Google vient d’être condamné par la CNIL à une amende de 100 000€ pour non respect des conditions de déréférencement dans le cadre du droit à l’oubli. Mais cette amende n’est pas arrivée par hasard. Elle a été précédée d’une mise en demeure. Explications.
L’affaire débute avec la décision de la CJCE qui, en mai 2014, reconnait le droit à l’oubli au profit d’un internaute si deux conditions principales sont satisfaites :
- que le résultat de la recherche sur Google soit susceptible de causer un préjudice à l’internaute
- que son maintien ne soit pas justifié par l’intérêt général, notamment celui de l’information.
En résumé, si en tapant son nom et son prénom un internaute arrive sur un fait ancien qu’il souhaite – disons – oublier, il peut remplir la demande de droit à l’oubli mise à sa disposition par Google. Celui-ci décidera et, selon Google, les demandes aboutissent dans 52% des cas.
Mais voilà, Google ne pratique le déréférencement que sur les versions européennes de son moteur de recherche, Google.fr par exemple si la demande provient d’un internaute français. Les liens ne sont donc pas coupés sur Google.com. Pour la CNIL, Google ne respecte donc pas totalement le droit à l’oubli de l’internaute. D’où l’amende…
