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« L’affaire du siècle » Acte 2, la décision

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L’action en justice contre l’État pour inaction climatique, intentée par 4 grandes associations de protection de l’environnement vient de trouver son épilogue judiciaire. Comment décrypter cette décision ?

C’est une action que nous avons relatée dans nos colonnes, qui a démarré début 2019 et qui a été intentée par 4 associations, Notre Affaire à tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France. Le cadre de cette action est le rôle de l’État dans la lutte contre le réchauffement climatique sur la période 2015 à 2018. Le motif ? Les moyens mis en place par l’État jugés insuffisants pour honorer les engagements de l’accord de Paris. Les associations demanderesses souhaitent donc voir engager la responsabilité de l’État pour carence fautive. Une action par ailleurs soutenue par une pétition en ligne qui a mobilisé 2,3 millions de signataires.

Le 30 septembre dernier, la rapporteure auprès du Tribunal Administratif de Paris émettait un avis plutôt favorable à la demande. C’est donc dire combien la décision était attendue. Elle est tombée ce jeudi 14 octobre. Mais quelle est la réelle portée de cette décision ?

La responsabilité de l’État engagée…

Le Tribunal Administratif de Paris confirme la responsabilité de l’État  dans la lutte contre les émissions de carbone et de GES. Ce principe semble désormais acquis mais n’est pas non plus totalement nouveau puisque dans une décision du 1er juillet dernier, le Conseil d’État avait sommé le Gouvernement de prendre avant le 31 mars 2022, toutes mesures pour limiter les émissions de gaz nocifs au climat. Nous étions dans le cadre de l’action intentée, pour les mêmes motifs, par le Maire de la Commune de Grande Synthe.

En l’espèce, le Tribunal Administratif ordonne à l’État de tenir ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris et lui demande d’obtenir des résultats au plus tard le 31 décembre 2022. Les juges évaluent le surplus des émissions de CO2 sur la période 2015 à 2018 à 15 millions de tonnes eqCO2. Selon les experts, c’est une estimation basse  qui exprime peut-être la volonté de tenir compte des contraintes du Gouvernement liées à la pandémie. Pour y parvenir, la justice laisse bien-sûr au Gouvernement le choix des moyens.

… mais sans condamnation matérielle

Bien qu’affirmant sans ambiguïté la responsabilité de l’État pour carence fautive, le Tribunal ne condamne pas, pour l’heure, l’État à des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Les associations demanderesses se réservent probablement le droit de représenter une demande en ce sens courant 2023 si elles estiment que le Gouvernement n’a pas redressé la situation à l’issue du délai de 14 mois que le tribunal lui a été octroyé.

Par ailleurs le Tribunal refuse aux associations les astreintes demandées, astreintes qu’elles avaient chiffrées à 78 millions d’€ par semestre.

Les demanderesses reçoivent néanmoins 1€ symbolique de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et 2000€ au titre des frais de justice.

En somme une décision dont la principale force est de reconnaître la responsabilité de l’État en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Mais, on le sait, seuls les actes permettront d’éviter le pire. Une décision qui invite donc le Gouvernement à passer réellement à l’action.