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Cet article 13 qui fait trembler YouTube

Dans un précédent article nous vous présentions l’article 11 de la Directive Européenne du 12 septembre dernier, créant le droit voisin au profit des éditeurs de presse. Aujourd’hui, c’est l’article 13 de cette même directive qui agite la toile. Quels en sont les enjeux? Et toute cette agitation est-elle justifiée?

source : youtube.com

Une obligation de négociation…

L’article 13 de la dite directive met à la charge des plateformes de diffusion de vidéos, une obligation de négocier avec les auteurs et leurs ayant-droits. A défaut d’accord, les vidéos portant atteinte à un droit d’auteur devront être bloquées. Les plateformes concernées (elles le sont toutes même si YouTube a pris la tête de la croisade) deviennent donc responsables des publications litigieuses. Pour répondre à cette obligation, les plateformes devront mettre en place des outils de détection capables de bloquer les vidéos litigieuses.

… et 4 interrogations cruciales

L’obligation créée par l’article 13 est lourde, et soulève de sérieuses questions :

  • Ce ne sont pas uniquement les droits d’auteur musicaux qui sont concernés, mais toute œuvre qui, dans une vidéo, est susceptible d’être protégée par les droits d’auteur. Tels que les éléments de décors, les vêtements, les accessoires de mode, le mobilier … Des robots auront-ils la finesse pour appréhender de telles situations?
  • On le sait, les droits d’auteur comportent des exceptions tels que le pastiche, la caricature, la courte citation, etc… Même interrogation sur la pertinence des algorithmes et leur capacité à appréhender ces exceptions ?
  • Jusqu’à présent, le droit français considérait ces plateformes comme des hébergeurs. Elles n’étaient pas directement responsables des contenus, sauf si un contenu litigieux leur était signalé. L’article 13 ne change-t-il pas la donne en rapprochant les plateformes du statut d’éditeur? Tout au moins en matière de droit d’auteur ?
  • Enfin, le blocage de la vidéo serait à priori, donc sans consultation préalable du réalisateur. On imagine l’imbroglio des recours en termes de preuves à apporter. Comment une plateforme comme YouTube qui met en ligne actuellement 400 heures de  vidéos à la minute pourra-t-elle gérer ?

Une campagne de lobbying sans précédent.

source : youtube.com 

YouTube a pris la tête d’une campagne de lobbying sans précédent en lançant mi-novembre des opérations de pétitions, mais surtout en encourageant les youtubeurs à mobiliser leurs abonnés. Et avec des messages alarmistes du style « Ma chaine va fermer » ou « La fin de YouTube en Europe« . Le hashtag #SaveYourInternet tient la vedette sur les réseaux sociaux.

Quels sont vraiment les enjeux?

Une application très rigoureuse et automatisée (comme le texte initial le prévoyait) de l’article 13 serait sans doute néfaste à de nombreuses chaines. De là à agiter l’épouvantail de la censure, c’est peut être un peu précipité. En effet, le texte définitive n’est toujours pas rédigé (pour une application prévue au printemps 2019). Une chose est sûre, ce texte incitera les plateformes à plus de vigilance. Mais n’est-ce pas normal dans la mesure où les auteurs ont, de leur côté, le droit… de vivre de leurs œuvres.

YouTube en est d’ailleurs conscient puisque depuis 2007, le robot Content ID fait déjà en partie ce travail de sélection et de blocage des vidéos ne respectant pas les droits d’auteur, mais permet aussi de verser des rémunérations aux auteurs (3 milliards de dollars en 10 ans selon certaines sources). YouTube a également déjà signé plusieurs accords avec des sociétés d’auteurs. La situation est donc peut finalement davantage sous contrôle qu’elle ne le parait…


#Google s’engage contre la piraterie audiovisuelle

Selon une étude EY, 13 millions de personnes s’adonneraient en France à la piraterie audiovisuelle, ce qui représenterait 1,35 milliard de manque à gagner pour les ayants-droit. C’est dans ce contexte que Google vient de signer un accord avec les acteurs français.

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Cet accord a été signé mardi 19 septembre au Ministère de la Culture. L’ALFA – Autorité de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle – en est le principal bénéficiaire. L’accord prévoit 3 mesures :

  • La mise à disposition par YouTube de son algorithme Content ID qui permet d’identifier et de gérer les droits. Cette mise à disposition est sans aucun doute la mesure phare de l’accord. Elle va permettre une identification et une centralisation des droits. Il sera alors possible à YouTube de bloquer les vidéos non respectueuses des ayants-droit
  • Une aide financière de Google au bénéfice de l’ALFA, pour une durée de 3 ans, renouvelables
  • Des actions de formation au profit des ayants-droit.

Un accord qui ne remplace bien-sûr pas l’action engagée par HADOPI, mais qui devrait permettre une meilleure protection des droits d’auteur sur le territoire français.

Google s’engage à lutter contre les contenus douteux

On le sait, sur le net, tout n’est pas recommandable et … recommandé. Les sites diffusant des contenus douteux existent et peuvent porter préjudice. Google prend l’engagement d’agir. Mais il y a contenu douteux et … contenu douteux !

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Des fake news…

Le net est rempli de fake news, ces « fausses nouvelles ». Elles sont préjudiciables à la nécessaire sécurité de l’information, surtout lorsque Google entend la monétiser. Google a donc intérêt à lutter et vient de signer un accord permettant aux internautes de signaler une fake news. Si ce signalement est confirmé par 2 médias (8 ont signé l’accord en France), un avertissement sera alors mis sur le site concerné pour prévenir les internautes et Google s’engage alors à ne pas y diffuser de publicités. Il faudra sans doute un peu de temps pour que les choses deviennent effectives, mais le mécanisme est intéressant.

… aux sites haineux

Les fake news ne sont rien face à la problématique posée par les sites prônant la violence ou la haine. L’actualité nous amène au Royaume Uni où plusieurs grandes marques (Mac Do, Mark & Spencer, HSBC) ont récemment suspendu leurs publicités, notamment sur You Tube, au motif qu’elles étaient diffusées sur des sites en total désaccord avec les valeurs de la marque. On évoque l’exemple d’un site faisant l’apologie du viol…

Devant cette situation, Google se devait d’intervenir et a pris l’engagement de retirer le plus rapidement possible les publicités de ces sites. Les sites concernés sont ceux aux contenus haineux, offensants, violents, racistes ou encore sexistes. Mais la liste n’est sans doute pas limitative. Les sites pornographiques ou pédophiles sont aussi visés. Comme ceux faisant l’apologie du terrorisme. Google s’engage également à ne pas diffuser de publicités sur les chaines Youtube ne respectant pas un minimum de règles. Google promet aussi de mettre en place des outils de contrôle au bénéfice des annonceurs.

Bien entendu, il est de l’intérêt commercial de Google d’agir. Mais il en va aussi de l’intérêt des marques et des internautes. Tous ces acteurs ne sont-ils pas finalement impliqués dans la recherche d’un internet plus sûr?

En France, c’est aussi un des objectifs de la Loi Sapin étendue au numérique que de permettre à un annonceur d’avoir une meilleure visibilité (et donc contrôle) quant aux sites sur lesquels ses publicités sont diffusées

Droits d’auteur : la justice américaine rejette la plainte de Viacom contre YouTube

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En 2007, Viacom (Paramount) avait intenté une action en justice contre YouTube pour violation des droits de la propriété intellectuelle et réclamait 1 milliard de dollars de dommages et intérêts.

En cause, les vidéos et films à disposition sur la plateforme et que les internautes pouvaient librement visionner ou télécharger.

Débouté par la justice américaine, Viacom avait fait appel. Mais la justice américaine vient de confirmer la décision précédente, faute pour Viacom d'apporter la preuve que YouTube avait eu connaissance de cette violation des droits d'auteur.

Cette décison est en conformité avec la position de la justice française considérant YouTube comme un simple hébergeur qui ne peut être responsable que de ses fautes et négligences.

Les droits d’auteur et YouTube

Une reconnaissance des droits d'auteur

Le 25 novembre, You Tube a signé un accord avec trois sociétés de droits d'auteur, s'engageant ainsi à verser une rémunération aux auteurs des oeuvres diffusées sur la plateforme.

Les domaines concernés

Les 3 sociétés d'auteurs concernées sont

La SACD représentant les compositeurs dramatiques

– La SCAM représentant les auteurs multimédia

– l'ADAGP représentant les auteurs graphiques et plastiques.

Rappelons que YouTube avait déjà auparavant signé un tel accord avec la SACEM (compositeurs de musique).

La portée de la décision

Notons d'abord que cet accord est rétroactif avec comme point de départ 2007 et est valable jusqu'en 2013.

Rappelons aussi qu'en signant cet accord, YouTube ne fait que rentrer dans la légalité.

 Mais c'est aussi une façon de sécuriser les créations diffusées sur YouTube.

Enfin, c'est probablement aussi la manière d'attirer des oeuves de plus grande qualité et donc…. d'attirer plus d'annonceurs.

Pour en savoir plus

On pourra se reporter au chapitre 8 (Les Droits d'auteur) de l'ouvrage "Droit de la Communication et de la Publicité"