Entrée en vigueur progressive de la loi Agriculture et Alimentation

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La loi Agriculture et Alimentation a été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée au Journal Officiel du 1er novembre. Mais son entrée en vigueur sera progressive. Tour de piste des principales échéances.

La « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » est en partie le produit des états généraux de l’alimentation lancés le 20 juillet 2017 et qui ont donné lieu à de multiples conférences, débats et échanges sur la plateforme dédiée. La loi Agriculture et Alimentation s’en inspire. Elle poursuit deux objectifs principaux : payer le juste prix aux producteurs et renforcer la qualité sanitaire, nutritionnelle et environnementale des produits alimentaires. Intéressons-nous ici aux répercussions de cette loi en matière de règles concurrentielles et aux nouvelles obligations de communication publicitaire qu’elle instaure.

source : ania.net

Ses premiers effets se font ressentir dès les premiers jours de 2019. Mais son entrée en vigueur dans sa totalité va prendre presque une décennie : de 2019 à 2028. En voici les principales étapes.

1er janvier 2019 : début de l’encadrement de la promotion sur les produits alimentaires.

Cet encadrement est double. En valeur tout d’abord. Ainsi, la réduction proposée par les distributeurs sur les produits alimentaires ne pourra pas dépasser 34% du prix de vente. Cela autorise donc la formule 2 achetés et 1 offert. Cet encadrement s’applique à toute promotion, quelle soit en espèces ou en nature, immédiate ou différée, supportée par le fournisseur ou le distributeur.

source : myshopi.com

Dans le même temps, l’utilisation dans la publicité du mot « gratuit » ou d’un synonyme est interdit et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 325 000€ pour une personne morale.

1er mars 2019 : 2ème étape de l’encadrement de la promotion

Il s’agit cette fois-ci d’un encadrement en volume. Ainsi, la promotion sur un produit alimentaire ne pourra pas porter sur plus de 25% du chiffre d’affaires prévisionnel que doit réaliser le fournisseur avec le distributeur qui propose la promotion. Ces deux mesures ont été adoptées à titre expérimental pour 2 ans.

A noter également que pour les denrées alimentaires, le seuil de revente à perte est augmenté de 10%. Mesure également expérimentale pour 2 ans.

1er janvier 2020 : la chasse au plastique deviendra concrète

A compter du 1er janvier 2020, la restauration collective ne pourra plus utiliser assiettes, couverts et verres en plastique. De la même manière, les bouteilles d’eau en plastique ne pourront plus être servies dans les cantines scolaires. Les touillettes en plastique sont également interdites dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires.

Enfin, dès 2025 pour les Communes de plus de 2000 habitants, les contenants alimentaires ne pourront plus être en plastique. Les Communes de moins de 2000 habitants ne seront concernées qu’à partir de 2028.

1er juillet 2021 : entrée en jeu des doggy-bags

Certains restaurateurs ont bien compris l’enjeu et proposent déjà à leurs clients des doggy-bags. Ce sera obligatoire à compter du 1er juillet 2021. Et ces doggy-bags devront être réutilisables ou recyclables.

source : foodandsens.com

1er juillet 2022 : les produits de qualité deviendront obligatoires pour la restauration collective

Cette obligation va dans un premier temps concerner la restauration collective publique. Celle-ci devra en effet proposer au moins 50% de produits locaux ou de produits de qualité. Le spectre en est assez large puisque sont éligibles les produits bio (qui devront au moins représenter 20% de l’offre), les produits à Label Rouge, les AOC, les produits fermiers, les IGP, les Ecolabels, les produits de montagne ou issus d’une exploitation de haute valeur environnementale.

Dans le même temps, la lutte contre le gaspillage alimentaire sera renforcée en obligeant la restauration collective et l’industrie agroalimentaire à procéder à des dons en cas de surplus.

1er juillet 2023 : l’étiquetage alimentaire sera renforcé

C’est en effet à compter du 1er juillet 2023 que certaines mentions deviendront obligatoires sur les emballages des produits alimentaires. Seront concernées les mentions suivantes : nourri aux OGM, le mode d’élevage, l’origine géographique, le nombre de traitements phytosanitaires pour les fruits et légumes.