L’obsolescence programmée est devenue un délit avec la Loi sur la transition énergétique. Mais quels sont les contours de ce délit? Et quelles sont les conditions d’une action en justice?
L’obsolescence programmée, c’est quoi?
Voici comment la loi votée le 22 juillet dernier (JO du 17 août) définit l’obsolescence programmée : « L’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de renouvellement »
Ces techniques sont très nombreuses : un dysfonctionnement connu mais pas réparé, la non disponibilité des pièces détachées, l’incompatibilité des nouveaux modèles avec les anciens (les chargeurs par exemple qui changent à chaque modèle…), un changement esthétique marqué qui rend le produit hasbeen…
source : lesoir.br
Quelles sont les sanctions encourues?
L’obsolescence programmée est un délit. Il peut être sanctionné d’une peine pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amendes. Cette amende peut être portée à 5% du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France au cours des 3 années précédant la révélation des faits.
Quelles sont les conditions de l’action en justice
Nous sommes en droit pénal. Comme dans toute action pénale il va falloir établir un élément matériel et un élément moral.
L’élément matériel est la technique utilisée. On peut malheureusement craindre que dans bien des cas prouver que le fabricant a utilisé une technique d’obsolescence ne soit pas chose facile. Les associations de consommateurs feront sans doute appel à des cabinets d’audit ou d’expertise.
Quant à l’élément moral, il faudra apporter la preuve de l’intention. Prouver que le fabricant était conscient que la technique par lui utilisée avait pour conséquence un dysfonctionnement prématuré du produit.
On le voit, les actions en justice seront délicates. Mais ne renions pas cette loi. Elle a le mérite de mettre les industriels face à leur responsabilité.
