Accueil Jurisprudence CJUE La taxe télécoms confirmée par la CJE

La taxe télécoms confirmée par la CJE

47

La Cour de Justice Européenne vient de confirmer la légalité de la taxe télécoms destinée à financer les chaines publiques de télévision.

Rappelons que cette taxe avait été créée en 2009 pour suppléer à la suppression de la publicité sur les chaines publiques après 20 heures. Elle est de 0,9% du chiffre d’affaires des opérateurs de télécoms.

Par la voie de leur Fédération, les opérateurs avaient saisi les instances européennes, estimant que cette taxe était contraire à la directive de 2002 relative à l’autorisation de réseaux et services de communications électroniques. La Commission Européenne considérait elle-même cette taxe comme contraire à cette directive.

Et pourtant, la CJUE vient de se prononcer pour la légalité de cette taxe.

C’est une bonne nouvelle pour les chaines publiques qui vont donc pouvoir conserver ce mode de financement, et pour L’État qui écarte ainsi la menace d’avoir à rembourser plus de 3 milliards d’€ aux opérateurs.

C’est une mauvaise nouvelle pour les opérateurs en une période où la tendance est plutôt au dumping sur les prix des services.