Accueil Le cadre juridique Pratiques anticoncurentielles Free condamné pour n’avoir pas tout compris…

Free condamné pour n’avoir pas tout compris…

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En 2009, l’UFC- Que Choisir intente une action contre certaines clauses des contrats Free offrant la triplay, principalement 2 clauses :

L’activation à perception différée : Dans le contrat de la Freebox V5, au moment de la rupture du contrat, le consommateur doit payer une perception de 96€ diminuée de 3€ par mois de fidélité à la marque. Au bout d’un contrat de 32 mois, l’abonné ne doit plus rien. Sur la nouvelle offre de la Freebox Revolution, la diminution mensuelle n’est que 1,50€, ce qui condamne le consommateur à une fidélité de 5 ans s’il ne veut rien payer!

Les clauses prévoyant des frais pour réglement par carte bancaire ou chèque. Histoire d’amener le consommateur à opter pour le prélèvement automatique.

La décision du tribunal

L’affaire a été jugée ce mardi 23 mars 2011 par le TGI de Paris et Free a été sanctionné pour ces pratiques abusives et trompeuses.
Il lui est laissé 15 jours pour supprimer ces clauses des contrats, sous astreinte de 2000€ par jour de retard.

Par ailleurs l’UFC-Que Choisir obtient 50 000€ de dommages et intérêts.

La décision est bien sûr susceptible d’appel