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publicité pour le crédit : mentions obligatoires

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La loi portant réforme du crédit vient d’être précisée par deux décrets en date du 30 août. Outre qu’ils réglementent le message pédagogique (voir notre billet du 2 septembre), ces décrets rendent un certain nombre de mentions obligatoires sur toute publicité en faveur du crédit.

Les mentions obligatoires

Ainsi la publicité devra mentionner :

la durée du crédit

– la période d’application du taux promotionnel, le cas échéant

– le caractère fixe ou révisable du taux

– le montant des échéances, hors assurances

– le montant des assurances

Obligation d’un exemple

La publicité devra donner un exemple basé sur une somme représentative du type de crédit le plus fréquemment accordé, (500, 1000 ou 3000€). Cet exemple devra indiquer combien l’emprunteur devra finalement rembourser.