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Droit d’auteur européen : les contours de la réforme

Le principe d’une réforme du droit d’auteur a été acté par le Parlement européen, mais les États membres ont bien du mal à trouver un consensus. Les articles 11 et 13 font particulièrement débat. Pourtant, un pas en avant semble avoir été franchi. Revue de détail.

C’est dans un tweet qu’Andrus Ansip, vice-président qui porte cette réforme, annonce qu’un accord a été trouvé sur la réforme du droit d’auteur. Que contient cet accord? L’enjeu est de taille car, selon la Commission européenne, environ 7 000 plateformes seraient concernées en Europe. Reprenons chacun des ces deux articles, sur lesquels les 28 États membres ont bien du mal à trouver un consensus.

L’article 11

Rappelons que cet article crée un droit voisin au profit des éditeurs de presse. Selon ce droit, les plateformes reprenant des articles de presse auraient l’obligation de solliciter l’accord, mais aussi de rémunérer les éditeurs. L’accord conclu apporte quelques précisions :

  • les articles bénéficieraient de ce droit pour une durée de 2 ans
  • plusieurs exclusions sont prévues : les simples partages entre internautes par hyperliens, la description des articles par des « mots isolés » ainsi que les « très courts extraits ». Des notions qu’il va falloir affiner.

L’article 13

Cet article met à la charge des plateformes une obligation de contrôle.Faire en sorte que les droits des auteurs d’œuvres ne soient pas bafoués. Les plateformes vont donc devoir mettre en place des actions préventives (en négociant des licences notamment), mais surtout des actions de contrôle. Notamment faire le nécessaire pour empêcher la mise en ligne d’une copie non autorisée. En allant jusqu’à l’obligation d’installer des filtres pour bloquer le téléchargement d’une œuvre protégée.

Cet article 13 fait débat car beaucoup craignent que des plateformes n’aient pas les moyens d’opérer ce contrôle alors même que le projet de loi les rend responsable en cas « d’efforts insuffisants ». C’est peut-être à cette objection que l’accord s’est efforcé d’apporter des éléments rassurants. En effet, les plateformes réunissant 3 conditions seraient exclues du champ d’application :

  • avoir moins de 3 ans d’existence
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’€
  • réunir une audience inférieure à 5 millions de VUS/mensuels.

Sous certaines conditions, la publicité en ligne, le marché BtoB et les services de paiement pourraient également être exclus du dispositif.

Le texte définitif du projet de réforme est prêt nous dit Andrus Ansip. Dont acte. Il va devoir être adopté par le Parlement et le Conseil européens. Sans doute pas avant avril ou mai. Et cette réforme peut être bloquée par une opposition de plusieurs États représentant plus de 35% de la population. A suivre donc…

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Droit d’auteur : le Sénat adopte le droit voisin

C’est par un vote à l’unanimité de 343 voix, que le Sénat a adopté ce mercredi 23 janvier la proposition de loi de David Assouline instaurant en France le droit voisin. Quels seraient les contours d’un tel droit?

En matière de droit d’auteur, le droit voisin a été instauré en Europe par une Directive du 12 septembre 2018, votée il est vrai un peu par surprise. Depuis, des voix discordantes se sont faites entendre. Comme se sont faites entendre bien entendu les oppositions des plateformes visées des géants du net. De son côté, la France a décidé d’agir, quitte à faire cavalier seul s’il le fallait.

Rappelons d’abord ce qu’est le droit voisin : l’obligation pour les plateformes du net, de rémunérer les agences et éditeurs de presse lorsqu’elles utilisent leurs œuvres journalistiques. En soit, la reconnaissance des droits patrimoniaux reconnus à tout créateur.

La décision du Sénat part d’un constat : les moteurs de recherche reproduisent et diffusent des millions de textes et de photos et vidéos comme s’ils étaient libres de droit. Donc en causant un préjudice pécuniaire à leurs auteurs, les agences et éditeurs de presse.

La proposition adoptée par le Sénat vise les « publications de presse ». Celles-ci sont définies comme des œuvres de nature journalistique ayant pour objet de fournir des informations sur l’actualité. Selon ce texte, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et toutes les grandes plateformes en ligne reprenant une telle œuvre devrait rémunérer l’agence ou l’éditeur de presse auteur. A noter que les écrits publiés à des fins scientifiques ou universitaires sont exclus du dispositif.

Pour le Sénat, deux objectifs sont poursuivis : protéger l’œuvre et éviter qu’elle ne soit dénaturée, et tenir compte des investissements humains et financiers qu’elle représente.

Le texte prévoit également que les journalistes auteurs des écrits auraient le droit d’obtenir une part de la rémunération, à négocier dans un accord d’entreprise ou à défaut un accord collectif.

La proposition de loi prévoit également l’obligation de solliciter l’accord de l’agence ou de l’éditeur pour l’exploitation de l’œuvre. Reste également une inconnue : comment cette rémunération sera-t-elle calculée. Le texte évoque comme assiette de calcul, les recettes procurées ou un forfait. D’âpres négociations en perspective.

Cette proposition de loi demande bien entendu qu’elle soit adoptée par l’Assemblée Nationale et déclarée conforme au droit européen par la Commission européenne. Elle rentrerait en vigueur 3 mois après sa publication au JO.

Un texte qui certes ne fait que consacrer les droits patrimoniaux reconnus à tout auteur d’une œuvre de l’esprit. Mais comment réagiront les GAFA concernés? Quel est le risque pour la presse française et européenne qui a aussi besoin d’être relayée au plan mondial.

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L’Europe vote la réforme du droit d’auteur

Après deux années d’âpres débats et de rebondissements, le Parlement Européen a adopté mercredi la réforme du droit d’auteur. Avec pour objectif une meilleure répartition de la valeur. Explications.

C’est par 438 voix sur 703 votants, que le Parlement Européen a voté une Directive renforçant le droit d’auteur. Deux objectifs étaient poursuivis : adapter la protection actuelle à l’essor du numérique et lutter contre le « pillage » de la création, notamment journalistique, par les GAFAM et les plateformes d’hébergement. Les résistances de l’industrie numérique étaient, on s’en doute, fortes et les débats houleux.

bruxelles

La réforme tient en 2 mesures essentielles, exprimées par les articles 11 et 13 de la Directive.

L’article 11 crée un droit voisin

La notion de droit voisin n’est pas nouvelle en matière de droit d’auteur. Les artistes interprètes en bénéficient depuis longtemps. Ce nouveau droit voisin est créé au profit des éditeurs de presse. En effet, dans son article 11, la Directive donne des droits exclusifs de reproduction et de diffusion, aux éditeurs de presse, sur les contenus qu’ils créent. Cela signifie clairement que les GAFAM et plateformes de partage ne pourront plus librement exploiter les contenus de presse, sans rémunérer l’éditeur de presse.

le soir 11 sept 18

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source : lesoir.be

D’aucuns ont invoqué la défense de la liberté d’expression et la liberté du net pour tenter de s’y opposer. Ces craintes sont-elles réelles? Le texte vise avant tout à permettre un partage de la valeur. En effet, la plateforme qui diffuse un contenu dont elle n’est pas l’auteure gagne de l’argent la publicité engendrée. Il s’agit, non pas de gêner la liberté d’expression ou de limiter la libre circulation de l’information, mais de rémunérer l’éditeur de presse pour le contenu exploité. L’article 11 prévoit d’ailleurs un certain nombre de dérogations : les liens hypertextes et ceux accompagnés de mots isolés ne sont pas concernés, non plus que les usages privés sans but commercial.

L’article 13 institue une responsabilité des plateformes

Jusqu’alors, en droit du numérique, on ne retenait la responsabilité des plateformes hébergeuses vis à vis des contenus publiés par leurs membres, que dans des cas très limités. Désormais, en matière de diffusion de contenus de presse, la plateforme sera responsable. Elle devra veiller à ce qu’aucun contenu ne soit diffusé au détriment des éditeurs de presse, et à défaut, sa responsabilité se trouverait engagée. On s’éloigne du traditionnel statut d’hébergeur.

Des plateformes, tels que Facebook, Twitter ou encore LinkedIn, vont donc devoir mettre en place des filtres automatiques ou négocier des licences avec les éditeurs de presse. A noter toutefois que le texte exclut de ce dispositif les micro et les petites plateformes, qui n’ont pas les moyens de mettre en place de tels filtres. Sont également exclus les fournisseurs de services cloud.

Des questions restent entières

Cette Directive fixe un cadre, qui toutefois n’est pas sans soulever certaines interrogations. Les modalités d’application restent à définir et seront en partie de la responsabilité de chaque État membre. Quel en sera le calendrier? Les États Européens vont-ils être capables d’harmoniser leur position face aux géants du net? On peut aussi s’interroger sur la réaction des GAFAM. On les sait peu enclins à céder aux injonctions des États Européens ou de leurs tribunaux. Sont-ils prêts à payer pour continuer à diffuser les contenus de presse? Existe-t-il un risque de boycott des contenus de la presse européenne? Ce qui serait désastreux pour son rayonnement et produirait financièrement l’effet inverse à celui recherché. Et dans le même temps, la reprise d’articles ne contribue-t-elle pas à la notoriété de son auteur? Par ailleurs la définition et l’installation des filtres ne sera sans doute pas chose facile au plan juridique. En effet, le droit d’auteur prévoit de multiples exceptions et on peut légitimement se demander si les filtres pourront en tenir compte? On peut aussi d’interroger sur l’efficacité de ces filtres.

On le voit, si l’idée de départ est généreuse, sa mise en œuvre risque d’être difficile, voire hasardeuse.  Une réforme largement soutenue par le gouvernement français. Voici d’ailleurs ce que tweetait Emmanuel Macron au lendemain de l’adoption de la Directive : « Le droit d’auteur protège, c’est notre liberté, notre information libre, notre création culturelle qui sont reconnues. Je suis fier que la France ait été à la pointe de ce combat ».