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Le démarchage téléphonique mieux encadré

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Au prix de nombreuses navettes parlementaires, puis d’un passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique vient enfin d’être adoptée après un périple de près de deux années. Présentation de ses principales dispositions.

Déposée par les centristes (UDI-Agir), c’est par 49 voix pour et 1 contre (et 10 absentions) que la loi renforçant les sanctions du démarchage téléphonique abusif a été adoptée par l’Assemblée Nationale ce 15 juillet. Le démarchage téléphonique abusif peut être défini comme l’appel à un prospect qui n’y a pas consenti, qui n’a pas transmis ses coordonnées et qui n’est pas en relation contractuelle avec l’appelant. A plus forte raison si ce prospect est inscrit sur la liste d’opposition Bloctel. Mais quelles sont les dispositions phares de cette loi?

Interdiction dans la rénovation énergétique

Surfant sur les primes à la rénovation énergétique versées par l’État, (la trop célèbre isolation à 1€) le démarchage téléphonique de ce secteur constitue 30% des plaintes enregistrées. Le démarchage téléphonique est désormais purement et simplement interdit à ce secteur professionnel (hors contrats en cours). Une disposition sectorielle qui s’ajoute à l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur des assurances décidé en octobre 2019. Nettement, le Gouvernement a choisi la voie sectorielle.

Des amendes x25

La loi prévoit que les amendes pour démarchage téléphonique abusif auprès de personnes inscrites sur la liste Bloctel passeront de 3 000€ à 75 000€ pour une personne physique et de 15 000€ à 375 000€ pour une personne morale. Il s’agit d’amendes administratives qui ne nécessitent donc pas l’intervention d’un juge. Il convient de rappeler qu’avant toute campagne de démarchage téléphonique les listes d’appel doivent être croisées avec le fichier Bloctel et que les sociétés spécialisées dans ce démarchage doivent faire ce croisement au moins une fois par mois.

Risque de nullité contractuelle

En cas de contrat conclu par le biais d’un démarchage téléphonique abusif auprès d’une personne inscrite sur le fichier Bloctel, le contrat sera déclaré nul. Une mesure qui fait de Bloctel une protection juridique.

Des plages d’appel réglementées

Les jours et heures durant lesquels le démarchage téléphonique sera possible seront déterminés par un prochain décret. Les week-end, jours fériés et plus globalement les soirées en seront sans doute exclus. Le même décret devra également fixer des fréquences d’appel.

Une loi qui, même si certains groupes parlementaires se sont abstenus, la jugeant trop timide, constitue malgré tout une avancée. Elle donne une nouvelle dimension au système Bloctel souvent très décrié pour son manque d’efficacité.

Rappelons enfin que le spoofing ou usurpation d’identifiant d’appel pour les appels venant de l’étranger est interdit depuis le 1er août 2019