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Le cookie-wall compatible avec le droit à l’information?

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Dans une délibération relative aux cookies, la CNIL condamnait, il y a maintenant un an, la pratique du cookie-wall. Le Conseil d’État, saisi par plusieurs organisations professionnelles vient de donner raison aux plaignants. Explications.

On le sait, le RGPD exige l’accord préalable pour le dépôt de cookies sur le device de l’utilisateur. Le 4 juillet 2019, la CNIL publiait une délibération encadrant la demande d’accord. Estimant que certains points de cette délibération allaient au-delà des exigences du RGPD, 9 organisations professionnelles, parmi lesquelles La Fevad, l’Iab, l’UDM, ont saisi, en septembre dernier, le Conseil d’État.

La principale mesure contestée était la condamnation par la CNIL du cookie-wall. Une pratique qui consiste à interdire à l’internaute l’accès à un site dont il vient de refuser le dépôt de cookies.

Le 12 juin, dans son avis, le rapporteur du Conseil d’État estimait que la pratique du cookie-wall n’était pas contraire au RGPD et aux droits de l’internaute. Le 19 juin, le Conseil d’État a suivi son rapporteur. Mais cette décision ne tranche toutefois pas la question sur le fond. Elle est simplement étayée sur le fait qu’une délibération de la CNIL est une procédure de droit souple qui ne crée aucune obligation juridique, mais pose simplement des lignes directrices. Et qu’en conséquence elle n’a pas compétence pour prendre une telle disposition de nature réglementaire. Le sort du cookie-wall risque d’ailleurs d’être tranché définitivement à l’occasion de la révision de la Directive Européenne E-Privacy sur les communications électroniques. Difficile d’imaginer en effet, qu’en la matière, l’Europe ne parle pas d’une même voix.

Sur le fond toutefois, le rapporteur évoque à juste titre que l’utilisateur dispose toujours de la possibilité, en cas de refus d’accès à un site, de se tourner vers d’autres sites et qu’en conséquence le droit à l’information reste garanti.

Cette même décision du Conseil d’État comporte également une autre disposition non négligeable. En effet, et contrairement à la directive de la CNIL, le consentement aux cookies n’est pas considéré nécessaire pour chaque usage. Un consentement global est possible, mais à condition toutefois qu’une information spécifique à chaque usage ait été donnée au moment de la demande de consentement. Une nuance qui devrait simplifier la navigation.

La délibération de la CNIL de juillet 2019 a bien entendu été suspendue par la crise sanitaire. Il faudra sans doute attendre l’automne pour avancer et sortir de la période transitoire dans laquelle on se trouve actuellement, les sites disposant, pour l’heure, d’un délai de mise en conformité.