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Une proposition de loi pour encadrer le marketing téléphonique

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Les abus de certaines entreprises en matière de démarchage téléphonique défraient régulièrement la chronique. Un groupe d’une trentaine de députés a déposé en octobre dernier une proposition de loi visant à appliquer le principe du opt-in. Explications.

« Stop aux arnaques toxiques ». C’est par cette accroche que débute le préambule de cette proposition de loi. Nombreuses sont les associations de consommateurs qui dénoncent les abus. Certains secteurs sont particulièrement mis en cause, notamment les assurances (mais ce secteur a récemment engagé une démarche pour un phoning plus éthique), la téléphonie, et plus récemment les entreprises d’isolation (la fameuse isolation à 1€…). Le problème est réel, les plaintes se multiplient et les seniors semblent être une cible de choix de ces entreprises peu scrupuleuses.

État des lieux…

source : bloctel.gouv.fr

Suite à une loi de 2014, la création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique a été décidée et Bloctel est entré en service en 2016 et à ce jour 3,7 millions de personnes se sont inscrites. Mais son efficacité est malheureusement mise à mal par des professionnels qui n’actualisent pas leurs fichiers régulièrement en les croisant avec celui de Bloctel ou qui, plus simplement, appellent malgré tout les personnes pourtant inscrites sur ce fichier d’opposition au démarchage téléphonique. Résultats, 9 consommateurs sur 10 interrogés se déclarent excédés par ces pratiques. L’amende encourue est de 75 000€, mais les sanctions restent peu nombreuses.

… Et solutions?

L’article 1er de la proposition de loi stipule : « La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court (entendez sms) est interdite sauf acceptation du consommateur ». La proposition de loi prévoit donc de renverser la règle, en passant du opt-out (je peux être appelé si je ne suis pas inscrit sur Bloctel) au opt-in (je ne peux être appelé que si j’ai donné expressément mon accord). Le texte prévoit que les consommateurs devront s’inscrire sur une liste d’acceptation, une liste de « volontaires » au démarchage téléphonique en quelque sorte. Si l’idée de passer d’une liste d’opposition à une liste d’acceptation parait séduisante, on peut évidemment avoir des doutes sur son efficacité. Qui fera une telle démarche? Le projet comporte quelques exceptions, notamment celle où le consommateur a déjà eu des relations contractuelles avec l’appelant. Mais le dit contrat devra toutefois rappeler la possibilité de demander à ne pas être démarché.

Les autres mesures prévues sont sans doute plus faciles à mettre en place. Notamment la limitation des plages d’appels. Ceux-ci ne pourraient être passés que du lundi au vendredi de 9 à 12H et de 15 à 18H. Les repas, le temps de sieste, les week-ends et jours fériés seraient ainsi protégés.

La proposition de loi prévoit également en son article 2 : « Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué ». Interdiction est également faite d’appeler en numéro masqué.

En appui à cette proposition de loi inscrite à la discussion à l’Assemblée Nationale pour le 30 janvier, une pétition en ligne a été lancée le 20 janvier. Pétition qui a dépassé les 100 000 signatures en moins de 24 heures, preuve sans doute d’une préoccupation majeure du consommateur.