L’Assemblée Nationale vient d’adopter la loi visant à protéger les enfants influenceurs contre les risques de leur activité en ligne. Principales mesures.
C’est en 2ème et dernière lecture que l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité ce 6 octobre, par 69 voix, la loi destinée à protéger les mineurs de moins de 16 ans contre les risques de leur activité en ligne. Un projet de loi que nous devons au député LRM Bruno Studer, et qui repose sur un principe clé de notre droit du travail, à savoir l’interdiction de travailler avant 16 ans. C’est donc un régime dérogatoire qui est mis en place, régime largement inspiré de celui des enfants du spectacle. Voici les principales mesures qui devraient permettre de lutter contre les risques d’abus et d’exploitation de ces jeunes talents.
Nécessité d’une autorisation
Les parents auront désormais obligation de solliciter une autorisation préfectorale qui ne sera donnée qu’après ouverture d’une enquête qui permettra d’évaluer les risques pour le jeune influenceur. Le défaut de cette autorisation pourra entrainer la saisine du juge des référés et sera passible d’une peine de prison de 5 ans et d’une amende de 75 000€.
Dans le cas où l’activité salariée peut prêter à discussion, une déclaration en Préfecture sera également nécessaire au-delà d’un seuil déterminé à la fois par le temps consacré à cette activité et les revenus dégagés.
Un temps de travail encadré
Le temps de travail du jeune influenceur sera encadré. Selon son âge, il pourra consacrer à son activité entre 3 et 7 heures par jour.
Des revenus protégés
Les parents pourront toucher directement jusqu’à 10% des revenus générés. Le reste sera déposé sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et disponible au profit de l’enfant à sa majorité.
Un droit à l’oubli
Le jeune influenceur se voit reconnaitre un droit à l’oubli qui contraindra la plateforme à supprimer les publications si l’intéressé en fait la demande.
Un devoir d’information
Les plateformes sont tenues d’informer leurs utilisateurs des risques. Elles sont également appelées à signer des chartes protectrices, notamment en matière de protection du droit à l’image, de protection de l’intégrité physique et morale et de la dignité des intéressés.
Le respect de ces mesures protectrices est placé sous le contrôle du CSA qui sera tenu d’en dresser un bilan annuel.
