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Le droit des marques réformé

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L’essentiel de la réforme du droit des marques est entré en vigueur ce 11 décembre, avec pour objectif de moderniser et d’harmoniser les réglementations européennes. Principales mesures.

La réforme du droit des marques est initiée depuis 4 ans, car actée par une Directive européenne, dite « Paquet Marques »  du 16 décembre 2015. Restait aux États européens à la transposer dans leurs droits nationaux. C’est ce que vient de faire la France avec une ordonnance du 13 novembre 2019 complétée par un décret et un arrêté ministériel du 9 décembre. L’entrée en vigueur est donc quasi immédiate à l’exception des modifications procédurales dont l’entrée en vigueur est reportée au 1er avril 2020. Intéressons-nous aux principales mesures.

Suppression de l’exigence d’une reproduction graphique

L’ordonnance du 13 novembre publiée dans le cadre de la loi Pacte supprime pour déposer une marque l’exigence que cette dernière revête une représentation graphique. Désormais, l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que le signe « doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire. » La représentation graphique n’est donc plus une exigence. Et selon la Directive de 2015, cette représentation de la marque doit être « claire, distincte, facilement accessible, intelligible, durable, objective ».

Cet assouplissement devrait permettre de faire protéger des marques sonores, des marques multimédias ou vidéos. Et pourquoi pas olfactives ou gustatives pourvu que le registre national de l’INPI puisse à l’avenir accueillir ces types de représentations?

Une procédure d’opposition plus ouverte

S’opposer à l’enregistrement d’une marque devrait à l’avenir être plus facile grâce à l’élargissement de la notion de droits antérieurs sur lesquels repose cette opposition. Sont en effet désormais admis au titre des droits antérieurs, la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine (dont la portée n’est pas seulement locale) et le nom d’une entité publique. Un élargissement qui devrait permettre une meilleure protection des droits incorporels acquis antérieurement sans que ceux-ci ne reposent obligatoirement sur une marque.

Un élargissement des motifs de refus

Aux motifs de refus d’une marque préexistants (marques usuelles, descriptives, déceptives, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs…) sont ajoutées les indications géographiques et les appellations d’origine qui deviennent donc à leur tour des motifs de refus. Le rejet peut également s’appuyer sur la notion de « marque de renommée » que les produits ou services soient – ou non –  similaires ou identiques. De même que sur la notion de « marque notoirement connue » pour des produits identiques ou similaires et si le risque de confusion existe.

L’action en déchéance devient administrative

C’est un changement important. Pour demander la déchéance ou la nullité d’une marque, il fallait jusqu’alors saisir le Tribunal de Grande Instance. A compter du 1er avril 2020, cette action sera du ressort de l’INPI. Une réforme procédurale de taille qui supprime au passage l’obligation d’établir un intérêt à agir. Mais surtout cette réforme permettra un gain de temps – donc une meilleure protection des parties en cause – et sans doute un gain d’argent.

Une réforme qui s’inscrit dans le souci de voir les entreprises européennes soumises à des règles identiques, et qui, par les assouplissements qu’elle apporte, devrait permettre une meilleure protection des marques et une meilleure régulation de la concurrence en matière de propriété intellectuelle.