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Propos haineux en ligne : le projet de loi

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En discussion depuis plusieurs mois, la proposition de loi visant à lutter contre les propos haineux en ligne vient de franchir le cap de l’Assemblée Nationale. Tour d’horizon.

C’est le 9 juillet que l’Assemblée Nationale a adopté, non sans discussion, mais à une assez large majorité, la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia. Le texte a en effet été voté par 434 députés et seulement 33 voix contre et 69 abstentions.

Une obligation de retrait dans les 24 heures

Le texte vise les services de communication en ligne dépassant un certain seuil précisé ultérieurement par décret. Il concerne les plateformes hébergeuses mais aussi les moteurs de recherche. Ces services devront retirer les contenus manifestement illicites dans un délai de 24 heures à compter de la notification du signalement. Bien-sûr, les termes de « haine » tout comme l’expression « manifestement illicites » laissent la place à une certaine interprétation qui peut faire craindre un risque de « surcensure » préventive et par suite une menace pour la liberté d’expression. Un difficile mais nécessaire  équilibre à trouver.

Un large spectre de contenus visés

La proposition de loi établit la liste des contenus qui peuvent être considérés comme propos haineux. Sont principalement concernées :

  • l’apologie des crimes contre l’humanité ou du terrorisme
  • la provocation à la commission d’actes terroristes
  • l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
  • les injures en raison de l’origine, de la race, de la religion, de l’ethnie, de la nationalité, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap.

Une procédure de signalement encadrée…

Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, qui s’estime victime de propos haineux ou qui les constate pourra le signaler à la plateforme en déclinant son identité et en expliquant les motifs du signalement. Mais attention, le signalement engage celui qui le fait et la loi prévoit une amende de 15 000€ en cas de signalement manifestement abusif.

La plateforme devra alors accuser réception du signalement, et si elle en possède l’identité, prévenir l’utilisateur auteur des propos. La plateforme devra également informer le notificateur et l’auteur des propos, des suites données au signalement. Si la plateforme fait droit à la demande, elle doit alors retirer les contenus dans le délai de 24 heures et dispose de 24 heures pour en informer le notificateur. Dans le cas contraire, elle doit lui communiquer sa décision de non retrait dans un délai de 7 jours.

… et qui crée des obligations

Les services de communication en ligne doivent prendre un certain nombre de mesures pour favoriser une lutte efficace contre les propos haineux. Ils doivent mettre en place un service de notification directement accessible et uniforme et dans la langue d’utilisation du service. Ils sont également tenus de prendre les dispositions organisationnelles et de ressources nécessaires.

Les plateformes et moteurs de recherche devront également mettre en place une information publique claire et détaillée sur les risques encourus ainsi que sur les recours dont peuvent bénéficier aussi bien le notificateur que l’utilisateur. Ces services devront désigner une personne physique sur le territoire français qui sera l’interface de la Justice et du CSA. Un CSA qui est appelé à jouer un rôle central en faisant des recommandations et un bilan annuel, mais également en prononçant des sanctions administratives qui, on le verra, peuvent être lourdes.

Une action judiciaire qui reste possible

C’est l’un des aspects le plus décrié de ce projet de loi, que celui de laisser les plateformes et les moteurs de recherche décider de la censure – ou non – des propos incriminés. En outre, on sera souvent en face de contenus qui relèvent du droit pénal, or les procédures mises en place n’ont pas le caractère contradictoire qui est normalement de mise dans ce type d’affaires. Cependant, le recours judiciaire reste possible.

En effet, en parallèle de son signalement, le notificateur peut avoir intenté une action en justice. Par ailleurs une décision judiciaire passée en force de chose jugée peut ordonner le blocage de sites ou de serveurs. Et en cas de rejet de sa demande, le demandeur pourra toujours saisir le juge, notamment en procédure de référés.

Par ailleurs, le décret d’application désignera un parquet et un Tribunal de Grande Instance spécialisés dans les plaintes contre les propos haineux en ligne. Enfin, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un Observatoire de la haine qui réunira les entreprises du numérique, des associations et des chercheurs.

Bien qu’adopté avec une majorité confortable à l’Assemblée Nationale, une proposition de loi qui ne fait pas l’unanimité au sein de la société civile. Pour être promulguée, un vote du Sénat reste nécessaire, sans doute à l’automne.

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Internet: un projet de loi contre les propos haineux, 3 mars 2019