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Droit à la déconnexion : tout doucement…

La loi El Khomri, dite « loi travail », a créé, dans son article 55, un droit à la déconnexion pour les salariés en dehors de leur temps de travail. (Voir notre article du 30 décembre dernier). Huit mois après son entrée en vigueur (1er janvier 2017), peut-on en faire un premier bilan ?

Il convient d’abord de rappeler que ce droit à la déconnexion est soumis à la négociation collective. Un premier bilan à moins de 12 mois n’est donc pas totalement significatif et doit être relativisé. Néanmoins, la fin de l’été a été marquée par deux enquêtes conduites chacune auprès d’un panel de 1 000 salariés.

IFOP

La 1ère enquête a été menée par l’IFOP entre le 7 et le 10 juillet. Et le résultat n’est pas en faveur de la déconnexion : 78% des personnes interrogées avouent continuer à se connecter sur leurs outils numériques, en dehors de leurs heures de travail. 37% avouent même le faire « souvent »… Les raisons avancées sont multiples :

  • les obligations professionnelles pour 31%
  • éviter la surcharge de travail au retour pour 26%
  • ne pas rater une opportunité pour 11%

Un salarié sur deux pense même que son entreprise n’a pas pris de dispositions suite à l’entrée en vigueur du droit à la déconnexion.

ELEAS

La 2ème étude est due au Cabinet Eléas. Elle a été conduite du 13 au 15 septembre. Les résultats sont peut-être plus nuancés (est-ce l’effet de la reprise du travail?). L’étude révèle que 33,5% des salariés restent connectés, taux qui monte à 51,5% chez les cadres.

Avec des chiffres sensiblement différents, ces deux études témoignent d’une même réalité : le droit à la déconnexion n’est pas entré dans nos réflexes. Les plus difficiles à convaincre seront peut-être les salariés eux-mêmes : 27% d’entre eux ressentent en effet, en cas de déconnexion, un sentiment de culpabilité… La séparation vie professionnelle et vie privée n’est peut-être pas pour demain…

Protéger sa vie privée

3 outils pour protéger sa vie privée.

Que ce soit par email, sms ou appel téléphonique, nous sommes trop souvent sollicités. Si le marketing direct est nécessaire, son ingérence dans notre vie privée est parfois difficile à accepter. Il existe pourtant des moyens de s’en prémunir. Petit tour d’horizon de ces outils qui veillent sur notre tranquillité, voire sur nos données personnelles…

Signal Spam est une Association loi 1901 qui regroupe à la fois des partenaires publics (La CNIL, la Gendarmerie, le dgccrf…) et privés (UDA, Microsoft, La Poste, Ebay…). Même si les textes prévoient que l’internaute ne peut pas être sollicité par Email sans avoir au préalable donné son accord, cette règle du Opt-in est loin d’être toujours respectée. L’internaute peut donc signaler sur www.signal-spam.fr les spams qu’il reçoit de manière indue. Sur le 2ème trimestre 2016, un peu plus de 2 millions de spams ont ainsi fait l’objet d’un signalement.

signal-spam

www.33700.fr  vous permet de signaler les SMS et les messages vocaux que vous jugez inopportuns. En 2015, c’est presque 1,5 million de signalements dont 62% concernaient des SMS. 33700.fr regroupe les principaux fournisseurs d’accès (Bouygues Telecom, Orange, SFR) et les associations professionnelles.

33700

Le service www.bloctel.gouv.fr a été mis en place au 1er juin 2016. Il permet à un consommateur de s’inscrire sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’inscription est gratuite. Mais attention, elle ne protège pas des appels des commerçants avec lesquels vous êtes déjà en relation commerciale ou auxquels vous avez donné votre numéro de téléphone. Elle est aussi inopérante vis-à-vis des organismes de presse, de sondage et des services publics. Une fois le formulaire d’inscription en ligne rempli, le consommateur reçoit un Email et devra cliquer sur le lien pour confirmer sa demande. Celle-ci deviendra opérationnelle au bout de 30 jours et pour une durée de 3 ans renouvelable.

bloctel

Google et le droit à l’oubli

rezo.biz

Nous relations dans un précédent article cette action intentée par un citoyen espagnol devant la Cour de Justice des Communautés Européennes aux fins d'obtenir de Google la suppression de certaines données personnelles qui, selon ce plaignant, causaient préjudice à sa vie privée.

Dans une décision en date du 13 mai, la CJCE lui donnait gain de cause sur le principe.

C'est avec une étonnante rapidité que Google a réagi puisque depuis le 29 mai, les internautes européens peuvent remplir en ligne un formulaire de droit à l'oubli.

Ce formulaire disponible sur l'onglet "confidentialité et conditions d'utilisation" permet à un internaute de solliciter le déréférencement de certaines données personnelles.

Attention, il faudra bien sûr faire preuve de son identité et expliquer en quoi les dites données peuvent causer une atteinte à la vie privée.

Bien qu'en 24 heures, plus de 12 000 internautes ont été tentés, il nous apparait que cette procédure est destinée à rester exceptionnelle.

D'autant que le droit à l'oubli est relatif, les données en cause n'étant pas supprimées du site mais seulement déréférencées du moteur de recherche.

Nous saluons cependant la bonne volonté en la matière du moteur de recherche, qui d'ordinaire est moins prompt à répondre aux sollicitations des juges.

Vie privée : quand la fiction est trop proche de la réalité

artesource visuel : unifrance.org

L'émission Intime Conviction d'Arte bloquée par la justice pour sa similitude trop proche de l'affaire Muller, ce médecin qui vient d'être acquitté du meurtre de sa femme dont il était accusé. Les juges ont en effet estimé que les points de ressemblance étaient assez forts pour porter préjudice à la vie privée et à l'honneur du docteur Muller, désormais lavé du soupçon de meurtre. Si l'émission a eu le temps d'être normalement diffusée sur Arte, c'est l'opération transmedia prévue sur internet jusqu'à début mars qui est bloquée dans son élan. En effet, les internautes devaient, par leurs votes, décider de la décision finale du jury d'assises prévue pour le 2 mars.

France TV condamné pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée

TGI PARIS source visuel : http://www.carrieres-juridiques.com

C'est un cas d'espèce exemplaire qui a aboutit à la comdamnation de France TV pour n'avoir pas respecté les règles du droit à l'image.

Les faits

Le plaignant avait accepté de participer à un essai médical pour un traitement préventif contre le sida. Cet essai nécessitait qu'il soit non porteur du virus, et c'est dans ce contexte qu'il accepte de figurer dans un reportage diffusé sur France 3 le 29 mars 2012.

Mais en juillet de la même année, le reportage est réutilisé, cette fois-ci le montrant en consultation chez un médecin. Le reportage le présente comme porteur du virus. Il saisit le TGI de Paris pour obtenir la condamnation de France TV et obtient gain de cause.

L'analyse juridique

Un droit à l'image est accordé dans un contexte. Ce contexte doit être scrupuleusement respecté. L'étendre, le déformer, est un acte fautif. C'est ce que vient de rappeler la justice à France TV condamnée à 2000€ de dommages et intérêts pour non respect du droit à l'image et 3000€ pour atteinte à la vie privée.

Quand la Ministre de la communication défend son droit à l’image et sa vie privée

Aurélie FILIPPETTI, Ministre de la Culture et de la Communication, vient d'assigner, en date du 16 janvier, le site Voici.fr et la revue Closer pour la publication de photos la représentant en bikini, avec son compagnon (flouté) sur une plage de l'Ile Maurice au cours des fêtes de fin d'année.

ile mauriceRêvons un peu…

source visuel : expat-francais.services-ile-maurice.com

Elle réclame 50 000€ de dommages et intérêts à chacun des organes de presse.

Quelles sont ses chances d'obtenir gain de cause?

L'infraction est bien identifiée : à la fois non respect de son droit à l'image et de sa vie privée.

La violation du droit à l'image ne fait aucun doute, puisque la Ministre n'était pas dans l'exercice de ses fonctions. Il s'agit de photos privées, non couvertes par la fonction de l'intéressée. La presse doit donc se montrer prudente pour les utiliser

Mais là s'ouvre un paradoxe

Pour espérer des dommages et intérêts aussi élevés (on se souvient de Ministres, et même de Présidents de la République qui ont dû se contenter du franc ou de l'euro symbolique), la Ministre va devoir prouver un préjudice.

La révélation de sa vie privée, et donc de sa vie de couple peut-elle constituer un préjudice et justifier de telles sommes? Sans doute pas. En effet, le visage du compagnon est flouté, donc le seul scoop est que la Ministre a une vie de couple… Pas de quoi renverser les montagnes!

Alors peut-elle plaider une atteinte à sa carrière politique?

Pourquoi pas. Mais pour faire un tel raisonnement il faudrait partir de l'idée que se détendre dans les iles lointaines est répréhensibles politiquement.

On se souvient que François Hollande avait demandé à ses Ministres de passer des fêtes sans signes ostentatoires de luxe et si possible… en France.

L'image politique de la Ministre serait donc écornée par le non respect des consignes présidentielles, ce qui pourrait justifier la demande de dommages et intérêts.

Mais nous sommes alors devant un paradoxe : la presse pourrait plaider que la révélation faite constitue une information utile à l'électeur. En somme un argument à double tranchant pas facile à manier.

Retenons surtout

Retenons finalement que cette affaire démontre une fois encore le lien étroit entre droit à l'image et droit au respect de la vie privée qui est l'un de ses fondements.

Et attendons l'avis des magistrats.

 

Les leçons de l’affaire Kate Middleton

Mi-Septembre, Closer publie une photo de Kate Middleton, les seins nus, photo "volée" au hasard de son séjour en Provence.

Bien sûr pour illustrer notre post nous ne vous montrerons pas ces photos. Nous préférons et de loin celle du couple princier :

  source visuel : abcnews.go.com

Quelques jours plus tard, réaction de la justice de Nanterre qui interdit à Closer de revendre, de publier les dites photos, et ordonne la restitution des formats numériques à la famille princière.

La réaction de la justice est intéressante en matière de vie privée et de droit à l'image. Elle pourrait peut être créer un antécédent.

Mais dans ces lignes, évoquons le droit à l'oubli sur la toile.

Les photos incriminées sont sur la toile. Quelles actions sont alors possibles ?

Si l'action est intentée contre l'éditeur du site, ce dernier est pleinement responsable, tant pénalement que civilement.

Si l'action est intentée contre un hébergeur, ce dernier ne sera responsable que de ses propres fautes : par exemple, laisser les photos en toute connaissance de cause ou tarder à les retirer.

On le voit, des actions sont possibles, mais leur succès n'est pas assuré et dans le cas de Kate Middleton, dans combien de sites ces photos sont-elles présentes. Sans parler des réseaux sociaux.

Justement, quelle action est-elle possible contre un réseau social? Le titulaire du compte devient l'éditeur. Le réseau social devient l'hébergeur….

vie privée : Google condamné par la CNIL

Les faits

Les faits ont maintenant un an.

On a découvert que, dans le cadre de Google Street View, les voitures "Google Cars" qui sillonnent la France, en profitaient pour enregistrer des données personnelles captées sur des réseaux WiFi mal protégés.

Au total ce sont 600 gigaoctets qui auraient ainsi illégalement enregistrés, et pas des moindres : des identités, des adresses, des numéros de téléphone, des adresses mails, des contenus de courriels, des mots de passe. On était habitué au "Souriez, vous êtes filmé". On va devoir maintenant s'habituer au "Souriez, vous êtes capté"….

  source du visuel : www.unsimpleclic.com – les Google Cars

Intervention de la CNIL

Dès mai 2010, la CNIL avait demandé à Google de cesser ces captures et de lui transmettre les données illégalement récupérées.

La sanction

La Commission contentieuse de la CNIL vient de condamner Google à 100 000€ d'amendes pour atteinte à la vie privée.

Google s'est engagé à détruire toutes les données ainsi récupérées.

OUF!