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Un engagement éthique a-t-il une valeur juridique?

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Fin juin, le Tribunal de Grande Instance de Paris a accepté les plaintes de deux ONG contre Samsung France pour non respect de ses engagements éthiques. La plainte est fondée sur la notion de pratiques commerciales trompeuses. Une première en France. Explications.

En juin, les ONG Sherpa et Action Aid ont saisi la justice, reprochant à Samsung de ne pas tenir ses engagements éthiques, proclamés notamment sur le site internet de la société. Sur la page « philosophie » on peut en effet y lire : « Samsung est déterminée à devenir une entreprise citoyenne socialement et environnementalement ». A la page « Vision 2020 » Samsung déclare : «  Le respect de l’éthique est la fondation de nos activités. Tout ce que nous faisons est guidé par une visée morale qui garantit l’équité, le respect et une totale transparence à toutes nos parties prenantes ». Ces messages sont sans ambiguïté.

Mais la réalité serait toute autre. Des rapports d’ONG sur des usines partenaires de Samsung en Chine, en Corée du Sud et au Vietnam feraient état de faits constatés entre 2012 et 2017 et pour le moins assez loin de cet engagement éthique. On y relèverait des horaires abusifs (12 à 15H par jour), des conditions de travail ou de vie indignes (6 à 8 dans un dortoir de 10m2), la mise en danger des travailleurs par contact avec des produits toxiques sans information préalable, ou encore l’emploi de mineurs de moins de 16 ans sous payés. Bien entendu il appartiendra à la justice de valider, ou non, ces accusations.

Au-delà des faits, tout l’intérêt de cette action en justice repose sur le motif de la plainte des ONG. L’action aurait pu être basée sur la loi de 2017 faisant obligation aux multinationales d’être vigilantes sur les conditions de fabrication de leurs produits. Mais cette loi n’est applicable qu’aux entreprises de plus de 5 000 salariés. Samsung France y échappe donc.

Pour contourner cet obstacle juridique, les ONG ont saisi la justice française en accusant la marque de pratiques commerciales trompeuses. Et c’est ce qui fait tout l’intérêt de cette action en justice totalement inédite, du moins à notre connaissance.

La problématique à laquelle le juge français devra donc répondre est de savoir si des engagements éthiques ou moraux formulés par une entreprise peuvent être constitutifs d’une pratique commerciale? Autrement dit, ces engagements peuvent-ils être considérés comme éléments de l’offre commerciale ? A une époque où la recherche d’une consommation plus responsable a de plus en plus d’adeptes, la question est centrale. Si le juge répond par l’affirmative restera ensuite à démontrer que cet engagement constitue un élément déterminant du contrat, condition nécessaire à la reconnaissance d’une pratique commerciale trompeuse.

C’est donc la 1ère fois sans doute qu’une entreprise se retrouve devant les juges pour non respect de ses engagements éthiques. Une première qui fera peut-être date?