Affichage sauvage, et si on disait stop?

Les campagnes d’affichage sauvage se multiplient et deviennent de plus en plus envahissantes dans les centres villes. Et les pratiques sont de plus en plus agressives. Quelques exemples pour nourrir notre réflexion… et notre envie de dire stop!

L’affichage urbain est une activité très réglementée dont l’encadrement a été accentué par le Grenelle 2. L’objectif de la réglementation est de trouver un équilibre entre deux intérêts contradictoires : soutenir l’activité économique et sauvegarder le cadre de vie. On entend régulièrement des voix s’élever contre l’omniprésence de la publicité en ville, mais rares sont celles qui s’élèvent contre l’affichage sauvage.

L’affichage sauvage a toujours existé. Mais depuis quelques temps, il semble ne plus connaitre de limites. En voici quelques exemples. A certains carrefours, les panneaux directionnels ou les feux tricolores servent malgré eux de supports publicitaires (ce que le Code de la Route prohibe expressément…).

affichage sauvage

On n’hésite plus à utiliser les arbres comme supports (ce que le Code de l’Environnement interdit bien-sûr).

arbre

Certes, très souvent, ce sont de « petits » annonceurs qui recourent à l’affichage sauvage, sans doute par manque de moyens. Mais malheureusement il semble que les grandes marques se laissent tenter. On se souvient tous de l’opération conduite par Kiabi en 2015 dans 11 villes de France. Très récemment, nous avons été nombreux à regretter  cette campagne de la marque Innocent  en juillet dernier :

INNOCENT

campagne innocent, début juillet 18

Rien ne semble arrêter l’escalade. Vendredi 24 août le quartier de Gorge de Loup dans le 9ème arrondissement de Lyon a eu droit à une campagne virulente de collage d’affiches … sur les trottoirs ! Voici l’affiche devant l’entrée du Campus René Cassin :

ALTERNATIBA

Devant le campus René Cassin, le 24 août 2018 à 9 heures 

Surprenante, cette campagne est au profit du Tour Alternatiba. Et Alternatiba se définit comme « un mouvement citoyen pour le climat et la justice sociale » ! Plus étonnant, l’un des partenaires dont le logo figure sur l’affiche est l’Association … « Les Amis de la Terre » qui se définit lui-même comme « une association de protection de l’homme et de l’environnement »! ça ne s’invente pas… Voilà une campagne sauvage qui va à l’encontre des intérêts de l’annonceur et le décrédibilise. Mais qui surtout porte atteinte au cadre de vie du citoyen.

Et l’on peut aussi s’interroger sur la récurrence de certaines de ces campagnes sauvages. A Lyon, un épaviste exploite depuis de très nombreux mois les feux tricolores et la signalétique urbaine, apparemment en toute impunité…

 

Pourquoi de la #pub sur France 3 après 20H ?

C’est en 2009 que la publicité commerciale sur France Télévisions a été interdite, de 20H à 6H. Et pourtant  vous êtes forcément tombé.e sur les écrans publicitaires de cette chaine entre 20H et 20H30. Explications.

france 3

La loi de 2009 a interdit la publicité commerciale sur les chaines publiques après 20 heures. Cette loi comporte 2 exceptions : le parrainage qui reste autorisé ainsi que les publicités non commerciales d’intérêt général, comme les spots pour le 119 par exemple …

Une opportunité de la loi …

Mais dès 2014 France 3 s’engouffre dans une brèche. En effet, le texte de loi précise que la publicité commerciale est interdite,  mais à l’exception des programmes régionaux et locaux. Restait donc à France 3 à imaginer des programmes régionaux (cela tombe bien, c’est dans la nature de cette chaine !) et de s’autoriser à diffuser des publicités commerciales en amont et en aval du programme régional. En 2014, la chaine a débuté avec 1 minute de publicité… On est aujourd’hui à environ 6 minutes…. Les publicités diffusées peuvent être pour des annonceurs nationaux, sans pouvoir être diffusées en national, mais seulement en régional. Les téléspectateurs français ne voient donc pas tous la même publicité.

… Bien maitrisée par France 3

France 3 a inauguré sa nouvelle grille de soirée ce lundi 27 août. Si vous étiez devant votre petit écran entre 20H et 20H20, voici ce que vous avez vu :

écran pub france 3

source : francetelevisions

20H09 à 20H12 – 1er Écran publicitaire avec 9 spots de marques

20H12 à 20H14 – Météo régionale, l’émission alibi qui va rendre possibles les publicités commerciales après 20 heures

20H14 à 20H17 –  2ème Écran publicitaire avec, à nouveau, 9 spots de marques

C’est donc un total de 18 spots de marques et 6 minutes de publicités que vous avez été invité.e à suivre… Voici comment la publicité commerciale n’a pas totalement disparue sur France 3 après 20H, notamment aux heures de grande écoute!

 

Inaction climatique : action en justice inédite

C’est une première en Europe : 10 familles ont intenté une action en justice contre les instances européennes pour leur inaction dans la lutte contre le dérèglement climatique.

CJUE lemonde.fr

Le 13 mai dernier, 10 familles issues de 8 pays (dont deux non européens) ont introduit une action devant la justice européenne. Elles reprochent aux instances européennes, le Parlement et le Conseil Européen, leur inaction climatique. Ou plus précisément de ne pas prendre les moyens suffisants pour atteindre les objectifs posés par les accords de Paris de 2016. Ces familles estiment que l’objectif de baisser en 2030 de 40% les émissions de gaz à effet de serre est désormais insuffisant pour lutter contre l’accélération du réchauffement climatique. Selon les demanderesses, l’objectif devrait être plutôt fixés à 55%. Elles estiment aussi que les moyens mis en place sont insuffisants et constituent donc une menace pour leurs activités.

Les 10 familles concernées évoquent bien-sûr un intérêt à agir, intérêt sans lequel leur action ne serait pas recevable. Parmi elle, une famille française qui cultive depuis plusieurs générations la lavande dans la Drôme, et qui évoque une baisse de 44% de ses revenus en 6 ans.

lavande - les echos

source : lesEchos

Ou encore, cette famille allemande qui tient un bar-restaurant sur une île de la Mer du Nord et dont l’exploitation est menacée par la montée des eaux. Et cette famille italienne dont l’hôtel est lui menacé par la fonte des glaces…

Devant ces arguments, la Cour a, le 13 août, déclaré leur action recevable. C’est une première en Europe, même si déjà certaines actions de ce type ont été intentées, notamment aux États-Unis, par exemple pour soutien aux filières des énergies fossiles…

L’intérêt de cette action est d’obliger le Parlement et le Conseil Européens à venir défendre leur politique climatique devant les juges. Des particuliers obligeant les instances européennes à justifier leur politique, l’exercice est loin d’être anodin.

Mais, on peut aussi imaginer, notamment si la Cour donne raisons aux familles demanderesses, que des actions en responsabilité contre des Etats se multiplient, instaurant ainsi un principe de responsabilité collective des pouvoirs publics de mise en danger de la vie, de la santé, de l’activité et du droit de propriété des citoyens. Dans les 3 exemples cités, l’activité et le droit de propriété ne sont-ils pas directement impactés par les effets du dérèglement climatique?

Peut-être vous interrogez-vous sur les raisons qui nous font, dans ces lignes, nous intéresser à cette action? Si celle-ci devait aboutir, il est fort à parier que les Etats risqueraient de renforcer les réglementations. Quelle activité économique, quelle marque, pourrait-elle y échapper?  Et une action d’autant plus intéressante que pour l’heure, aucune demande de dédommagements n’a été formulée.

Va-t-on, face aux enjeux du réchauffement, vers un droit pénal climatique?

Le principe de la protection des données personnelles dans la Constitution ?

Pour son 60 ème anniversaire, la Constitution de la V ème République s’apprête à reconnaître la protection des données personnelles en tant que droit constitutionnel. Quelle portée doit-on en espérer?

assemblée nationale

C’est dans la nuit du 18 au 19 juillet que l’Assemblée Nationale a adopté le principe que la protection des données personnelles devait être reconnu en tant que droit constitutionnel. Cette mesure est inscrite dans la loi fondamentale qui porte réforme de la Constitution.

C’est sans aucun doute une des conséquences de l’entrée en vigueur, il y aura bientôt 2 mois, du RGPD. Pourtant l’idée n’est pas nouvelle. Elle avait déjà été proposée par Isabelle Falque Pierrotin en … 2012! Et en Europe une quinzaine d’Etats ont déjà franchi ce pas. Ce principe est également inscrit dans la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. Une mesure importante donc, mais pas révolutionnaire.

Constitution 1958

Source : cultura.com

Que faut-il en attendre? Il convient de rappeler que la Constitution énumère les droits fondamentaux reconnus au citoyen et que cette protection est sous le contrôle de la plus haute instance juridictionnelle, le Conseil Constitutionnel. La mesure est donc empreinte d’une certaine solennité. Mais on le sait, la protection des droits fondamentaux se vit d’abord au quotidien dans l’action des différents acteurs concernés en même temps que dans les décisions des juridictions judiciaires et administratives. Il ne faudra sans doute pas en attendre une révolution, mais cette reconnaissance constitutionnelle a le mérite d’attirer davantage encore l’attention sur les enjeux liés aux données personnelles.

Avec la promulgation le 20 juin dernier de la Loi sur la protection des données, et la reconnaissance du principe d’extraterritorialité, c’est tout l’arsenal législatif qui se renforce pour une meilleure protection de la vie privée.

#Act4nature : 65 entreprises s’engagent pour la biodiversité

Une semaine après la présentation par Nicolas Hulot du plan biodiversité, le 10 juillet, 20 partenaires et 65 entreprises se sont engagés en faveur de la biodiversité. Mais que prévoit ce programme baptisé #Act4nature? Quels sont les enjeux?

act4nature 2

Les symptômes d’atteinte à la biodiversité se multiplient. Ces derniers jours on a beaucoup parlé des abeilles qui pourraient disparaitre, avec parfois des pertes atteignant déjà 50% pour certains apiculteurs. Il est temps de réagir et c’est sans doute ce que se sont dit les 65 entreprises signataires.

Un programme porté par 20 partenaires…

Le programme #Act4nature est soutenu par une vingtaine de partenaires. Des réseaux d’entreprises (Entreprises pour l’Environnement, Association Française des Entreprises Privées, le Medef…), des organismes publics (Agence Française pour la biodiversité), des ONG (GoodPlanet, France Nature Environnement) et des organismes scientifiques (Museum).

act4nature

Un programme de 10 engagements.

Les entreprises signataires s’engagent à respecter 10 engagements, et notamment :

– Intégrer la biodiversité dans la stratégie de l’entreprise

– Dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes

– Évaluer les composantes de la biodiversité qui concernent l’entreprise par des indicateurs de risques et de progrès

– Éviter, réduire et compenser les impacts

– Développer en priorité des solutions basées sur la nature

– Sensibiliser et former les collaborateurs à la biodiversité

– Rendre compte publiquement.

… Et des engagements spécifiques à chaque membre

Chaque membre signataire peut également prendre des engagements spécifiques au-delà des engagements socles. Par exemple, Axa a choisi de renforcer la recherche académique. Bayer s’engage pour une agriculture raisonnée et biologique. BNP Paribas entend éliminer de son portefeuille la déforestation d’ici à 2020. Quant à Carrefour, la marque veut s’assurer qu’en 2020, 1 poisson sur 2 vendu dans ses poissonneries sera issu de la pêche responsable.

Bien-sûr, les commentaires sceptiques n’ont pas manqués… Mais s’ils étaient respectés, ces engagements seraient significatifs et conduiront les entreprises signataires à modifier bien des process et à faire évoluer leurs produits. Il y a donc derrière cette signature solennelle une traduction budgétaire indispensable, sous peine que cette démarche ne reste qu’une démarche marketing comme le craignent certains observateurs. Mais nous voulons croire que l’intention des signataires est réellement la sauvegarde des espèces menacées et que les entreprises sauront réaliser les investissements nécessaires à cet enjeu. A plusieurs c’est sans doute possible? D’autant que d’autres entreprises envisagent de rejoindre le programme, telles que le Crédit Agricole, Maison du Monde, Casino ou encore L’Occitane.

Les Publicités sexistes font de la résistance

Non, les publicités sexistes n’ont pas disparues. Et les grands événements tels que la Fête des Mères ou aujourd’hui la World Cup marquent leur retour en force. Mais la mobilisation contre ces publicités n’a peut-être jamais été aussi forte.

Tchin Tchin Afflelou à Bagnols-sur-Cèze avec la complicité de … Sharon Stone!

Une publicité qui malheureusement en rappelle bien d’autres que l’on croyait hasbeen!

pub-afflelou-bagnols

source visuel : objectifgard

 

 

 

 

 

Les Tee-shirts Bizzbee :

« Rien à foot! Ce soir c’est soirée filles! MERCIALACOUPEDUMONDE »

715021_9016_V1

source site de la marque

Getty Images

Getty Images avait publié sur les réseaux sociaux une série intitulée « Les fans les plus canon de la #WorldCup ». Retirée suite aux réactions sur Twitter…

gettyimagestweet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Burger King en Russie

Peut-être la palme de la maladresse…

« Nous offrons 3 millions de roubles et un approvisionnement à vie de Whoppers à toutes les femmes qui tombent enceintes d’une des stars du football étrangères »

Carrefour …

… qui à son rayon librairie conseillait aux femmes de lire pendant la Coupe du Monde.

Uber

Etre prince de l’économie collaborative n’évite apparemment pas les dérapages sexistes. La preuve en images (sources JDP)

UBER-FEMME

UBER-HOMME

Heureusement, nous le disions, la mobilisation se renforce. Plusieurs villes ont déjà déclaré les publicités sexistes interdites d’affichage. Et Paris, avec Stockholm montrent l’exemple. En Suisse, c’est le canton de Vaud qui s’apprête à prendre une telle mesure.

Il faut bien-sûr ici rappeler le programme FAIRe par lequel, main dans la main les instances professionnelles (UDA, AACC, ARPP) s’engagent à luter contre ces publicités (voir notre article du 30 janvier). De son côté, le CSA a adopté une Charte contre les publicités sexistes à la télévision (voir notre article du 10 mars).

Nouvelle réglementation des #enseignes applicable ce 1er juillet

L’affichage commercial a été fortement impacté par la loi Grenelle II adoptée le 10 juillet 2010 et par ses décrets d’application, notamment celui du 31 janvier 2012. Ce décret encadrait les enseignes et était applicable au 1er juillet 2012 pour toutes les nouvelles enseignes. Les autres bénéficiaient d’un délai de 6 ans pour se mettre en conformité. Ce qui nous donne le 1er juillet 2018… nous y voici !

Définition de l’enseigne

Une enseigne peut assez simplement être définie comme une inscription sur un immeuble (parfois sur un terrain) sur lequel s’exerce une activité commerciale, artisanale ou culturelle. Ne pas confondre avec les pré-enseignes qui annoncent à distance une activité.

enseignes 1

source : clair2vue.fr

Exemple d’enseigne en façade

Liberté d’installation … ou pas!

L’installation d’une enseigne est par principe libre, car nécessaire pour signaler l’activité dans l’immeuble. Attention toutefois à bien vérifier en cas de location si le bail commercial n’impose pas de contraintes. Il peut être aussi utile de relire le règlement de copropriété. Enfin, dans certains cas spécifiques il faudra obtenir une autorisation préalable (demande à présenter au moyen du CERFA 14798), notamment si l’enseigne comporte un rayon laser (assez peu fréquent car vite gênant pour l’entourage), si la Commune a un Règlement Local de Publicité, si l’immeuble est classé ou si on se trouve dans une zone protégée.

Les supports autorisés

Une enseigne peut être installée sur la façade de l’immeuble; c’est sans doute le plus fréquent. Elle peut également être posée sur un balcon, sur un auvent, en toiture, sur une terrasse. Elle peut aussi être posée au sol ou sur une clôture. Attention, si l’enseigne est installée sur le toit, elle devra désormais obligatoirement être en lettres découpées. Dans tous les cas, l’enseigne ne doit pas gêner la circulation ni éblouir (article 418-4 du Code de la Route).

enseignes 2

source : ville-saran.fr

Un excellent croquis des différents emplacements autorisés

Les principales règles à respecter

Elles sont nombreuses! L’enseigne doit être en matériaux durables. Elle doit être parfaitement entretenue en bon état de conservation et de fonctionnement. Il y a également des surfaces à ne pas dépasser : 60 m2 pour une enseigne en toiture par exemple (quel que soit le nombre d’enseignes). En façade, 15% de la façade si celle-ci dépasse 50m2, et 25% si la surface de la façade est inférieure à 50m2. Les enseignes ne peuvent pas non plus être en saillie de plus de 25 centimètres, ni dépasser la limite extérieure des descentes d’eau de pluie. Les enseignes au sol dans les communes de moins de 10 000 habitants ne peuvent excéder une surface de 6 m2 ni une hauteur de plus de 8 mètres. 12 m2 de surface et hauteur maximum de 6,50 mètres dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Le cas des enseignes lumineuses

A noter tout d’abord que les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services de secours.

Quant aux enseignes lumineuses, elles doivent désormais être éteintes entre 1h et 6h du matin si l’activité n’est pas nocturne. Pour les activités (bars, restaurants, boites…) qui ont une activité nocturne entre 0h et 7h, l’enseigne peut être allumée 1h avant l’ouverture et doit être éteinte 1h après le fermeture d’activité.

En cas d’arrêt d’activité

Si l’activité annoncée prend fin, l’enseigne doit être démontée. Le professionnel dispose d’un délai de 3 mois pour le faire.

Bien-sûr cet encadrement se justifie par la volonté du législateur de protéger le cadre de vie. Il est d’ailleurs utile de rappeler que la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) instaurée par la loi du 4 août 2008, est calculée en fonction de la surface de l’enseigne. Histoire de convaincre les moins convaincus …

 

#RGPD : 2- le traitement en 10 questions

Dans un précédent article nous avons fait le point sur le consentement indispensable à la collecte et à l’exploitation des données personnelles. Le consentement acquis, le traitement des données devient possible. Mais lui aussi encadré. Tour d’horizon des exigences en 10 questions-clés.

RGPD

1- Que faut-il entendre par « traitement? »

Le guide réalisé par la CNIL en collaboration avec bpifrance définit le traitement comme « une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé ». Il convient de considérer par prudence qu’aucune opération relative à des données collectées n’échappe à cette définition, donc au champ d’application du RGPD. Et bien entendu, les traitements non informatisés sont tout autant concernés.

2- Quelle est la finalité des règles mises en place?

On peut se référer au 4ème considérant du texte qui stipule « Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ». Et si le 1er considérant affirme « La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental », ce droit ne doit toutefois pas être considéré comme un droit absolu. Il doit être analysé par rapport à sa fonction et peut être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux.

C’est tout l’enjeu du RGPD. Réussir à trouver un équilibre entre la nécessité de mieux protéger les données personnelles tout en ne portant pas atteinte à l’essor de l’économie numérique. Un équilibre sans doute par facile à trouver et qui passe par l’instauration d’un climat de confiance entre les acteurs du numérique.

3- Le traitement obéit-il à une règle de base?

Le principe de base de tout traitement est qu’il doit être licite et loyal. Pour être licite, le traitement reposera obligatoirement sur un consentement obtenu en conformité aux exigences du RGPD. Et pour être loyal, le traitement reposera sur le principe de transparence.

4- Qu’implique le principe de transparence?

Le principe de transparence est assez exigeant. Il nécessite que toutes les informations relatives au traitement des données soient aisément accessibles, faciles à comprendre donc claires. Il exige que les finalités du traitement soient explicites et que les titulaires des données soient informés des risques, de leurs droits et garanties. Les titulaires des données traitées doivent également pouvoir connaître l’identité de la personne responsable du traitement.

Lorsque la collecte des données a pour but un profilage marketing, cela doit être clairement annoncé lors de la sollicitation du consentement. A défaut, le traitement ne pourrait être considéré comme loyal.

5- La finalité détermine-t-elle la nature des données?

Tout à fait. Pour être conforme, ne pourront être traitées – et donc logiquement collectées – que les données conformes à la finalité. Les données collectées doivent être adéquates et pertinentes par rapport à la finalité du traitement.

6- Peut-on parler d’une obligation « qualité » dans le traitement des données?

Même si cette obligation n’est pas expressément formulée dans le texte, on peut considérer qu’elle existe bel et bien. En son article 5 alinéa d), le RGPD exige que les données soient « exactes et si nécessaire tenues à jour ». Cette obligation d’exactitude implique donc la vérification des données, leur effacement ou leur rectification. Le texte précise même « sans tarder ».

7- Existe-t-il une durée de conservation des données?

En effet, un traitement ne peut être loyal que si les données ne sont conservées que sur une durée conforme à la finalité. A quoi serviraient par exemple des données collectées et traitées en vue d’un profilage marketing et conservées sur du long terme? Le respect de la loyauté nécessite que le responsable du traitement réactualise périodiquement les fichiers et procède bien entendu à l’effacement des données qui ne permettent plus d’atteindre la finalité.

8- Peut-on accéder aux données?

Le texte du RGPD prévoit expressément que le titulaire dispose d’un droit d’accès à ses données. Il peut exercer ce doit à « des intervalles raisonnables » afin de « prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité ».

9- Et les faire modifier?

Le titulaire des données peut en demander la modification si les données conservées sont inexactes ou obsolètes. Il peut également demander la suppression d’une donnée. L’exercice de ce droit devient une évidence si les données ont été collectées de manière irrégulière ou si elles ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement.

10- Et le droit à l’oubli?

Le considérant 65 du texte prévoit bien un droit à l’oubli lorsque la conservation des données constitue une violation du Règlement ou du droit de l’Union Européenne ou d’un État membre. Ce droit à l’oubli entrainera l’effacement de toutes les données en cause.

Le Projet de loi Agriculture et Alimentation

L’Assemblée Nationale vient d’adopter le projet de loi Agriculture et Alimentation. Une adoption qui suscite de nombreuses déceptions tant la barre des espoirs dans ce projet avait été haut placée. Mais si la santé et l’environnement ne sont pas les grands gagnants, intéressons-nous aux effets que cette loi devrait avoir sur la communication et le marketing des produits alimentaires.

Des renonciations …

On avait espéré que serait votée l’interdiction de la publicité ciblée sur les moins de 16 ans au profit des produits alimentaires et des boissons trop sucrées, trop salées ou contenant trop de matières grasses. Mais l’Assemblée n’a pas voté cette interdiction, estimant qu’elle était de la compétence du CSA. Pourtant, à notre connaissance le CSA n’est compétent que pour la TV et la radio. Messieurs et Mesdames les parlementaires, quid des autres médias?

Le nutriscore ne tirera pas davantage ses lettres de noblesse de ce projet de loi. Circulait l’espoir que son usage soit rendu obligatoire. Mais là encore l’Assemblée n’a pas franchi le pas. Bon nombre vont le regretter, mais le lobbying des grandes marques de l’agro-alimentaire a été le plus fort… Le nutriscore restera donc facultatif et aujourd’hui limité à une quarantaine de marques.

… mais aussi des avancées

fruits

Le projet de loi contient quelques dispositions en matière d’affichage nutritionnel ou alimentaire. Ainsi, à compter de janvier 2023 la mention « nourri aux OGM » deviendrait obligatoire, tout comme l’indication de l’origine géographique et le mode d’élevage. Devrait également être mentionnés le nombre de traitements phytosanitaires pour les fruits et légumes.

elevage cnrs.org

source : le journal du cnrs

Concernant les produits viticoles, le pays d’origine du produit devra être mis « en évidence sur l’étiquette »

Des dispositions concernent également la publicité et le marketing. Ainsi, afin de lutter contre les promotions excessives, les publicitaires ne pourraient plus utiliser le terme de « gratuité » ou un synonyme. Rappelons qu’un premier projet évoquait l’interdiction de réductions supérieures à 34%… Le texte devra être précisé sur ce plan. Enfin, le projet de loi dispose qu’à titre expérimental pour 2 ans, le seuil de vente à perte serait augmenté de 10%.

De ce projet, bon nombre de médias ont retenu surtout l’obligation pour les restaurants de proposer des doggy-bags à partir du 1er juillet 2021. Une mesure sans doute intéressante mais dont on peut aussi s’interroger sur l’efficacité en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et d’impact sur l’environnement.

Rappelons qu’en son état actuel, il ne s’agit que d’un projet de loi… A suivre !

 

 

#RGPD : 1 – Le consentement en 10 questions

Le RGPD est entré en vigueur vendredi dernier. Impossible d’y échapper désormais. Mais il est encore temps de s’y conformer car les sanctions ne sont bien entendu pas pour tout de suite. Dans cet article, intéressons-nous à la manière dont le consentement doit être recueilli avant toute utilisation de données personnelles.

RGPD

1- Exiger le consentement du titulaire des données, est-ce nouveau?

Non, cette règle de base n’est pas nouvelle. Depuis déjà plusieurs années, la France, tout comme l’Europe appliquaient le principe d’Opt-in qui nécessite l’accord des intéressés pour la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles. Mais ce qu’apporte le RGPD, c’est un encadrement beaucoup plus strict de la manière dont ce consentement doit être obtenu.

2- Quelles sont les règles à observer pour recueillir le consentement?

La règle la plus importante est que le consentement doit être donné par un acte positif et clair.

Positif, ce qui exclut désormais tout consentement par défaut. Finies les cases pré cochées. Finis les consentements considérés comme acquis par l’acceptation des conditions générales d’utilisation ou de vente. En matière de consentement, le silence ne vaut plus acceptation!

Clair, ce qui exclut les consentements équivoques dont les clauses ne seraient pas explicites. Cela exige que l’utilisateur soit clairement informé des finalités de la collecte des données et demain de leur traitement. Cela exige aussi que les finalités soient cohérentes avec l’activité de la personne qui collecte et utilise les données. A noter que cette exigence devrait remettre en cause les achats de fichiers…

Donc, dans l’esprit du RGPD il ne fait aucun doute que si le consentement est destiné à un profilage marketing, cela doit être clairement annoncé comme tel… !

Le RGPD comporte des exigences  élevées quant au formulaire de collecte qui devra ainsi indiquer la finalité, les personnes ayant accès aux données, la durée de conservation, les éventuels transferts lors de l’UE et les modalités de l’exercice des droits du titulaire des données.

 » Le consentement doit être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son consentement… » (considérant 32)

3- Sous quelle forme le consentement peut-il être donné?

Le consentement doit reposer sur un acte positif. Il peut-être donné sous la forme d’une déclaration écrite. Dans cette hypothèse, cette déclaration devra être distincte d’autres questions de manière à garantir un accord non équivoque. La déclaration devra être aisément compréhensible. Le RGPD va même jusqu’à suggérer d’illustrer la demande de consentement de visuels… (considérant 58).

Le consentement peut aussi prendre la forme d’une case cochée, d’un clic – mais à condition que la formulation ne prête pas à confusion et que le titulaire des données soit clairement informé de l’enjeu. Il peut aussi être donné verbalement, en boutique par exemple au moment du passage en caisse. Mais attention dans ce cas, l’information donnée oralement devra être complète…

« Il ne saurait dès-lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité » (considérant 32)

4- Qu’en est-il du consentement des mineurs?

Le RGPD prévoit que le mineur d’au moins 16 ans obéit aux mêmes règles que l’adulte majeur. Par contre, en dessous de 16 ans le consentement n’est valable que s’il est donné par le représentant légal.

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques » (considérant 38)

5- Certaines données personnelles obéissent-elles à des règles spécifiques?

Tout à fait. Comme le prévoyait déjà la législation française, les données dites sensibles ne peuvent pas être collectées ni conservées (sauf pour des motifs liés à l’intérêt général). Il faut entendre par données sensibles celles qui concernent la race, l’ethnie, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, biométriques, de santé, la vie et l’orientation sexuelle.

6- Qui doit prouver le consentement?

C’est clairement à l’utilisateur des données de prouver que le consentement a été donné dans les conditions exigées. Ce consentement doit donc être tracé et la CNIL peut en exiger la preuve.

7- Le consentement donné pour un canal vaut-il pour d’autres?

C’est clairement non. Le consentement n’est valable que pour le canal ou les canaux pour lesquels il a été donné en toute connaissance de cause.

8 – Un consentement donné pour une finalité peut-il être étendu à d’autres?

C’est encore clairement non. Le consentement ne sera valable que pour la ou les finalités objet(s) de la demande.

9- Un consentement peut-il être modifié ou retiré?

Oui, un consentement donné peut-être modifié et sans justification. Il pourra par exemple être circonscrit à une finalité précise. Le consentement n’est jamais définitif et peut être retiré à tout moment. Ce retrait, prévoit le RGPD, doit être aussi facile que l’acceptation elle-même.

10- Un consentement donné avant l’entrée en vigueur du RGPD reste-il valable?

C’est une question essentielle. Il est prudent de considérer que si le consentement en cause n’avait pas respecté l’esprit du RGPD, il doit être à nouveau sollicité afin d’être mis en conformité.