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L’action de groupe : c’est parti!

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La 1ère action de groupe vient d’être introduite en France. On la doit à UFC-Que Choisir. C’est Foncia qui en fait les frais.

La 1ère action

Adoptée par la loi Hamon, l’action de groupe est entrée en vigueur hier 1er octobre. Les choses n’auront pas traîné puisque dans le cadre de cette procédure, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir vient de saisir le TGI de Nanterre contre la société de gestion immobilière Foncia.

Elle reproche à Foncia d’avoir facturé chaque mois 2,30€ de quittance (alors qu’une loi de 1989 l’interdit) à plus de 300 000 locataires. Remontant sur 5 ans, l’enjeu représente quelques 44 millions d’€!

Comment ça fonctionne?

Surtout, ne pas confondre avec la « Class action » à l’américaine.

Seuls les conflits liés au droit de la consommation et de la concurrence sont éligibles, et uniquement pour un préjudice matériel.

Mais surtout, la notion de groupe n’est pas définie. Dans l’absolu le groupe ne pourrait être qu’un consommateur, même bien sûr si cela n’est pas l’esprit de la loi…

En outre, contrairement à la procédure américaine, les victimes n’ont pas l’obligation de se manifester AVANT l’action. Elles peuvent ne le faire qu’une fois la décision de justice rendue. L’entreprise poursuivie ne peut donc mesurer les enjeux de l’action intentée.

Rappelons que pour intenter une action de groupe, l’association doit avoir été agréée. 17 en France auront ce droit.