Les instances européennes ont adopté récemment un projet de nouveau règlement régissant les relations entre les entreprises clientes et les marketplaces. Ce règlement s’inscrit dans un objectif de régulation de ce marché qui concerne beaucoup de PME. Principales dispositions.
Beaucoup d’entreprises de petites et moyennes tailles n’ont pas les moyens d’entretenir leur propre plateforme de vente en ligne. Du coup, elles proposent leurs produits sur les grandes plateformes, telle qu’Amazon. Mais dans la relation commerciale, c’est un peu David contre Goliath… et les litiges sont nombreux. Plus d’un tiers de ces entreprises qui recourent au service de ces marketplaces avouent avoir été un jour en litige.
source visuel : usine-digitale.fr
Le nouveau règlement adopté par l’Union Européenne entend instaurer plus de transparence afin de créer un environnement commercial équitable. Et il serait une première mondiale… Faisons le tour de quelques mesures phares.
- Les marketplaces ne pourront plus suspendre ou résilier un contrat sans que l’entreprise mise sur la touche ne puisse faire appel
- En cas de changement des conditions générales d’utilisation, les entreprises clientes devront disposer d’un délai minimum de 15 jours pour s’adapter, plus si nécessaire
- Les marketplaces devront rendre publics les critères de classement des produits sur leur plateforme, afin de permettre aux entreprises de progresser dans ce classement
- Si la marketplace vend également ses propres produits, elle devra détailler les avantages qu’elle leur accorde.
Le règlement s’est aussi intéressé aux litiges. Il rend obligatoire, sauf pour les petites plateformes, la mise en place d’un process de traitement des plaintes. Les plateformes devront également proposer un service de médiation.
Les moteurs de recherche sont également concernés par ces dispositions. Ils seront tenus de publier les paramètres utilisés pour le classement des produits.
Ce règlement rentrera en vigueur 12 mois à compter de sa date de publication.
