Après un an de débats et d’allers-retours au Parlement, la loi Avia destinée à lutter contre les propos haineux en ligne a été adoptée définitivement ce mercredi par l’Assemblée Nationale. Des mesures qui ne sont pas sans soulever des questions.
Déposée en mars 2019, la loi Avia a rencontré bien des oppositions, notamment celle d’associations comme la Quadrature du Net, celle du Conseil National du Numérique et non des moindres, celle du Sénat. Et faute d’avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire, le dernier mot revient à l’Assemblée Nationale qui vient d’adopter définitivement le texte en 3ème lecture comme le prévoit la procédure parlementaire. C’est d’ailleurs le premier texte adopté depuis 2 mois en dehors bien-sûr de ceux destinés à lutter contre le covid19.
Les principales mesures…
L’objectif premier de la loi Avia est de lutter contre les propos « manifestement » illicites en ligne, principalement sur les réseaux sociaux. Sont notamment concernées les incitations à la haine, les violences, les injures à caractère racistes ou religieuses, les discriminations.
Devant de tels propos signalés, l’opérateur disposera désormais d’un délai de 24 heures pour retirer le post concerné ou du moins le rendre inaccessible. A défaut, la plateforme en cause est passible d’une amende jusqu’à concurrence de 1,25 million d’euros. Le délai de 24 heures démarre à réception par l’opérateur du signalement par un ou des usagers, signalement dont l’opérateur devra accuser réception. Pour les infractions les plus graves, telles que l’apologie du terrorisme ou la pédopornographie, le délai est même réduit à 1 heure à compter du signalement!
La loi met plusieurs autres obligations à la charge des plateformes, notamment celle d’être transparentes sur la mise en place des moyens d’action et sur les résultats obtenus. Les opérateurs auront également l’obligation de coopérer avec la justice et de conserver les posts litigieux pendant toute la durée de prescription de l’action publique. Les plateformes devront également créer un bouton unique de signalement facilement accessible et prêter une attention particulière si un mineur est en cause. Le texte renforce les pouvoirs du CSA chargé du contrôle et prévoit également la création d’un parquet spécialisé.
… qui font débat
Personne ne peut nier la nécessité d’agir pour lutter contre les propos haineux en ligne. Ce sont des actes graves dont de nombreuses personnes souffrent et dont les conséquences peuvent être graves. Un phénomène que le confinement a exacerbé comme le prouve l’action judiciaire engagée cette semaine par plusieurs associations contre Twitter. Selon ce recours présenté en référé au Tribunal Judiciaire de Paris, les propos haineux sur Twitter auraient progressé de 43% durant le confinement. 1110 tweets haineux auraient été signalés par ces associations et 12% seulement d’entre eux auraient été supprimés. Des associations qui demandent à la justice de désigner un expert chargé d’évaluer les moyens matériels et humains mis en place par le réseau social dans cette lutte. L’action est donc nécessaire, mais la loi Avia soulève néanmoins des questions.
La conjonction et d’un délai très court et d’une amende particulièrement sévère ne fait-elle pas craindre le risque d’une sur-censure et donc d’une menace pour la liberté d’expression? Plusieurs associations de protection des droits de l’homme n’hésitent pas à qualifier cette loi de liberticide. Faut-il laisser aux grandes plateformes l’appréciation de ce qui est « manifestement » illicite, où cette mission ne relève-t-elle pas dans notre pays du pouvoir judiciaire? Ces délais pourront-ils être tenus? Sont-ils réalistes, même si, il est vrai, l’Allemagne applique le délai de 24 heures depuis bientôt 2 ans. Fallait-il précipiter le vote d’une loi alors qu’un règlement européen est en discussion sur ce sujet? Enfin, ne risque-t-on pas une explosion des plaintes – et donc une situation de blocage – même si la loi a prévu qu’un signalement manifestement abusif sera passible d’une amende de 15 000€ et d’une peine de prison pouvant atteindre 1 année?
L’entrée en vigueur de la loi Avia est prévue le 1er juillet, ce qui nécessite la publication rapide des décrets d’application. Ceux-ci doivent notamment préciser à partir de quels seuils d’utilisateurs une plateforme sera soumise à cette loi. Quant à l’entrée en vigueur au 1er juillet, elle reste subordonnée à l’absence de recours devant le Conseil Constitutionnel, un recours au demeurant très probable.
Mise à jour au 19 mai 2020
C’est sans surprise que le groupe LR du Sénat annonce la saisine du Conseil Constitutionnel contre le projet de loi Avia, estimant que ce dernier porte atteinte aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
