C’est par une décision du 28 novembre 2013 que le TGI de Paris a annulé la marque verbale vente-privée.com déposée en 2009 par la Société Ventre-privée.com
La demande avait été présentée par un concurrent, showroomprive.com
Cette décision est sans surprise et ne devrait pas paralyser l’activité
Une décision sans surprise
En effet, une marque n’est protégeable qu’à la condition d’être réellement distinctive. L’article L 711.2 du code de la propriété intellectuelle est, en la matière, clair : « Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service… »
Les juges en ont déduit, à juste titre, que la marque vente-privée.com n’avait rien de distinctif car elle n’exprime qu’un type de vente accessible à tous et un service en ligne (.com).
Faute d’autres éléments, la marque vente-privée.com doit donc être annulée.
Une décision qui ne devrait pas paralyser l’activité
En effet, l’activité se passe en ligne, et cette décision ne remet pas en cause le nom de domaine déposé en 2004, et donc, lui, bien protégé.
La Société Vente-privée.com a toutefois déclaré faire appel de la décision.
