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TV – obligation de sous-titrage

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Depuis le 12 février 2010, l’obligation de sous-titrage des émissions télévisées est pleinement applicable.
Origines de l’obligation de sous-titrage
L’obligation de sous-titrage des émissions télévisées avait été posée par la loi du 11 février 2005 qui traitait de l’égalité des chances des personnes handicapées. Cette obligation concerne les chaînes ayant une audience au moins égale à 2,5%.
Il est intéressant de savoir qu’en France vivent plus de 4 millions de personnes sourdes ou malentendantes.
La fin d’un délai
La loi du 11 février 2005 avait accordé aux chaînes un délai de 5 ans pour se mettre en conformité. Ce délai est donc arrivé à expiration ce 12 février 2010.
Le champ d’application : de 20 à 100%
Pour les chaînes hertziennes historiques et les chaînes de France Télévisions, 100% des programmes sont concernés. Sont dans cette situation : TF1 – France 2 – France 3 – France 4 – France 5 – M6 et Canal+
Pour la TNT et les chaînes dont le taux d’audience est inférieur à 2,5%, 40% des programmes doivent être sous-titrés.
Pour les chaînes du câble, de l’ADSL ou diffusées par satellite, 20% des programmes doivent être sous-titrés.
Le code couleur
Un code couleur existe pour les sous-titrages :
sous-titrage en BLANC : pour un personnage que l’on voit à l’écran
sous-titrage en JAUNE : pour un personnage qui s’exprime hors champ de la caméra, à la radio ou au téléphone
sous-titrage en MAGENTA : pour la musique
sous-titrage en ROUGE : pour des indications sonores ou musicales
sous-titrage en VERT : pour une langue étrangère
sous-titrage en CYAN : pour un narrateur ou une pensée.