Avec pour responsabilité de traduire dans notre droit les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, le projet de loi Climat et Résilience vient d’être présenté en Conseil des Ministres, avec pour prochaine étape le Parlement fin mars. Quelles sont ses dispositions relatives à la publicité ?
Les publicitaires seront peut-être en partie rassurés car plusieurs des dispositions intégrées dans le projet de loi Climat sont moins restrictives que ce que proposait la Convention Citoyenne pour le Climat. Faisons le point sur chacune des mesures d’encadrement envisagée au titre 1 du projet : Consommer.
L’Affichage environnemental
Le Convention Citoyenne pour le Climat appelait à mettre en place, dès 2024, un affichage environnemental, appelé CO2Score, et cette proposition est bien entendu retenue. Cet affichage devra intégrer les caractéristiques environnementales mais aussi certains critères sociaux, sur l’ensemble du cycle de vie du produit ou du service concerné. La méthodologie et les modalités d’affichage seront définies par décret dans un délai de 5 ans (l’objectif 2024 ne sera donc pas tenu). Une phase préalable d’expérimentation sera instaurée dont le Gouvernement devra rendre compte devant le Parlement. Un décret fixera la liste des biens et services pour lesquels cet affichage sera obligatoire. Pour les autres produits, il pourra se faire sur la base du volontariat.
La publicité pour les énergies fossiles
La Convention Citoyenne souhaitait interdire la publicité pour les produits les plus polluants et les énergies fossiles étaient bien-sûr en première ligne. Le projet de loi prévoit l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, interdiction qui serait applicable 12 mois après l’entrée en vigueur du projet de loi. La liste des produits concernés sera dressée par décret en Conseil d’État. Une amende de 30 000€ pour les personnes physiques et de 75 000€ pour les personnes morales est prévue comme sanction (la Convention prévoyait 100 000€) et pourra être doublée en cas de récidive.
Les publicités audiovisuelles
La Convention Citoyenne militait pour l’interdiction sur tous les médias de la publicité pour les produits les plus nocifs à l’environnement. Le projet de loi est sur ce point nettement en retrait. En effet, il ne prévoit pas d’interdiction et ne vise que les publicités audiovisuelles. Obligation sera faite aux annonceurs et aux médias de définir des codes de bonne conduite sous le contrôle du CSA. Cette obligation concernera les produits ou services dont le bilan carbone est impactant, les produits à forte émission de GES ou ceux qui participent à la déforestation. Le CSA devra, dans son bilan annuel, présenter un bilan d’application de ces codes de bonne conduite.
Les publicités en vitrines
Les publicités en vitrine se développent du fait de la restriction par certains Règlements locaux de publicité (RLP) de l’affichage urbain. Or ces publicités étant situées dans un local privé échappaient jusqu’ici au RLP et au Code de l’Environnement. Le projet de loi autoriserait les communes qui le souhaitent à intégrer dans leur RLP ces publicités en vitrines dans la mesure où elles sont visibles depuis une voie ouverte à la circulation. La fin d’une anomalie.
Le Oui Pub
La Convention Citoyenne souhaitait voir interdire dès 2021 la publicité en boites aux lettres. Le projet de loi est là aussi en retrait. S’il retient l’idée de substituer au fameux STOP-PUB un OUI-PUB, il s’agit d’une expérimentation pour une durée de 36 mois et celle-ci ne sera conduite que dans les Communes volontaires.
La distribution d’échantillons
La Convention Citoyenne entendait réduire les incitations à la surconsommation et demandait à ce titre l’interdiction de la distribution d’échantillons. Le projet de loi, sans prononcer clairement une interdiction fait de cette distribution une pratique commerciale agressive dans la mesure où l’échantillon n’aurait pas été demandé par le client. Et dans cette hypothèse, le projet de loi dispose que ce client doit alors apporter son contenant. Une mesure applicable 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi.
