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Taxation des profits, un accord historique

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Après plusieurs années d’âpres discussions, l’OCDE vient de parvenir à un accord sur la taxation des profits des multinationales. Un accord qui fixe un  taux minimal d’imposition et qui prévoit une répartition des profits en fonction du lieu d’activité des multinationales.

L’accord auquel est arrivé l’OCDE ce 8 octobre sonne un peu le glas des paradis fiscaux. Ces pays qui attirent les sièges des multinationales en échange d’une taxation faible des profits, à l’instar des 12,5% de l’Irlande ou encore des 9% de la Hongrie. Devant ces enjeux, il aura fallu 4 ans à l’OCDE pour parvenir à cet accord historique signé par 136 des 140 pays ayant participé aux discussions. L’accord prévoit deux mesures-clés, dites « paliers ».

Palier 1 – la redistribution

La multinationale continuera à payer ses taxes dans le pays dans lequel elle a implanté son siège. Mais cet État aura obligation de redistribuer les sommes perçues aux pays dans lesquels la multinationale a réellement ses activités. Cette redistribution concernera les plus grands groupes, c’est à dire ceux dépassant un chiffre d’affaires de 20 milliards d’€ et ayant une rentabilité supérieure à 10%. Si cette double condition est remplie, ce sont 25% des bénéfices au-delà du seuil de rentabilité de 10% (alors considéré comme normal) qui devront être redistribués. Pour qu’un pays puisse bénéficier d’une telle redistribution, la multinationale devra y réaliser un chiffre d’affaires d’au moins 1 million d’€ ou de 250 000€ si le pays a un PIB inférieur à 40 milliards.

Palier 2 – la taxation minimale

Ce fût sans doute la partie la plus difficile des négociations, le montant de la taxation, une fois admise l’idée d’une taxation minimale. L’accord final retient une taxation de 15% sur les bénéfices des multinationales, avec promesse que ce montant ne serait pas dans l’avenir réévalué. Cette taxation sera applicable au 1er janvier 2023. Cet accord devrait permettre de dégager la somme de 150 milliards chaque année.

Conséquences pour la France

On se souvient que la France, lassée par la lenteur des négociations au sein de l’OCDE, avait en 2019 créé la fameuse taxe Google, imaginant en quelque sorte par cette taxe la redistribution aujourd’hui actée par l’OCDE. En conséquence, dès que l’accord mondial deviendra effectif, la France abolira la taxe Google. Quant aux recettes à venir attendues par la France grâce à cet accord, les premières estimations parlent de 5 à 6 milliards! Comme on le voit, très supérieures à celles générées par la taxe Google (estimées à 358 millions d’€ pour 2021)