Après bien des péripéties et navettes entre les deux chambres, la loi visant à lutter contre le gaspillage et pour l’économie circulaire a été définitivement adoptée ce 30 janvier. Tour d’horizon de ses principales mesures.
C’est finalement sur la base d’un compromis entre députés et sénateurs que la loi contre le gaspillage a été adoptée. Adoptée, mais dépouillée de l’une de ces mesures phares, la consigne des bouteilles plastique. Une mesure dont ne voulaient pas bon nombre de collectivités et à laquelle le Sénat s’était opposé. Le texte définitif de quelque 130 articles compte de nombreuses mesures que nous avons choisi de présenter autour de 5 idées-forces.
Mettre fin à la destruction des invendus
A compter de 2022, les invendus industriels, comme cela existe déjà pour l’alimentaire, ne pourront plus être détruits. On se souvient de l’émotion causée par les destructions de produits neufs chez Amazon ou de stocks de vêtements ou de chaussures de certaines grandes marques du prêt-à-porter. Cette interdiction concernera notamment le textile et les produits d’hygiène. Les invendus devront donc désormais être donnés à des associations ou recyclés. Les produits d’hygiène de 1ère nécessité devront être obligatoirement donnés.
Mettre en place un indice de réparabilité
Mesure forte de lutte contre l’obsolescence programmée, certains produits électriques ou électroniques devront indiquer leur indice de réparabilité. Sont concernés dans un 1er temps les lave-ligne, les tondeuses, les ordinateurs, les smartphones et les téléviseurs. Cet indice sera gradué de 1 à 10. Il deviendra obligatoire en 2021 et à partir de 2024 il intégrera la robustesse et l’évolubilité du produit (un sujet sensible lors des mises à jour de certains smartphones…).
Les fabricants auront également l’obligation de renseigner les revendeurs sur la disponibilité des pièces détachées et tout produit réparé verra sa garantie contractuelle prolongée de 6 mois.
Lutter contre le plastique
Dès 2023, les contenants en plastique seront interdits dans les fast-foods pour les repas pris sur place. 2040 marquera la fin des emballages plastique à usage unique. Une date que bon nombre d’associations militantes trouvent bien-sûr trop tardive.
Si le principe de la consigne des bouteilles plastique a été rejeté, un bilan de leur recyclage sera fait en 2023 et en fonction de ses résultats, la question pourra le cas échéant être reposée. La loi ne ferme pas non plus la porte à des expérimentations conduites par des collectivités territoriales volontaires.
Étendre les filières pollueurs-payeurs
Une filière pollueurs-payeurs oblige l’industriel à financer par une taxe la fin de vie des produits fabriqués. C’est l’exemple majeur du secteur automobile. A compter de 2023, de nouvelles filières seront mises en place : le bâtiment, les jouets, les sports et loisirs, le bricolage et le jardin. A compter de 2024 le principe sera étendu aux lingettes pré-imbibées.
La fin du ticket de caisse systématique
Progressivement, les tickets de caisse ne seront imprimés que si le client en fait la demande. A compter du 1er septembre 2020, ce sont les achats inférieurs à 10€ qui seront concernés, puis à compter du 1er janvier 2021 ceux inférieurs à 20€ et enfin à compter du 1er janvier 2022, les achats inférieurs à 30€. Mesure pertinente, les tickets de promotion seront également interdits afin de ne pas encourager la surconsommation.
A côté de ces mesures phares, d’autres mesures se mettront en place progressivement, telles que la vente des médicaments à l’unité, la généralisation du logo Triman, la consigne des bouteilles en verre (et oui, comme dans les années 60!), ou l’encouragement du vrac dans les supermarchés
Actualisation au 16 décembre 2022
Devant la poussée inflationniste, le Gouvernement repousse au 1er avril 2023 la fin de l’impression systématique des tickets de caisse initialement prévue au 1er janvier 2023.
