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Le Digital Services Act se profile…

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Le Parlement Européen vient d’adopter le Digital Services Act destiné à devenir à terme le nouveau règlement européen des services numériques. Une étape importante pour renforcer en Europe la lutte contre certaines pratiques déviantes. Principaux points à retenir.

C’est par 530 voix pour, 78 voix contre et 80 abstentions que le texte du Digital Services Act (DSA) a été adopté ce 20 janvier à Strasbourg. Un texte qui avait été présenté en décembre 2020 par la Commission Européenne. Cette adoption ouvre désormais la voie à l’étape des négociations entre les États européens puis à un vote définitif qui permettrait son entrée en vigueur, peut-être, comme l’espère bon nombre, durant la présidence française du Conseil de l’Europe.

L’enjeu

L’enjeu de ce futur règlement fort de ses 74 articles, est d’actualiser les règles d’internet et de renforcer les moyens de les faire respecter alors que le règlement actuellement applicable date de … 2000 ! L’ambition de ce futur Règlement européen est, comme l’exprime Christel Schaldemose sa rapporteuse, de reprendre le contrôle sur les géants de l’internet. Avec comme ligne de conduite que tout ce qui est interdit en offline doit également l’être en online. Il s’agit donc de renforcer la lutte contre les pratiques illicites telles que la haine en ligne, la désinformation, les contenus pornographiques accessibles aux mineurs, mais aussi de protéger les données personnelles des mineurs et des personnes vulnérables.

De manière plus générale, l’enjeu est d’encadrer l’ensemble des services d’intermédiation mais aussi de redéfinir les régimes de responsabilité. Avec notamment la promesse de mettre en place une procédure de dédommagement pour les personnes qui auraient été lésées par une plateforme. Par ailleurs, en cas de contenu illégal, une amende jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de la plateforme pourrait être prononcée. Le contenu illégal est défini comme celui qui n’est pas conforme au droit de l’Union européenne ou au droit d’un État membre.

Les critères d’application

Le futur Règlement des services numériques s’appliquera non pas en fonction du lieu d’établissement de la plateforme, mais du lieu d’établissement de l’utilisateur. Donc au final à toute plateforme qui vise le territoire européen, même si son siège est non-européen. On a donc ici repris le principe de base qui a fait le succès du RGPD.

Il s’appliquera à toutes les plateformes correspondant à la définition retenue, à savoir : « le fournisseur d’un service d’hébergement qui stocke et diffuse au public des informations à la demande d’un des utilisateurs »

De nouvelles obligations pour les plateformes

Les plateformes seront assujetties à de nouvelles obligations, ou à des obligations renforcées, notamment,

– Définir un « Point de contact » en Europe qui aura une mission opérationnelle, à savoir être le correspondant des autorités locales, avec la promesse d’échanges « fluides et efficaces »

-Définir un « Représentant légal » en Europe qui aura une mission de représentation juridique de la plateforme sur le territoire européen. Ce représentant légal pourra être poursuivi en coresponsabilité avec la plateforme.

-Publier des rapports de transparence. Jusqu’à maintenant, ces rapports étaient sur la base du volontariat. Ils sont donc appelés à devenir obligatoires. Ils devront notamment mentionner le nombre de demandes reçues et les types de contenus illicites concernés, les temps de traitement, le nombre de plaintes, les actions volontaires mises en place par la plateforme.

Rappelons que, dans l’attente de l’entrée en vigueur du DSA, la France vient d’adopter de nouvelles obligations pour les plateformes afin de mieux lutter contre les propos haineux en ligne.