On se souvient que dans un jugement du 21 janvier 2010 (voir notre billet du 25 janvier), les centres Leclerc s’étaient vu interdire de poursuivre leur publicité en faveur de la vente des médicaments non remboursés dans leurs espaces santé, au nombre 130 en France.
Le TGI de Colmar avait vu dans cette publicité une concurrence déloyale envers les officines et l’action introduite par 3 groupements de pharmaciens leur avait donné gain de cause et s’était soldé par une condamnation à leur verser 100 000€ de dommages et intérêts.
Rappel point de droit
Il faut se rappeler pour comprendre la portée de ces décisions de justice qu’actuellement la législation française interdit de vendre un médicament, qu’il soit ou non remboursé, en dehors d’une officine.
C’est ce droit que réclame Leclerc pour les médicaments non remboursés, argumentant que cela entraînerait une baisse des prix.
Revirement de jurisprudence
Leclerc ayant fait appel de cette décision, la Cour d’appel de Colmar a pris – ce mardi 30 mars – une décision opposée. Elle donne gain de cause au distributeur en s’appuyant sur deux arguments :
– l’absence de concurrence déloyale : estimant en effet que les groupements de pharmaciens « ne démontrent ni l’existence d’une publicité trompeuse, ni des actes de concurrence déloyale ou parasitaire«
– la liberté d’expression reconnue à tout distributeur.
Leclerc va donc pouvoir reprendre ses campagnes publicitaires pour tenter d’infléchir la réglementation française en matière de distribution de médicaments.
Sans doute à suivre…
