La réforme d’Hadopi, autorité chargée depuis 2009 de lutter contre le piratage en ligne, on en parle depuis presque dix ans. Un temps retardée aussi par la pandémie, la loi de réforme est désormais adoptée. Revenons sur ses principales dispositions.
Feue Hadopi est sans doute l’archétype de ces instances malaimées. Déjà en 2012, François Hollande avait promis sa suppression. On lui reprochait et de coûter cher à l’État et d’être inefficace. Il est vrai qu’en 11 années d’exercice, si cette instance a adressé aux contrevenants 13 millions de 1ers avertissements, les amendes prononcées n’ont pas dépassé 87 000€…
La réforme adoptée définitivement ce 29 septembre aura néanmoins nécessité une commission mixte paritaire, et l’hémicycle ne réunissait guère plus d’une cinquantaine de parlementaires. La loi (intitulée « la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles et numériques ») a cependant été adoptée par 49 voix contre 4.
Comme prévu dans le Projet de loi de Réforme de l’audiovisuel retardé par la pandémie, cette réforme s’articule sur une idée principale, la fusion d’Hadopi et du CSA, deux instances qui laissent la place à l’Arcom, l’Autorité de Régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Bienvenue donc à l’Arcom qui se voit confier, entre autres missions, celle de lutter contre le piratage des œuvres en ligne. Un piratage qui représentait en 2019 un peu plus d’1 milliard de manque à gagner. Et sans doute plus encore en 2020 année des confinements. Un manque à gagner réparti presque en 3 tiers : la perte de ventes physiques des œuvres, la perte d’abonnements et les impôts et taxes non perçus. Une étude d’Hadopi avait estimé que chaque année environ 12 millions de Français utilisent les services de sites pirates.
De nouveaux moyens
Si la procédure dite de « riposte graduée » devrait se poursuivre, la nouvelle instance disposera de nouveaux arguments juridiques qui devraient lui permettre de renforcer la lutte contre le piratage en ligne. Ainsi, elle établira une « liste noire » des sites pirates portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d’auteur et aux droits voisins. Cette liste sera transmise aux fournisseurs d’accès à internet pour blocage des sites et aux moteurs de recherche pour déréférencement. En outre, la procédure ne concernera plus uniquement la pratique du P2P, mais visera également les sites de streaming et de diffusion par télévision. Histoire de s’adapter aux nouvelles pratiques des internautes.
Une mesure spécifique vise les sites miroirs, ces sites qui ne sont qu’une réplique des sites bloqués sur décision de justice. Désormais, le blocage des sites miroirs pourra être entrepris sans nécessiter une nouvelle décision de justice.
La retransmission des événements sportifs n’a pas été oubliée, elle aussi victime de bien des piratages (en 2019, 17% des internautes auraient suivi au moins un événement sportif sur un site pirate). Les détenteurs des droits de retransmission disposeront d’un droit de référé pour faire bloquer dans l’urgence les sites délictueux.
Enfin, une déclaration préalable à tout projet de cession d’un catalogue d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles devra être faite au Ministère de la Culture au moins 6 mois avant la cession. Volonté de garantir la diffusion au public des œuvres françaises dans un environnement où les GAFA sont omniprésentes.
Le président actuel du CSA, Roch-Olivier Maistre est le futur président de l’Arcom. Cette fusion CSA et Arcom est indiscutablement aussi le signe des liens de plus en plus croisés entre deux média, Internet et la Télévision.
Actualisation au 27 octobre 2021
Le Journal Officiel du 26 octobre fixe au 1er janvier 2022 la mise en place effective de l’Arcom.
