Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d’État condamne, dans le contexte législatif actuel, l’utilisation des drones dans la surveillance des manifestations sur la voie publique. Il appartiendra à la loi de Sécurité globale actuellement en discussion de trancher. Explications.
La décision du Conseil d’État interdisant à la Préfecture de Paris de recourir à un drone pour surveiller une manifestation n’est pas totalement une surprise. En effet, comme nous le relations dans nos colonnes, une décision identique avait été prise en mai dernier pour l’utilisation des drones comme outil de surveillance du respect des règles de déconfinement dans le cadre de la lutte contre la Covid19.
Pas de recours au drone sans un texte législatif
Le Conseil d’État avait été saisi par La Quadrature du Net en octobre dernier. La décision stipule que le Préfet de police de Paris « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique ». Et le Conseil d’Etat ne s’est pas laissé impressionner par le fait que les drones sont désormais équipés d’un dispositif de floutage : « Dès-lors que les images collectées… sont susceptibles de comporter des données identifiantes, la circonstance que seules les données traitées par le logiciel de floutage parviennent au centre de commandement, n’est pas de nature à modifier la nature des données…qui doivent être regardées comme des données à caractère personnel ».
Pour étayer sa décision, le Conseil d’État s’appuie sur le fait qu’en l’état actuel des choses, la Préfecture de police n’apporte pas la démonstration que le recours aux drones est indispensable pour assurer la sécurité publique. Il estime que cette pratique, qui présente des risques pour les libertés publiques, nécessite un texte l’autorisant expressément et en précisant les conditions d’utilisation.
Le dernier mot à la loi de Sécurité globale
Or, c’est précisément ce que prévoit l’article 22 de la future loi de Sécurité globale tant décriée. Cet article prévoit en effet le recours aux drones par la force publique, avec autorisation de visionner les images en direct dans le centre de commandement, et de les conserver 30 jours, voire davantage en cas d’ouverture d’une enquête.
La loi aura donc le dernier mot. Pour autant l’impact de la décision du Conseil d’État ne doit pas être sous-estimé. Outre qu’elle interroge sur la légitimité de cette pratique, elle appelle sans doute l’Exécutif à bien cadrer le recours aux drones dans ce fameux article 22. Une décision qui va sans doute aussi renforcer l’opposition à ce texte que d’aucuns dénoncent comme liberticide.
