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HADOPI : la coupure internet, c’est fini

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Le Journal Officiel du mardi 9 juillet publie un décret supprimant la possibilité de suspendre la connexion internet en cas de téléchargement illégal. Depuis le rapport Lescure, cette mesure était attendue.

Rappelons que la suspension de connexion pouvait être prononcée, sur décision de justice, pour un délai d’un mois.

Elle avait été instaurée par la loi HADOPI II par décret du 10 juin 2010. En effet, le Conseil Constitutionnel avait censuré la loi HADOPI I, justement parce que cette suspension pouvait être décidée sans décision judiciaire.

En droit, on a de plus en plus tendance à considérer que la connexion à internet fait désormais partie des droits fondamentaux du citoyen. La décision de mettre fin à cette possibilité de suspension va donc dans le bon sens des libertés individuelles et droits fondamentaux.

La convention européenne des droits de l’homme dans son article 10 la considère d’ailleurs comme illégale.

Dans la pratique, le décret qui vient d’être publié ne changera pas grand chose puisqu’il faut rappeler que cette suspension n’a été prononcée en 3 ans, qu’une seule fois en mai dernier (voir post précédent).

2013 verra sans doute la fin d’HADOPI, le relais devant être assuré par le CSA.