Les dates de péremption source de gaspillage alimentaire

Vous connaissez sans doute l’application Too Good To Go qui permet de lutter contre le gaspillage alimentaire. Forte de ses bientôt 3 années de succès, elle publie un Livre Blanc « Les dates de péremption, une idée dépassée?« . Un Livre Blanc qui fourmille de recommandations. A découvrir absolument.

Depuis son lancement, Too Good To Go a été téléchargée par 3,5 millions d’utilisateurs et a permis de sauver 10 millions de repas en Europe. Forte de cette crédibilité, la marque franchit un nouveau cap avec la publication d’un Livre Blanc en partenariat avec France Nature Environnement, « Les dates de péremption, une idée dépassée« . L’objectif est de proposer une révision de la réglementation des dates de péremption pour en faire un indicateur fiable et réduire le gaspillage alimentaire.

L’idée selon laquelle les dates de péremption sont sources de gaspillage n’est pas nouvelle. La Commission Européenne l’a estimée à environ 10% du gaspillage en Europe. Pour la compréhension de l’enjeu, il faut rappeler qu’il existe deux types de dates de péremption :

  • La date limite de consommation : « produit à consommer jusqu’au… » Sont concernés les produits hautement périssables
source : lanutrition.com
  • La DDM ou date de durabilité minimale : « produit à consommer de préférence avant... » Passé cette date, le produit a pu perdre certaines de ses qualités gustatives, voire nutritives, mais reste consommable. Ce qui est souvent méconnu de la majorité des consommateurs.
source : clcv-ille-et-vilaine.overblog.com

A noter que certains produits ne sont pas assujettis aux dates de péremption : les fruits et légumes frais, l’alcool, la boulangerie et la pâtisserie, le vinaigre, le sel, le sucre, la confiserie pour ne citer que les principaux.

Le Livre Blanc explique que les dates de péremption sont fixées par les industriels eux-même, car il n’y a ni normes ni harmonisation. Et les industriels conscients de leur responsabilité et de leur image jouent le principe de précaution…

Alors, quelles sont les recommandations formulées par ce Livre Blanc? Impossible de toutes les citer, mais nous avons retenu :

  • Harmoniser les dates par interprofession et par produits phares.
  • Supprimer les DDM pour les produits non soumis aux dates de péremption
  • Améliorer les packagings pour prolonger la durée de vie des produits
  • Optimiser la relation entre fabricants et distributeurs
  • Rendre les dates plus lisibles, plus visibles et plus compréhensibles
  • Favoriser l’éducation et la sensibilisation par des actions des pouvoirs publics, des distributeurs et des écoles.

Un chantier immense, à la hauteur des enjeux : mieux faire comprendre au consommateur le rôle des dates de péremption et lutter contre … la force de l’habitude en gagnant sa confiance ! Saluons la contribution de ce Livre Blanc à ce projet ambitieux.

Nous avons eu le plaisir d’interroger Stéphanie Moy chargée des relations presse de Too Good To Go et nous la remercions d’avoir accepté de répondre à nos questions.

Q1- Stéphanie, pouvez-vous nous présenter l’application Too Good To Go et ses résultats ?

L’application a été lancée il y a presque 3 ans. Elle permet de mettre en relation des consommateurs avec les commerces de proximité disposant d’invendus. Ces invendus sont transformés en « paniers surprise » et vendus pour 1/3 de leur prix normal, paniers que les bénéficiaires viennent récupérer en fin de journée. Cela permet au commerçant de réduire le gaspillage alimentaire, de valoriser ses invendus et de toucher une autre clientèle. Les résultats sont très encourageants : l’application a été téléchargée en Europe 3,5 millions de fois. En France ce sont 3 millions de repas sauvés et 6000 commerçants partenaires. En zone urbaine, on touche principalement les commerces de proximité, et en zone rurale les chaines de distribution.

Source : toogoodtogo.fr

Q2- En matière de gaspillage alimentaire, quels sont les 2 ou 3 chiffres qui vous frappent le plus ?

Des chiffres éloquents montrent en effet bien le fléau que représente le gaspillage alimentaire. Au niveau mondial, on estime qu’un tiers de la production est jetée. En France, le gaspillage alimentaire représente chaque année 10 millions de tonnes et 16 millions d’€. En moyenne sur une année, un foyer français jette ainsi 29 kilos de produits alimentaires.

Q3 – Votre Livre Blanc « Les dates de péremption, une idée dépassée » fourmille de recommandations. Quelles sont celles qui vous paraissent prioritaires dans le contexte actuel ?

Trois recommandations nous paraissent prioritaires. Il faut tout d’abord améliorer la lisibilité de la DDM. Ainsi on propose d’ajouter à la formule « A consommer de préférence avant… » « mais aussi après » ou une expression proche. Il est aussi important, comme nous l’expliquons dans notre Livre blanc, d’harmoniser les dates de péremption par interprofession afin qu’elles soient identiques pour un même produit. Enfin, il est nécessaire d’assouplir les règles entre les producteurs et les distributeurs.

Source : livre blanc

L’étude Reech lève le voile sur les influenceurs

La 3ème édition de l’étude Reech sur les influenceurs est d’une grande richesse. Elle permet de mieux appréhender ce marketing d’influence auquel aspirent bien des marques. Zoom et interview sur la façon dont les influenceurs informent leur audience.

Source : reech.com

Le marketing d’influence est en plein essor. Il fait rêver bien des marques, petites ou grandes. Dans le même temps, les influenceurs sont parfois sous le feu des critiques ou des interrogations : Ne trompent-ils pas leur audience en cachant le caractère commercial de leur engagement se demandent certains?

La relation entre un influenceur et une marque reste dominée par une règle d’une grande simplicité : toute publicité doit être identifiée comme telle. Donc, dès-lors qu’un influenceur est rémunéré par une marque pour mettre en avant des produits, cela doit être clairement dit. Et une rémunération en nature (voyage financé, don de produit…) n’échappe pas à cette règle.

La recommandation « Communication digitale » de l’Arpp ne dit pas autre chose :  » Pour l’identification de ces communications d’influenceurs réalisées en collaboration avec une marque (à moins que cette identification ne soit manifeste), il est recommandé d’adjoindre une indication explicite permettant de l’identifier comme telle, de manière à ce que ce caractère apparaisse instantanément » ou encore : « Cette identification peut se faire par tout moyen (dans le discours, dans le texte accompagnant le contenu, au moyen d’une mention dans la vidéo…) dès lors qu’elle est portée à la connaissance du public quel que soit son moyen d’accès au contenu« .

L‘étude Reech 2019 qui vient d’être publiée et qui a été réalisée sur plus de 1 300 influenceurs nous rassure. Les influenceurs jouent le jeu puisque 96% d’entre eux disent informer leur audience du partenariat à caractère commercial qui les lie à la marque.

Source : diaporama reech.com

Mais comment cette information est-elle faite? Certains optent pour un hashtag suivi du nom de la marque, d’autres pour des remerciements adressés à la marque ou encore par l’un de ces hashtags : #partenariat #produitoffert #remunere #collaboration #sponsorise #advertising (rappelons que #ad a, quant à lui, été jugé insuffisant par manque de clarté).

source : diaporama reech.com

L’étude Reech nous fournit également de précieuses informations sur ce qu’attendent et ce qu’apportent les marques dans la corbeille de ce partenariat. On y apprend que le placement de produit arrive largement en tête des pratiques (75%) devant le partage d’un code promo (30%). Quant à la rémunération, elle est dépeinte comme étant minoritaire par presque un influenceur sur deux (45%). Seuls 13,6% des influenceurs reconnaissent être majoritairement payés par les marques.

Une étude qui se veut rassurante : les influenceurs jouent la carte de la transparence vis à vis de leur audience. Et selon l’étude, cela serait vu de manière positive par leur audience dans 77% des cas. Le triptyque influenceur/marque/internaute semble donc avoir gagné en maturité.

Pour accéder à bien d’autres données, n’hésitez pas à consulter cette 3ème édition de l’étude Reech en vous rendant sur le site http://www.reech.com. Quant à nous, nous avons eu plaisir d’interviewer Céline Tessier, Head of Communication de Reech :

Q1- Céline, vous êtes Head of Communication de Reech et nous vous remercions d’avoir accepté de répondre à nos questions. Par rapport aux éditions précédentes, quelles évolutions révèle la 3ème édition de l’étude Reech sur les influenceurs ?

« Notre sondage permet de mettre en lumière la forte évolution du marché de l’influence marketing et des attentes des marques. L’ensemble des acteurs sont en quête de professionnalisation et de meilleures pratiques pour réguler les nombreuses demandes. C’est pourquoi, cette année, nous avons voulu intégrer une nouvelle rubrique sur la transparence des partenariats. Un sujet, devenu incontournable et qui nous tient à cœur chez Reech, nous avons d’ailleurs adhéré à l’ARPP (l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité), afin de rendre les pratiques de l’influence marketing plus responsables ».

Q2- Les résultats de cette étude laissent-ils apparaitre des différences sensibles selon les medias ? (blogosphère, YouTube, Instagram…)

« De toutes les plateformes, on voit une concentration et appétence très forte pour Instagram en particulier, qui est la star de l’engagement, mais on observe aussi de près les nouveaux usages sur TikTok qui passe devant Snapchat, sur une autre cible ».

A lire également :

  • Instagram veut sévir contre les fake influenceurs – 30 novembre 18
  • Le marketing d’influence à la recherche de plus de clarté – 23 octobre 18
  • Marketing d’influence : 3 règles à respecter – 26 mars 18

Février Sans Supermarché ?

Les propositions de mois ou de jour « sans » se multiplient et ciblent les « consomm’acteurs » soucieux de consommer autrement. « Février Sans Supermarché » est né dans la région de Neuchâtel en Suisse romande. Découverte. 

Source visuel : site envertetcontretout

Alors que, selon l’Ademe, la majorité (65,5% en 2014) des courses alimentaires se fait encore en grandes surfaces généralistes, se passer de ces temples de la consommation peut paraitre un véritable défi. Mais c’est justement de défis lancés par des journalistes (ceux du Soir semblent très actifs) qu’est née l’idée d’un mois sans supermarché. De la Suisse romande, il semble recevoir un écho en France où une petite vingtaine de groupes Facebook se sont déjà constitués, notamment dans les régions du Jura, de Strasbourg, de Lyon, de Bourgogne pour ne citer qu’elles.

Février Sans Supermarché a été initié par En Vert et Contre Tout en 2017 et avait été suivi cette année-là par 800 adeptes. Mais la mobilisation progresse puisque, selon les statistiques, 20 000 personnes auraient participé en 2018.

En Vert et Contre Tout insiste pour que cette proposition ne soit pas présentée comme un boycott (« On a encore besoin des grandes surfaces ») mais comme un appel à consommer autrement. Et les pistes proposées sont nombreuses : acheter moins, favoriser le commerce local et les marchés ainsi que les achats de saison, soutenir les petits producteurs et les petits détaillants, acheter en vrac… Mais aussi lutter contre le suremballage, notamment alimentaire, des grandes surfaces.

Les rubriques du site dédié http://www.envertetcontretout.ch donneront des idées à ceux qui souhaitent relever le défi. Principales rubriques : Vidéos (promotion du covoiturage par exemple), DIY (faire sa lessive avec du lierre), Food (découvrir les laits végétaux), T’as vu ça? (une vidéo sur les pailles en plastique)…

Février Sans Supermarché vient s’ajouter aux déjà nombreux défis : Rien de Neuf lancé par ZeroWaste, le Lundi Vert ou le jour sans viande ni poisson, Janvier sans Alcool… Indiscutablement, un mobilisation pour une consommation plus responsable est en train de prendre corps…

5 février : Safer Internet Day

Ce mardi 5 février, c’est la journée mondiale Safer Internet Day. Une journée dédiée à l’éducation des jeunes au numérique. Une journée qui se prolonge tout le mois de février sous forme d’ateliers et d’événements. En France, c’est la journée « Internet sans crainte ». Tour d’horizon.

De la journée « Safer Internet Day » …

La journée Safer Internet Day est organisée dans un peu plus de 140 pays et relayée en Europe dans le cadre du réseau Insafe. Son objectif est de sensibiliser les jeunes – mais aussi les adultes – aux risques d’internet et de promouvoir des pratiques plus sûres.

… A la journée « Internet sans crainte ».

En France, Safer internet Day est devenu Internet sans crainte. Un programme national de sensibilisation des jeunes aux risques d’internet. Cette journée est par ailleurs organisée dans 31 pays européens. Son organisation est confiée à la Société Tralalere avec appui de l’Agence du Numérique et de l’Union Européenne. Cette journée compte également de nombreux partenaires. La baseline du site internet en dit long sur la dynamique insufflée : « Donnons aux jeunes la maitrise de leur vie numérique ».

Les cibles sont bien sûr les jeunes de 7 à 12 ans et les adolescents de 13 à 17 ans, mais aussi les enseignants et les médiateurs. Le site http://www.internetsanscrainte.fr offre de nombreux outils pédagogiques : Vinz et Lou pour les 7/12 ans et Exmachina et L’Isoloir pour les 13/17 ans. Des outils spécifiques pour lutter contre la cyberviolence sont également proposés. Une offre pertinente alors qu’une étude diligentée par TF1 révèle qu’en 2018, la cyberviolence a progressé de … 66% et que les commentaires violents sur les réseaux sociaux représentent presque 10% des commentaires !

serious game destiné aux 13/17 ans

Cette année, la thématique centrale de la Journée Internet sans crainte est « Les écrans, les autres et moi ». Une invitation à tous nous interroger sur nos modes de consommation des écrans et la relation que nous accordons à l’autre. Pas toujours facile à une époque où la moyenne du nombre d’écrans détenus par foyer est de 6,4…

Le site Internet sans crainte propose également un numéro vert d’écoute,NetEcoute au 0800 200 000 et un contact pour les signalements : http://www.PointDeContact.net

Facebook a fait le choix de cette journée pour remettre leur prix aux 12 premiers lauréats de son Fonds pour le civisme en ligne. Premier prix de 200 000€ décerné à l’Association Résonances qui a mis au point une application destinée à lutter contre les violences faites aux filles et aux femmes.

Droit d’auteur : le Sénat adopte le droit voisin

C’est par un vote à l’unanimité de 343 voix, que le Sénat a adopté ce mercredi 23 janvier la proposition de loi de David Assouline instaurant en France le droit voisin. Quels seraient les contours d’un tel droit?

En matière de droit d’auteur, le droit voisin a été instauré en Europe par une Directive du 12 septembre 2018, votée il est vrai un peu par surprise. Depuis, des voix discordantes se sont faites entendre. Comme se sont faites entendre bien entendu les oppositions des plateformes visées des géants du net. De son côté, la France a décidé d’agir, quitte à faire cavalier seul s’il le fallait.

Rappelons d’abord ce qu’est le droit voisin : l’obligation pour les plateformes du net, de rémunérer les agences et éditeurs de presse lorsqu’elles utilisent leurs œuvres journalistiques. En soit, la reconnaissance des droits patrimoniaux reconnus à tout créateur.

La décision du Sénat part d’un constat : les moteurs de recherche reproduisent et diffusent des millions de textes et de photos et vidéos comme s’ils étaient libres de droit. Donc en causant un préjudice pécuniaire à leurs auteurs, les agences et éditeurs de presse.

La proposition adoptée par le Sénat vise les « publications de presse ». Celles-ci sont définies comme des œuvres de nature journalistique ayant pour objet de fournir des informations sur l’actualité. Selon ce texte, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et toutes les grandes plateformes en ligne reprenant une telle œuvre devrait rémunérer l’agence ou l’éditeur de presse auteur. A noter que les écrits publiés à des fins scientifiques ou universitaires sont exclus du dispositif.

Pour le Sénat, deux objectifs sont poursuivis : protéger l’œuvre et éviter qu’elle ne soit dénaturée, et tenir compte des investissements humains et financiers qu’elle représente.

Le texte prévoit également que les journalistes auteurs des écrits auraient le droit d’obtenir une part de la rémunération, à négocier dans un accord d’entreprise ou à défaut un accord collectif.

La proposition de loi prévoit également l’obligation de solliciter l’accord de l’agence ou de l’éditeur pour l’exploitation de l’œuvre. Reste également une inconnue : comment cette rémunération sera-t-elle calculée. Le texte évoque comme assiette de calcul, les recettes procurées ou un forfait. D’âpres négociations en perspective.

Cette proposition de loi demande bien entendu qu’elle soit adoptée par l’Assemblée Nationale et déclarée conforme au droit européen par la Commission européenne. Elle rentrerait en vigueur 3 mois après sa publication au JO.

Un texte qui certes ne fait que consacrer les droits patrimoniaux reconnus à tout auteur d’une œuvre de l’esprit. Mais comment réagiront les GAFA concernés? Quel est le risque pour la presse française et européenne qui a aussi besoin d’être relayée au plan mondial.

A lire également

  • L’Europe veut la réforme du droit d’auteur – 16 septembre 2018
  • Cet article 13 qui fait trembler YouTube – 4 décembre 2018


RGPD : la CNIL frappe fort

C’est d’une amende record dont vient d’écoper Google pour non respect des règles européennes posées par le RGPD en matière de protection des données personnelles. Une amende de 50 millions d’euros qui, selon la CNIL, se justifie par « la gravité des faits ».

L’année 2019 commence fort à la CNIL. Ce lundi 21 janvier, elle prononce une amende record désormais possible par application du barème des amendes prévu par le RGPD. Rappelons que les sanctions peuvent aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial (et avec Google on a encore de la marge…).

C’est en mai 2018, et cela dès le 25 (jour de l’entrée en vigueur du RGPD!) que la CNIL avait été saisie de 2 demandes d’associations de défense des internautes : la Quadrature du Web et None of Your business. La Quadrature du Web agissait au nom de 10 000 internautes. Les faits concernent le parcours de l’utilisateur sur un smartphone Android désireux de créer un compte pour utiliser son smartphone. Pour les associations plaignantes, la demande de consentement ne respecte pas les règles imposées par le RGPD.

Alors, que peut-on reprocher en l’espèce au géant du web. En voici un petit florilège dressé par la CNIL :

  • des informations pas aisément accessibles à l’internaute, notamment parce que disséminées dans plusieurs documents, et parfois avec des boutons ou des liens à activer. De quoi décourager l’internaute, même soucieux de la protection de ses données. L’enquête révèle la nécessité, parfois, de 5 à 6 clics pour pouvoir accéder à une information
  • les finalités décrites de manière trop générique,
  • certaines durées de conservation des données qui ne sont pas mentionnées
  • une case pré cochée pour l’acceptation de l’affichage des publicités personnalisées,
  • les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité ne sont pas précisées
  • et même une acceptation « en bloc« . Ainsi, avant de créer son compte, l’internaute se voit proposer : « J’accepte les conditions générales d’utilisation de Google » ou encore « j’accepte que mes informations soient utilisées telles que décrit ci-dessus et détaillées dans les règles de confidentialité ».

Ces pratiques sont en effet loin des exigences du RGPD qui requiert un consentement « positif » et « univoque ». La CNIL en déduit que l’internaute n’est pas en mesure de comprendre l’ampleur des traitements mis en place par Google alors que ceux-ci sont massifs et intrusifs.

Pour la CNIL, le consentement de l’internaute n’est pas, dans ces conditions, donné de manière éclairée et prononce donc une amende record de 50 millions d’euros, dont le montant se justifie « par la gravité des manquements constatés qui concernent les principes essentiels du RGPD : la transparence, l’information, le consentement »

Le 24 janvier Google a déclaré son intention de faire appel de la décision de la CNIL auprès du Conseil d’État.

A lire également :

  • RGPD – de nouvelles obligations pour les marques – 5 mars 2018
  • RGPD – 1, le consentement en 10 questions, 28 mai 2018
  • RGPD – 2, le traitement en 10 questions, 3 juin 2018

Une Journée Nationale contre le sexisme?

« Ensemble contre le sexisme » est à l’initiative de la Journée Nationale contre le sexisme. Créée en 2018, la 2ème édition est prévue le 24 janvier 2019. Avec l’espoir de voir cette journée se pérenniser. Présentation.

« Notre société entière est malade du sexisme »

Emmanuel MACRON, 25 novembre 2017

Le collectif Ensemble contre le sexisme a vu le jour en 2016. Il regroupe actuellement 33 associations et réseaux, de tous secteurs. Il a lancé le 25 janvier 2018, la 1ère Journée Nationale contre le sexisme qui était avant tout un colloque sur Paris. Fort de ce premier succès et de ses convictions, ce collectif réitère, en proposant une 2ème journée, qui se déroulera le 24 janvier prochain. Toujours sous la forme d’un colloque (sur inscription).

Un des 6 visuels proposés par l’agence NUDE

Ensemble contre le sexisme poursuit 3 objectifs :

  • faire mieux comprendre au grand public les différentes facettes du sexisme
  • sensibiliser et donc faire agir
  • collecter et communiquer sur les initiatives positives en matière de lutte contre le sexisme (ce que nous ferons ci-après).

Ensemble contre le sexisme espère que cette journée pourra être pérennisée et ainsi se dérouler chaque année au mois de janvier.

L’édition 2019 est placée sous le signe de la LIBERTÉ et donne la priorité à 3 domaines : le numérique (LIBRES en ligne), l’espace public (LIBRES en ville), l’éducation et la parentalité (LIBRES de grandir) et aura pour slogan « le sexisme tue ». Tue la confiance, la parole, l’innovation, le talent. Un message fort qui ne peut laisser indifférent…

Une cause qui a reçu le soutien de l’agence NUDE qui a conçu bénévolement la campagne 2019. Avec notamment 6 visuels utilisant les codes du funéraire : une urne, une plaque, un faire-part de décès, une couronne mortuaire et une pierre tombale. Chacun de ces visuels rend un hommage funeste à une victime du sexisme, dans une situation quotidienne. La campagne est diffusée en presse et dans le métro parisien.

Les études et sondages ne laissent malheureusement aucun doute sur le bien fondé de cette action. Rappelons que 100% des femmes reconnaissent avoir été un jour harcelées dans la rue ou les transports. Que 40% d’entre elles disent avoir été victime d’une humiliation ou d’une injustice liée à leur genre. Une femme sur deux reconnait avoir modifié sa façon de s’habiller à la suite de remarques sexistes.

Bien-sûr, des actions positives ont déjà été engagées. Ainsi, la loi du 1er août 2018 fait du harcèlement de rue un délit pénal et le 27 novembre 2018, le site http://www.service-public.fr a mis en place une plateforme de signalement fonctionnant 24H/24.

Le monde de la communication est très directement concerné. Il n’est pas resté indifférent. On se souvient de l’étude pilotée en octobre 2017 par le CSA et portant sur 2000 publicités TV. Une étude qui révélait que les stéréotypes sexistes sont très présents dans les spots TV. Les 2/3 contiennent des stéréotypes sexistes et ceux-ci concernent les femmes à 66%! Suite à un tel constat, le CSA lance un programme de lutte contre les stéréotypes sexistes sur nos écrans. En janvier 2018, l‘UDA lance le programme FAIRe qui comporte 15 engagements. Il est signé par 28 marques. En mars 2017, la Ville de Paris déclare la guerre aux publicités sexistes sur l’espace public parisien. Et il faut aussi évoquer tout le travail fait par l’ARPP dans ses recommandations.

Oui le secteur de la communication est très concerné. Il porte une réelle responsabilité dont la plupart des communicants sont aujourd’hui bien conscients, même si des avancées sont encore nécessaires.

Saluons cette 2ème journée contre le sexisme, en regrettant peut-être qu’elle ne soit cantonnée pour l’heure qu’en région parisienne… Remercions l’agence NUDE pour son engagement sociétal. Et surtout… ne restons pas indifférents !


Pour la CJUE, un goût n’est pas une œuvre

C’est l’histoire d’un fromage à tartiner hollandais qui voit apparaître sur son marché, un concurrent proche en termes de goût. L’exploitant intente une action pour faire protéger sa création gustative par le droit d’auteur. En vain. Revue de détail.

« On aurait pu estimer qu’il s’agissait d’une question de goût, l’affaire aurait été classée, mais pour Sentarô, c’étaient toujours les garnitures qui ne contenaient pas de sel qui l’écœuraient au bout d’une ou deux bouchées »

Les Délices de Tokyo, Durian Sukegawa

Les faits

Le Heksenkaas est un fromage à tartiner hollandais créé en 2007 par un marchand de légumes qui revend ses droits à la société Levola qui le commercialise. En 2010, la marque est protégée et en 2012, le fromage obtient un brevet. C’est en 2014 que l’entreprise Smilde lance au profit d’une chaine de supermarchés, un fromage assez proche en goût, sous le nom de Witte Wievenkaas« .

La procédure

La société Levola saisit alors la justice néerlandaise afin de faire appliquer au fromage Heksenkaas le régime de protection du droit d’auteur. Mais la justice néerlandaise interpelle la Cour de Justice de l’Union Européenne pour trancher la délicate question : un goût peut-il être considéré comme une œuvre de l’esprit?

Le débat

Pour mieux éclairer le débat, revenons sur le droit d’auteur. Ce régime de protection est obligatoirement lié à la notion d’œuvre. La liste des œuvres protégées est donnée par l’article 112 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Mais cette liste n’est pas limitative. Et bien entendu, le goût n’y figure pas…

Il est utile en l’espèce de rappeler la définition couramment admise de l’œuvre : « une création originale qui reflète la personnalité de son auteur« . A ce stade, pourquoi un fromage ne pourrait-il pas refléter la personnalité de celui qui l’a conçu et commercialisé?

Une œuvre exprime donc la créativité et la personnalité de son créateur. Mais pour qu’une œuvre puisse bénéficier de la protection des droits d’auteur, elle doit également revêtir une forme. Cette condition indispensable élimine la protection en tant qu’œuvres, des idées, des concepts, des procédures et des méthodes. La CJUE va justement considérer que cette condition de forme n’est pas remplie en l’espèce. Pourquoi?

Pour la Cour, cette forme permet l’identification précise et objective de l’œuvre. Or, selon cette même Cour, l’identification du goût d’un aliment est trop subjective. Elle peut dépendre de multiples facteurs personnels ou de circonstances. Quels peuvent être ces facteurs qui manquent d’objectivité ? On pense aux habitudes alimentaires, au contexte de la « dégustation », à l’âge, aux antécédents du « goûteur », à l’éducation, à la fraicheur du produit, à sa température, à ses conditions de conservation… et bien d’autres sans doute encore. La Cour en déduit qu’un goût ne revêt pas une forme suffisamment objective. Qu’il ne saurait donc être une œuvre au sens du Code le la Propriété Intellectuelle. Et on le sait, sans cette forme reconnue et non discutable, pas de protection au titre du droit d’auteur. Dont acte.

#RienDeNeufCetteAnnée

Aux premiers jours de la nouvelle année 2019, l’Association Zero Waste France relance le défi #RienDeNeufCetteAnnée avec un objectif ambitieux. Quelles sont ses chances de succès? Vous laisseriez-vous tenter?

Le défi #riendeneuf a été lancé par Zero Waste France en décembre 2017, pour l’année 2018. Il trouve apparemment son inspiration dans les oppositions chaque année plus nombreuses au BlackFriday. Le principe en est simple : s’engager à ne pas acheter de produits neufs sur toute une année, à l’exception des produits alimentaires, des produits hygiéniques et de la cosmétologie.

Objectif : protéger nos ressources

L’objectif est simple : préserver les richesses de notre planète. Qui comme chacun d’entre nous le sait maintenant, vit à crédit puisque le « jour du dépassement » survient de plus en plus tôt. C’est le jour à partir duquel le monde a épuisé les ressources naturelles auxquelles il avait droit pour l’année… En 2018, c’était le 1er août. En 1970, c’était le 29 décembre !… Et la France est encore plus mauvais élève puisque le jour du dépassement était chez nous, en 2018, le 5 mai ! Ce qui revient à dire que la France a un train de vie, comme si elle possédait 2,9 terres pour satisfaire ses besoins!

source : francebleu.fr

Alors, même s’il semblera à beaucoup un doux rêve, le défi #riendeneuf  a le mérite de nous faire réfléchir… Quelques chiffres qui circulent dans beaucoup de médias doivent nous interpeller : 8000 litres d’eau sont nécessaires à la fabrication d’un jean et 2 tonnes de matières premières à celle d’un micro-onde…

source : consommonssainement.fr

Un succès mitigé mais qui n’enlève rien à l’intérêt du défi

Selon Zero Waste France, 13 000 personnes se sont inscrites à la newsletter du défi 2018. Mais bien sûr cela ne veut pas dire que 13 000 personnes ont tenu le défi! Au moins auront-elles été sensibilisées. Ces personnes étaient accompagnées par un site où elles pouvaient trouver conseils et proposer des alternatives. A l’heure où nous écrivons, le site http://www.riendeneuf.fr fait état de 3014 inscrits.

Le bilan 2018 est comme on le voit en demi-teinte. Mais cela n’empêche pas Zero Waste France de fixer la barre bien plus haute pour 2019 : réunir 100 000 personnes autour du défi. L’association promet une campagne de communication accentuée, avec notamment un nouveau site qui permettra à chacun de suivre ses résultats. Question ressources, l’Association a lancé une campagne de crowdfunding avec Ulule, campagne qui a récolté 25 658€ pour un enjeu minimum qui était fixé à 20 000€. Mais les 40 000€ espérés pour donner toute sa force au projet n’ont pas été réunis.

Mais finalement, le mérite principal de ce défi n’est-t-il pas avant tout de sensibiliser le plus de monde possible. C’est aussi une belle publicité aux sites de revente de produits d’occasion, aux vides greniers et autres brocantes, aux applications de prêt ou de location entre particuliers, au DIY…

Sans doute ce défi va-t-il paraître utopique à beaucoup. Et pourtant vous avez sans doute suivi dans les médias ces derniers temps les reportages consacrés à ces familles qui ont dit banco et qui ont réussi! Et puis, on peut aussi ne pas prendre le défi au 1er degré et se dire que le moins de choses neuves possibles, ce ne serait déjà pas si mal.

On peut aussi s’interroger sur les incidences économiques d’un tel défi. Mais là, on aborde un choix cornélien entre l’indispensable protection de la planète et le développement économique. Un choix intime qui appartient à chacun.

Entrée en vigueur progressive de la loi Agriculture et Alimentation

La loi Agriculture et Alimentation a été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée au Journal Officiel du 1er novembre. Mais son entrée en vigueur sera progressive. Tour de piste des principales échéances.

La « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » est en partie le produit des états généraux de l’alimentation lancés le 20 juillet 2017 et qui ont donné lieu à de multiples conférences, débats et échanges sur la plateforme dédiée. La loi Agriculture et Alimentation s’en inspire. Elle poursuit deux objectifs principaux : payer le juste prix aux producteurs et renforcer la qualité sanitaire, nutritionnelle et environnementale des produits alimentaires. Intéressons-nous ici aux répercussions de cette loi en matière de règles concurrentielles et aux nouvelles obligations de communication publicitaire qu’elle instaure.

source : ania.net

Ses premiers effets se font ressentir dès les premiers jours de 2019. Mais son entrée en vigueur dans sa totalité va prendre presque une décennie : de 2019 à 2028. En voici les principales étapes.

1er janvier 2019 : début de l’encadrement de la promotion sur les produits alimentaires.

Cet encadrement est double. En valeur tout d’abord. Ainsi, la réduction proposée par les distributeurs sur les produits alimentaires ne pourra pas dépasser 34% du prix de vente. Cela autorise donc la formule 2 achetés et 1 offert. Cet encadrement s’applique à toute promotion, quelle soit en espèces ou en nature, immédiate ou différée, supportée par le fournisseur ou le distributeur.

source : myshopi.com

Dans le même temps, l’utilisation dans la publicité du mot « gratuit » ou d’un synonyme est interdit et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 325 000€ pour une personne morale.

1er mars 2019 : 2ème étape de l’encadrement de la promotion

Il s’agit cette fois-ci d’un encadrement en volume. Ainsi, la promotion sur un produit alimentaire ne pourra pas porter sur plus de 25% du chiffre d’affaires prévisionnel que doit réaliser le fournisseur avec le distributeur qui propose la promotion. Ces deux mesures ont été adoptées à titre expérimental pour 2 ans.

A noter également que pour les denrées alimentaires, le seuil de revente à perte est augmenté de 10%. Mesure également expérimentale pour 2 ans.

1er janvier 2020 : la chasse au plastique deviendra concrète

A compter du 1er janvier 2020, la restauration collective ne pourra plus utiliser assiettes, couverts et verres en plastique. De la même manière, les bouteilles d’eau en plastique ne pourront plus être servies dans les cantines scolaires. Les touillettes en plastique sont également interdites dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires.

Enfin, dès 2025 pour les Communes de plus de 2000 habitants, les contenants alimentaires ne pourront plus être en plastique. Les Communes de moins de 2000 habitants ne seront concernées qu’à partir de 2028.

1er juillet 2021 : entrée en jeu des doggy-bags

Certains restaurateurs ont bien compris l’enjeu et proposent déjà à leurs clients des doggy-bags. Ce sera obligatoire à compter du 1er juillet 2021. Et ces doggy-bags devront être réutilisables ou recyclables.

source : foodandsens.com

1er juillet 2022 : les produits de qualité deviendront obligatoires pour la restauration collective

Cette obligation va dans un premier temps concerner la restauration collective publique. Celle-ci devra en effet proposer au moins 50% de produits locaux ou de produits de qualité. Le spectre en est assez large puisque sont éligibles les produits bio (qui devront au moins représenter 20% de l’offre), les produits à Label Rouge, les AOC, les produits fermiers, les IGP, les Ecolabels, les produits de montagne ou issus d’une exploitation de haute valeur environnementale.

Dans le même temps, la lutte contre le gaspillage alimentaire sera renforcée en obligeant la restauration collective et l’industrie agroalimentaire à procéder à des dons en cas de surplus.

1er juillet 2023 : l’étiquetage alimentaire sera renforcé

C’est en effet à compter du 1er juillet 2023 que certaines mentions deviendront obligatoires sur les emballages des produits alimentaires. Seront concernées les mentions suivantes : nourri aux OGM, le mode d’élevage, l’origine géographique, le nombre de traitements phytosanitaires pour les fruits et légumes.