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#Google s’engage contre la piraterie audiovisuelle

Selon une étude EY, 13 millions de personnes s’adonneraient en France à la piraterie audiovisuelle, ce qui représenterait 1,35 milliard de manque à gagner pour les ayants-droit. C’est dans ce contexte que Google vient de signer un accord avec les acteurs français.

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Cet accord a été signé mardi 19 septembre au Ministère de la Culture. L’ALFA – Autorité de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle – en est le principal bénéficiaire. L’accord prévoit 3 mesures :

  • La mise à disposition par YouTube de son algorithme Content ID qui permet d’identifier et de gérer les droits. Cette mise à disposition est sans aucun doute la mesure phare de l’accord. Elle va permettre une identification et une centralisation des droits. Il sera alors possible à YouTube de bloquer les vidéos non respectueuses des ayants-droit
  • Une aide financière de Google au bénéfice de l’ALFA, pour une durée de 3 ans, renouvelables
  • Des actions de formation au profit des ayants-droit.

Un accord qui ne remplace bien-sûr pas l’action engagée par HADOPI, mais qui devrait permettre une meilleure protection des droits d’auteur sur le territoire français.

Les taxes Netflix et YouTube publiées au JO

Votées respectivement en 2014 (taxe Netflix) et en 2016 (taxe YouTube), ces taxes attendaient leur décret d’application. Celui-ci vient d’être publié au Journal Officiel du 21 septembre. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018. Tour d’horizon en 4 questions-clés.

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Quel objectif ces taxes poursuivent-elles?

Ces taxes visent à contribuer au financement des œuvres audiovisuelles françaises. Jusqu’à maintenant, seules étaient taxées les vidéos physiques et celles émises par des plateformes de TV ou de VOD françaises. L’objectif de ces nouvelles taxes est donc d’établir une équité de traitement fiscal entre les plateformes françaises et étrangères, mais aussi entre les plateformes payantes et gratuites.

Quelles seront les entreprises assujetties?

Seront assujetties toutes les entreprises de vente ou de location de vidéos physiques ou dématérialisées établies en France, ou mettant à disposition du public en France des œuvres audiovisuelles, y compris gratuitement. Seront donc assujetties les entreprises dont le siège est à l’étranger. Quelques exonérations sont prévues : notamment les plateformes d’information (médias) et AlloCiné.

Sont donc directement visées les principales plateformes : YouTube, Netflix, Amazon Vidéo, Twitch, Itunes, DailyMotion….

Quel est le montant de ces taxes?

Leur montant est de 2%, calculés sur le chiffre d’affaires (ou les revenus de la publicité si les œuvres sont mises à disposition gratuitement). La taxe passe à 10% pour les œuvres pornographiques ou celles prônant la violence.

Qui bénéficiera du produit de ces taxes?

Le produit de ces taxes sera versé au Centre National du Cinéma jusqu’à concurrence de 70 millions d’€. Au-delà, c’est l’État qui serait directement bénéficiaire.

Reste une inconnue : l’État français aura-t-il les moyens de recouvrer ces taxes à l’encontre des plateformes étrangères? A défaut, ces taxes pourraient bien revêtir un caractère anticoncurrentiel au détriment de l’industrie audiovisuelle française…

 

La loi sur l’indépendance de l’audiovisuel adoptée

CSA source visuel : purepeople.com

Jeudi dernier, veille de ce long week-end de Toussaint les parlementaires ont définitivement adopté la loi réformant l'audiovisuel, dont l'esprit général est de lui accorder une plus grande indépendance.

Voici les points phares de cette réforme.

Un CSA réformé.

Le CSA passe de 9 à 7 membres, ainsi désignés

– le Président, désigné par le Président de la République

– 3 membres désignés par le Président de l'Assemblé Nationale

– 3 membres désignés par le Président du Sénat

Les directeurs de Radio France et de France TV nommés par le CSA

En matière d'indépendance, c'est sans doute la mesure phare de cette loi : les directeurs de chaines de France TV et de Radio France seront désormais nommés par le CSA, avec un mandat de 5 ans

La suppression de la pub avant 20 heures … supprimée

En janvier 2014, devait entrer en application la suppression totale de la publicité sur les chaines publiques.
Cette mesure annulée.

Du payant au gratuit

La loi offre la possibilité pour le CSA, de faire passer une chaine de la TNT, du payant au gratuit.