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L’action de groupe autorisée par la loi Hamon

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On l’évoquait depuis plusieurs années, l’action de groupe est désormais autorisée par la loi Hamon adoptée le 13 février dernier, sous réserve de l’action intentée contre cette mesure devant le Conseil Constitutionnel par l’UMP.

En fait, l’action de groupe n’est pas totalement nouvelle dans le droit français puisque la représentation conjointe existe déjà depuis plusieurs années. Elle élargit cependant les possibilités puisqu’une communication sera possible sur l’action engagée, incitant alors les éventuelles victimes à la rejoindre.

L’action de groupe reste toutefois encore limitée dans le cadre de la loi Hamon. En voici les principales limites :

– elle ne pourra être intentée que par des associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées

– elle ne concerne ni l’environnement ni la santé (selon Mr Hamon, des textes spécifiques à ces problématiques seraient prévus plus tard).

– elle ne concerne que l’action civile et uniquement le préjudice matériel. Le préjudice moral en est donc exclu

– le consommateur concerné devra volontairement rejoindre cette action de groupe (ce qui la différencie de la class action à l’américaine où tout consommateur qui ne s’exclut pas de ce type d’action en fait partie).

Indiscutablement l’action de groupe risque d’influer le rapport consommateur-fournisseur. Le consommateur victime d’un abus ou d’une promesse non tenue hésite toujours à agir seul. Il hésitera sans doute moins à rejoindre une action intentée par une association de consommateurs.