L’idée d’interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans revient régulièrement ces dernières années. Mais, après bien des louvoiements, le principe semble désormais bien engagé.
Ce lundi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a donc été saisie, en procédure accélérée et en 1ère lecture. Mais on se souvient qu’une interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans avait déjà été adoptée par la France en 2023. Un texte qui avait rencontré à l’époque l’hostilité de la Commission Européenne (pour non-conformité avec le DSA) et qui, de ce fait, n’avait pu entrer en vigueur. Mais le contexte semble aujourd’hui différent. En effet, fin novembre dernier, le Parlement Européen évoquait lui-même la possibilité d’une telle interdiction pour les moins de … 16 ans.
Trois textes en concurrence
Pour décider d’une telle interdiction, 3 projets différents semblaient en concurrence : un projet de loi porté par le Gouvernement, une proposition de loi adoptée par le Sénat et une proposition de loi de l’Assemblée Nationale portée par le Groupe de Gabriel Attal. C’est ce dernier texte qui finalement l’emporte.
En effet, le Gouvernement semble de son côté avoir abandonné l’idée de proposer son propre texte, sans doute par souci d’efficacité et de gagner du temps.
Quant-à la proposition de loi du Sénat elle avait été adoptée en 1ère lecture le 18 décembre dernier. Elle était globalement moins tranchée que le texte actuellement débattu à l’Assemblée Nationale. Elle prévoyait l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 13 ans et l’accord des parents entre 13 et 16 ans. Quant à l’usage des portables dans les lycées, chaque établissement aurait eu l’obligation de définir les règles d’usage des portables. La proposition sénatoriale prévoyait également d’autres mesures comme l’obligation de sensibiliser et de former les futurs enseignants, une grande campagne annuelle de prévention et de sensibilisation sur les temps d’écran et les risques des réseaux sociaux, la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social ou encore un message de prévention obligatoire sur les emballages des appareils connectés ainsi que sur leurs publicités et leurs lieux de vente. Des idées qu’il pourrait être pertinent de travailler…
La proposition de loi de l’Assemblée Nationale
La proposition de loi discutée à l’Assemblée Nationale en 1ère lecture ce lundi, est portée par le Groupe Renaissance et Laure Miller. Elle a été inscrite à l’Assemblée Nationale ce 14 janvier. Le texte initial a été épuré, dans le souci de faire simple et réunir le plus large consensus possible. Le texte prévoit l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais cette interdiction serait à 2 degrés. Certaines plateformes seraient formellement interdites en fonction des risques qu’elles feraient encourir aux mineurs. La liste des plateformes concernées serait dressée par décret en Conseil d’État après avis de l’Arcom (qui publiera et actualisera une liste des plateformes pouvant être considérées à risques.) Pour les autres plateformes, leur usage serait conditionné à l’accord exprès d’au moins un des 2 représentants légaux du mineur. Cet accord devra préciser les conditions, notamment les contenus autorisés, la durée quotidienne maximale, les heures d’usage. Un tel accord serait révocable à tout moment. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres ne seraient pas visés par cette loi.
Le texte initial prévoyait également l’interdiction de l’usage des smartphones dans les lycées jusqu’à la terminale. Mais un amendement l’a emporté, prévoyant qu’il appartiendra à chaque établissement de définir dans son règlement les lieux et conditions d’utilisation des portables, et qu’à défaut, ils seront interdits dans les cours et les couloirs. Par contre leur usage sera autorisé dans une zone définie de la cour du lycée.
Le texte intègre une obligation d’information et de sensibilisation des mineurs par les représentants légaux, par les plateformes et les fournisseurs de téléphonie mobile. Il pose également le principe d’une interdiction d’exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans, mesure bien-sûr difficile à contrôler.
Le texte entrerait en vigueur le 1er septembre 2026. Une fois adopté, l’entrée en vigueur nécessitera de mettre en place les modalités de contrôle de l’âge. On a déjà, depuis octobre 2024 une première expérience avec le contrôle de l’âge sur les sites pornographiques. Plusieurs systèmes sont possibles tels qu’une photo de la pièce d’identité doublée d’un selfie, un selfie soumis à un outil d’IA ou encore la reconnaissance faciale. Sur ce sujet, les nouvelles technologies devraient pouvoir répondre… Une priorité s’imposera bien sûr, la protection des données personnelles.
Pour les comptes déjà ouverts par des mineurs de moins de 15 ans, les plateformes concernées auront jusqu’au 31 décembre pour les supprimer.
Cette proposition de loi a été adoptée par 116 voix pour vs 23 voix contre. Si les députés n’étaient pas massivement mobilisés, un certain consensus était bien présent. La parole est désormais au Sénat (prévu en février), mais si cette loi arrive à son terme, cela ferait de la France le 2ème pays, après l’Australie, à prendre une telle mesure.
