De nouvelles obligations vont obliger les principales plateformes numériques à renforcer la lutte contre la haine en ligne. Des dispositions qui entrent en vigueur dès aujourd’hui. Présentation des principales mesures.
Le décret 22-32 du 14 janvier 2022 a été publié au Journal Officiel du 16 janvier. Il précise les conditions d’application de l’article 42 de la loi « confortant le respect des principes de la République » adoptée le 24 août 2021. Ce décret définit 2 seuils d’audience des plateformes, seuils qui désormais vont contraindre les plateformes concernées à lutter « plus efficacement » contre les contenus haineux.
Les plateformes concernées
Le décret, cosigné du Ministre de la Culture et du Ministre de l’Économie et des Finances, est applicable aux « opérateurs de plateforme en ligne … qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers ». Le spectre est donc très large. Sont dans le champ d’application : les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les agrégateurs, les comparateurs, les places de marché, les plateformes collaboratives et plus globalement tous les sites de partage en ligne.
Le seuil minimum retenu est fixé à 10 millions de VUS par mois sur le territoire français sur la base de la dernière année civile. En-dessous de ce seuil, la plateforme ne sera donc pas concernée par les nouvelles obligations. Mais bien entendu, elle reste cependant tenue de lutter contre la haine en ligne dans les conditions prévues par la loi Avia adoptée en mai 2020 puis censurée sur certains points par le Conseil Constitutionnel un mois plus tard.
Obligations de niveau 1 (article 1 du décret)
Sont tenues par ces obligations les plateformes réunissant donc chaque mois au moins 10 millions de VUS sans atteindre toutefois 15 millions. Ces plateformes sont considérées comme de 1er seuil. Elles seront alors obligées de coopérer avec les services répressifs, de mettre en place des dispositifs de notification des contenus haineux, mais aussi de traitement de ces contenus. Elles devront également être transparentes sur leurs process de modération.
Obligations de niveau 2 (article 2 du décret)
Sont ici concernées les plateformes qui dépassent les 15 millions de VUS mensuels. Ces plateformes, dites de 2ème seuil, doivent bien-sûr satisfaire d’abord aux obligations de niveau 1, mais elles seront en outre tenues d’évaluer les risques de dissémination des contenus haineux et de proposer des moyens de lutte contre cette dissémination, tout en veillant à la sauvegarde de la liberté d’expression.
Les sanctions encourues
Mise en place ce 1er janvier, l‘Arcom devient aussi le régulateur chargé de veiller au respect de ces nouvelles obligations. Celle-ci disposera d’un pouvoir de mise en demeure, mais aussi d’un pouvoir de sanction. Et ces sanctions pourront être lourdes puisque pouvant atteindre 20 millions d’€ ou 6% du chiffre d’affaires mondial de la plateforme.
Les plateformes devront périodiquement transmettre à l’Arcom un rapport de transparence dont le régulateur déterminera prochainement les règles et le contenu. Quant à l’Arcom, elle dressera de son côté chaque année un bilan de cette lutte contre les propos haineux en ligne. Premier rapport prévu fin 2022 ou début 2023
Un dispositif toutefois transitoire
Ces dispositions s’appliqueront tant que le Règlement européen dit Digital Services Act (DSA) ne sera pas applicable en Europe. Il est actuellement en discussion au Parlement, une discussion qui pourrait encore demander du temps compte tenu de la centaine d’amendements déposés. A son entrée en vigueur, la loi française s’effacera logiquement devant le droit européen, au plus tard, comme le prévoit le décret lui-même, le 31 décembre 2023.
