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Reconnaissance faciale : les recommandations de la Convention 108+

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Le Comité Consultatif de la Convention 108+ vient d’émettre un certain nombre de recommandations quant à l’utilisation de la reconnaissance faciale, avec comme ligne directrice, la protection de la vie privée. Présentation.

La Convention 108+ ou la « Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel » a vu le jour en 1981 et réformée en 2018. Elle compte actuellement 55 États et une vingtaine d’États observateurs. Sa mission tient dans son article 1er : « Le but de la présente convention est de protéger toute personne physique, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence à l’égard du traitement des données à caractère personnel, contribuant ainsi au respect de ses droits de l’homme et de ses libertés fondamentales et notamment du droit à la vie privée ».

C’est le 28 janvier qu’a été rendu public un document de 17 pages relatif à l’utilisation de la reconnaissance faciale, tant par des organismes publics que privés. Nous en retiendrons les principales dispositions générales.

Une base légale et démocratique

La Convention rappelle que l’utilisation de la reconnaissance faciale mettant en cause les données biométriques, ne peut reposer que sur un texte législatif national. Elle propose même de soumettre le recours à cette technologie à un débat démocratique comprenant la possibilité d’un moratoire. Pour la Convention, le recours à la reconnaissance faciale par une autorité publique ne doit pas reposer sur le consentement des personnes concernées par cet usage.

Quant à l’utilisation de cette technologie par des organismes privés, elle nécessite le consentement des intéressés, consentement qui doit être explicite, spécifique, libre et éclairé, un vocabulaire emprunté clairement au RGPD. Pour que ce consentement soit par ailleurs vraiment libre, des solutions alternatives doivent être proposées et celles-ci doivent être accessibles avec la même facilité que la reconnaissance faciale (on pense par exemple à l’utilisation dans les aéroports).

Une utilisation contrôlée

La Convention pose le principe que les autorités de contrôle (la CNIL pour la France) doivent être consultées préalablement à la mise en place de solutions reposant sur la reconnaissance faciale. En France, la CNIL s’est déjà opposée à certains usages.

Elle suggère aussi qu’une procédure de certification des différents acteurs soit instaurée.

Un cadre éthique

La Convention 108+ demande à ce que l’utilisation de cette technologie obéisse à un cadre éthique avec appel à des conseils et experts indépendants. Elle met en garde sur les risques de certaines pratiques ou technologies qui pourraient permettre d’identifier la couleur de la peau, les croyances, l’origine raciale ou ethnique, l’âge, l’état de santé ou encore le statut social. Elle alerte également sur la « reconnaissance de l’affect » capable d’identifier les émotions, les sentiments intérieurs ou la personnalité.

Une obligation de sensibilisation

La Convention attire l’attention sur la nécessité de sensibiliser le grand public par des actions éducatives et de s’efforcer de réduire au maximum les risques pour les données personnelles et la vie privée, et notamment de mettre en place au préalable une étude d’impacts.

La conservation des données

Les données biométriques ne doivent être conservées que le temps nécessaire à atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Une fois cette finalité atteinte, les données doivent être supprimées.

Un ensemble de recommandations concomitantes à l’enregistrement ce 28 janvier par la Commission Européenne, d’une initiative citoyenne qui a atteint le million de signatures comme l’exige cette procédure. Une fronde à l’initiative de plusieurs organisations dont l’ONG European Digital Rights et dont l’objectif est de s’opposer à une surveillance de masse basée sur les données biométriques des citoyens européens.

Actualisation au 29 septembre 21

Dans son dernier rapport sur les droits de l’homme dans le monde, l’ONU demande un moratoire sur les technologies d’intelligence artificielle susceptibles de représenter un risque grave pour les droits de l’homme. Au premier plan, la reconnaissance faciale dans l’espace public.