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La Loi Climat définitivement adoptée. Principales mesures relatives à la publicité

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Après un passage en Commission Mixte Paritaire, la Loi Climat et Résilience a été définitivement adoptée ce 20 juillet. Tour d’horizon des principales mesures relatives à la publicité et à la communication.

En discussion au Parlement depuis mars, la Loi Climat aura nécessité, sans surprise, un passage en Commission mixte, Commission qui aura permis de trouver un accord définitif entre députés et sénateurs, mais au prix d’une réécriture de près d’un tiers des articles. Une loi adoptée par 233 voix contre 35. Ce projet de loi N° 3875, « portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » comporte 6 parties : consommer, produire, se déplacer, se loger, se nourrir, et renforcer la protection judiciaire de l’environnement. Intéressons-nous ici à ses principales dispositions prévues dans sa 1ère partie, consommer.

Les mesures d’interdiction

  • La publicité pour les énergies fossiles sera interdite à compter du 1er juillet 2022. Les énergies fossiles comportant au moins 50% d’énergie renouvelable ne sont pas concernées.
  • A compter du 1er janvier 2028, sera interdite la publicité pour les véhicules de tourisme polluants émettant plus de 123 gr de dioxyde au km. Par ailleurs la publicité basée sur la promesse de remboursement du malus écologique sera interdite.
  • Enfin, à compter du 1er octobre 2022, les avions publicitaires seront également interdits
  • A compter du 1er janvier 2025, les emballages alimentaires à usage unique et en polystyrène seront interdits

Les mesures d’encadrement

  • Afin de limiter la production de déchets, la remise d’échantillons de produits sans le consentement préalable du consommateur ne sera plus possible. Ce sont donc principalement les échantillons distribués en boites aux lettres qui sont ici visés. Les échantillons de presse ne sont pas concernés.
  • La négociation de codes de bonne conduite entre médias et annonceurs est encouragée, sous le contrôle du CSA.
  • L’utilisation sur les packaging et dans la publicité du drapeau tricolore sera réservée aux produits intégralement produits sur le territoire français.
  • Les écrans numériques en vitrines et lisibles depuis une voie ouverte à la circulation sont placés sous la responsabilité du Maire dans le cadre du Règlement Local de Publicité. De manière générale, le Maire récupère la police de la publicité, notamment celle de l’affichage.
  • L’allégation « neutre en carbone » est interdite dans la publicité, sauf si les preuves sont apportées

Les mesures d’information et de sensibilisation

  • Sans doute une des principales mesures de cette loi, la consécration du fameux Score carbone destiné à informer et sensibiliser le consommateur sur les impacts de sa consommation. Une expérimentation sera conduite en priorité sur les secteurs du textile, de l’alimentaire, de l’hôtellerie et de l’électronique à compter du 1er février 2022 et pour une durée de 5 ans maximum. Après cette expérimentation, cet affichage sera uniformisé
  • Le cas échéant, la publicité devra préciser la consommation énergétique et l’impact environnemental du produit. Cette mesure sera obligatoire dans un premier et à compter du 1er mars 2022 pour l’électroménager, l’électronique et l’automobile.
  • L’éducation au développement durable est encouragée dans les établissements scolaires, du primaire jusqu’au lycée. Cette mesure est applicable dès la promulgation de la loi, soit vraisemblablement dès la prochaine rentrée. Chaque établissement devra mettre en place un comité dédié qui, dans le cadre du projet d’établissement, définira les activités de sensibilisation.

Les mesures d’expérimentation

  • Le Oui-Pub sera expérimenté pour 36 mois dans 15 collectivités territoriales volontaires et désignées par décret. La presse n’est pas concernée.

Aboutissement du travail de la Convention Citoyenne pour le Climat, cette loi marque une étape vers la neutralité carbone, mais nul doute qu’un long chemin reste encore à parcourir. Quant aux secteurs de la communication et du marketing ils sont finalement moins impactés que ce que laissaient craindre les premières esquisses de ce projet de loi. A nous, communicants, d’apporter désormais la preuve que la publicité peut avoir un rôle positif dans la nécessaire remise en cause de nos modes de consommation…

Mise à jour au 25 août 2021

La loi Climat & Résilience a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 août.