La loi de protection des mineurs contre les risques des réseaux sociaux, très attendue, vient d’être adoptée par le Parlement à l’unanimité. Tour d’horizon de ses principales mesures.
Un mineur ne peut en théorie détenir un compte sur un réseau social qu’à partir de 13 ans, âge fixé par les principales plateformes et calqué sur le droit américain dont elles sont souvent issues. Et cependant la réalité est toute autre puisque, comme le révèle la Cnil, en France, en moyenne un mineur ouvre son 1er compte à 8 ans et demi et 63% des moins de 13 ans possèdent un compte sur un réseau social. Et pourtant, le droit français fixe la majorité numérique à 15 ans, conformément au droit européen qui permet de fixer cette majorité entre 13 et 16 ans.
La loi qui vient d’être adoptée sonne donc comme un rappel à l’ordre. Elle comporte plusieurs dispositions dont l’objectif final est de permettre aux parents un meilleur contrôle des réseaux sociaux par leurs enfants de moins de 15 ans.
Un accord parental obligatoire
C’est sans aucun doute la mesure phare de cette loi. Désormais le réseau social aura l’obligation de vérifier l’âge au moment de l’ouverture du compte et d’obtenir l’accord d’au moins d’un des deux parents ou du détenteur de l’autorité parentale si le titulaire du compte a moins de 15 ans. La mesure suppose la mise en place de procédures de contrôle. La double authentification par un SMS du parent est une des solutions envisagées, mais le débat reste ouvert sur ces procédures. La loi précise que l’Arcom, après avis de la Cnil, validera les solutions utilisables.
Cette obligation devra être en application dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi au Journal Officiel. Une publication qui est pour l’heure suspendue à l’avis de la Commission Européenne dont la validation ne semble pas forcément acquise… Par ailleurs, cette obligation devra être appliquée de manière rétroactive et dans un délai de 2 ans, aux comptes déjà ouverts.
Un droit de suspension reconnu aux parents
La loi donne le droit à un parent ou au détenteur de l’autorité parentale, de demander la suspension du compte d’un mineur de moins de 15 ans placé sous son autorité.
De nouvelles obligations pour les plateformes
La loi contraint les plateformes à mettre en place des mesures permettant une meilleure protection des mineurs, notamment :
– La mise en place d’un dispositif qui permettra aux parents de contrôler le temps passé par leurs enfants de moins de 15 ans sur les réseaux sociaux
– L’obligation d’informer les mineurs et leurs parents sur les risques des réseaux sociaux et également sur l’utilisation des données personnelles
– Renforcer la lutte contre le harcèlement en ligne, notamment par des procédures de signalement aisément accessibles et en mettant en avant le numéro vert 3018 dédié. Si une enquête pénale pour harcèlement est ouverte, les plateformes auront 10 jours pour répondre aux demandes des autorités judiciaires, délai qui peut être ramené à 8 heures en cas de risque imminent d’atteinte grave aux personnes.
Un autre texte est en discussion au Parlement. Il vise à mieux protéger le droit à l’image des mineurs sur internet. Ce texte est en attente d’une version commune aux deux chambres, mais il bénéficie lui aussi d’un large consensus.
