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Le fichier Pacitel consacré par la loi Hamon

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Pour lutter contre les abus du marketing téléphonique, la loi Hamon reprend l’idée du fichier Pacitel créé en 2011 par plusieurs fédérations professionnelles.

L’Etat promet de lancer un appel d’offre pour la création de ce nouveau fichier. Il permettra à tout consommateur qui ne souhaite pas être démarché sur la ligne privée, de s’y inscrire. Les professionnels du marketing téléphonique auront l’obligation de consulter ce fichier avant toute campagne et bien sûr, interdiction d’appeler les consommateurs qui y figurent.