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Publicité pour le crédit : la loi enfin publiée

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La loi portant réforme du crédit a été publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2010, après plus d’un an de discussion. Voici les principaux points relatifs à la publicité pour le crédit.

Les mentions obligatoires

Toute publicité pour le crédit doit indiquer :

le taux effectif global annuel*

son caractère fixe ou révisable*

– les informations relatives aux frais – le montant total du crédit – la durée

le montant total et le montant des échéances*

le coût des assurances exprimé en euros et par mois.

* Ces mentions doivent figurer en caractères plus importants et dans le corps principal de la publicité.

Mailings et e-mailings

Les mailings et e-mailings doivent rappeler que le consommateur doit – sans frais – pouvoir s’opposer à l’exploitation de ses données personnelles à des fins de prospection. Le taux et le caractère fixe ou révisable doivent figurer dans un encadré et en tête du mailing.

Arguments publicitaires interdits

Plusieurs arguments publicitaires sont interdits. Notamment laisser croire que le prêt : – peut être obtenu sans étude de la situation financière de l’emprunteur – améliore la situation financière de l’emprunteur ou qu’il augmente ses ressources – peut être une réserve d’argent sans contrepartie

Franchise

Les franchises de remboursement sont limitées à 3 mois (sauf pour les prêt étudiants)

Promotion

Il est interdit de subordonner des lots promotionnels à une offre de crédit

Mention éducative

Toute publicité (sauf radio) doit s’accompagner du message éducatif suivant   » Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »