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Une loi pour un numérique plus green

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Après un an de débats, la proposition de loi pour un numérique plus soucieux de ses impacts environnementaux a été définitivement adoptée par le Parlement. Principales mesures.

Portée par le sénateur Patrick Chaize, cette proposition de loi avait été déposée le 12 octobre 2020. Elle vient d’être adoptée ce mardi 2 novembre après des dernières négociations entre les députés et les sénateurs, notamment sur la redevance pour copie privée. Cette loi a pour vocation de s’adresser à l’ensemble des acteurs du numérique, qu’ils soient consommateurs, professionnels ou encore acteurs publics. Elle s’inspire du Rapport de la Mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique, mise en place fin 2019. Son ambition est de tenter de réduire les impacts environnementaux du numérique qui, actuellement représenteraient en France, selon une étude du Sénat 2% des émissions de GES mais qui pourraient atteindre 7% en 2040 si rien n’est fait pour y remédier. Rappelons qu’au plan mondial, le numérique représente aujourd’hui 4% des émissions de gaz à effet de serre.

Cette loi comporte de très nombreuses dispositions visant à favoriser et le recyclage et le réemploi. Sans avoir la prétention d’être ici exhaustif, présentons ici les principales.

Mieux informer les usagers du numérique

Plusieurs mesures visent en effet à mieux informer les usagers. Concernant les mises à jour, les consommateurs devront être informés des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour, notamment ses effets sur les espaces de stockage, sur les performances du produit et sur ses fonctionnalités. Les vendeurs de téléphones neufs auront obligation d’informer leurs clients des offres de portables reconditionnés, lesquels représentent aujourd’hui environ 15% du marché des portables. Par ailleurs les opérateurs de communication électronique auront l’obligation de publier des indicateurs-clés à la fois quantitatifs et qualitatifs sur leurs engagements en matière de transition écologique.

La pollution numérique étant sournoise car invisible, il importe de mieux sensibiliser les usagers. Dès la prochaine rentrée, une formation à la sobriété numérique sera introduite en primaire et en secondaire ainsi qu’à l’entrée en université.

Des opérations de collecte des devices oubliés dans nos placards ou tiroirs seront régulièrement organisées, avec même une prime au retour.

Et davantage engager les professionnels

Plusieurs mesures visent quant à elles à encourager des pratiques plus en accord avec les enjeux climatiques. Ainsi, la lutte contre l’obsolescence programmée sera renforcée et même étendue aux logiciels. L’obligation de fournir des écouteurs avec un téléphone neuf sera supprimée. A partir de 2024, sera mis en place un référentiel d’écoconception des services numériques des sites publics et à compter de 2025, les communes ou agglomérations de communes de plus de 50 000 habitants devront élaborer une stratégie numérique responsable. Les futurs professionnels ne sont pas non plus oubliés puisque les formations d’ingénieur en informatique devront intégrer dans leurs programmes des modules d’écoconception.

La loi prévoit également la création d’un Observatoire des impacts environnementaux du numérique placé auprès de l’Ademe et de l’Arcep. Un observatoire qui devrait permettre la mesure et la surveillance des trajectoires visées.

Mais un échec sur la copie privée

Cette loi n’aura pas permis de trouver un terrain d’entente entre députés et sénateurs sur la redevance pour copie privée. Cette redevance a été instaurée en 2018 et elle concerne les supports d’enregistrement de types CD, DVD, disques durs. Elle est destinée à compenser la perte de droits des auteurs sur les œuvres qui sont copiées sur ces supports, et donc non achetées dans le commerce. La proposition de loi initiale prévoyait d’en dispenser les achats d’équipements reconditionnés de manière à encourager la pratique du réemploi, de la seconde main. Cette dispense a été rejetée par les députés, mais néanmoins un tarif préférentiel a été retenu, soit 7,20€ au lieu de 12€ par exemple pour un équipement entre 32 et 64 Go.