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La publicité automobile bientôt soumise à une nouvelle obligation

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Conséquence de la loi sur les mobilités, la publicité automobile devrait prochainement être contrainte de faire la promotion des mobilités actives et partagées. Revue de détail.

C’est en effet la loi du 24 décembre 2019 sur les mobilités (dite loi LOM) qui a prévu l’obligation pour la publicité automobile d’assurer la promotion des autres formes de mobilités favorables à la santé (mobilités actives) ou à l’environnement (mobilités partagées ou transports en commun). Le texte créant cette obligation dispose : « Toute publicité diffusée par un annonceur visant à informer le public de l’existence et des qualités des véhicules… dans le but d’en augmenter leur commercialisation, comporte une message faisant la promotion des mobilités actives ou des mobilités partagées, ou des transports en commun… »

Le projet de décret fixant le cadre de cette nouvelle obligation vient d’être mis en consultation jusqu’au 17 juillet. Quelles en sont les principales dispositions?

Les publicités concernées

Seront concernées par cette obligation les publicités relatives à la vente ou à la location de longue durée des voitures de particuliers ainsi que les véhicules classés L (les cyclomoteurs). A priori tous les types de motorisation seraient concernés. Par contre les véhicules professionnels ne devraient pas y être soumis.

Les mobilités bénéficiaires

3 types de mobilités bénéficieront de cette promotion. D’abord les mobilités actives (utilisant l’énergie humaine), la marche à pieds et le vélo, puis les mobilités partagées (l’autopartage et le covoiturage) et enfin les transports en commun. Conséquence indirecte, cette nouvelle disposition devrait concourir à réduire les publicités automobiles prenant bien maladroitement pour cible les transports en commun.

Les formes de publicités visées

Par principe toutes les formes de publicités sont visées, qu’elles soient hors ou sur le lieu de vente.  Mais le projet de décret comporte cependant quelques exceptions, notamment les sites institutionnels sans publicité, le parrainage, le mécénat, la publicité financière et la publicité de recrutement. Par contre les six médias sont concernés.

Les sanctions encourues

En cas de non-respect de cette obligation, le Ministre des Transports sera habilité à mettre en demeure l’annonceur de s’y plier et si nécessaire il pourra prononcer une amende pouvant atteindre 50 000€, voire 100 000€ en cas de récidive. La sanction sera publiée au Journal Officiel. Il s’agit donc d’une amende administrative sans intervention du juge, néanmoins un recours judiciaire sera possible pour l’annonceur.

Un dispositif clairement inspiré de la publicité alimentaire et de ses 4 messages en faveur d’une alimentation ou d’un mode de vie plus sains. Ici, la teneur des messages sera définie par arrêté ministériel. Après l’affichage énergétique et l’affichage de l’émission de CO2, une nouvelle obligation pour le secteur automobile qui pourrait entrer en vigueur assez vite, sans doute courant 2021.