Pour son 60 ème anniversaire, la Constitution de la V ème République s’apprête à reconnaître la protection des données personnelles en tant que droit constitutionnel. Quelle portée doit-on en espérer?
C’est dans la nuit du 18 au 19 juillet que l’Assemblée Nationale a adopté le principe que la protection des données personnelles devait être reconnu en tant que droit constitutionnel. Cette mesure est inscrite dans la loi fondamentale qui porte réforme de la Constitution.
C’est sans aucun doute une des conséquences de l’entrée en vigueur, il y aura bientôt 2 mois, du RGPD. Pourtant l’idée n’est pas nouvelle. Elle avait déjà été proposée par Isabelle Falque Pierrotin en … 2012! Et en Europe une quinzaine d’Etats ont déjà franchi ce pas. Ce principe est également inscrit dans la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. Une mesure importante donc, mais pas révolutionnaire.
Que faut-il en attendre? Il convient de rappeler que la Constitution énumère les droits fondamentaux reconnus au citoyen et que cette protection est sous le contrôle de la plus haute instance juridictionnelle, le Conseil Constitutionnel. La mesure est donc empreinte d’une certaine solennité. Mais on le sait, la protection des droits fondamentaux se vit d’abord au quotidien dans l’action des différents acteurs concernés en même temps que dans les décisions des juridictions judiciaires et administratives. Il ne faudra sans doute pas en attendre une révolution, mais cette reconnaissance constitutionnelle a le mérite d’attirer davantage encore l’attention sur les enjeux liés aux données personnelles.
Avec la promulgation le 20 juin dernier de la Loi sur la protection des données, et la reconnaissance du principe d’extraterritorialité, c’est tout l’arsenal législatif qui se renforce pour une meilleure protection de la vie privée.
