L’Assemblée Nationale vient d’adopter en dernière lecture la loi emportant modification du Code Civil et visant à mieux protéger le droit à l’image des mineurs sur les plateformes numériques. Principales dispositions.
On le sait, l’utilisation de l’image d’un mineur nécessite l’accord des parents ou du responsable légal. Mais qu’en est-il lorsque ce sont les parents eux-mêmes qui publient sans réserve l’image de leur enfant sur la toile? Une étude britannique révèle qu’en moyenne 1300 images d’un enfant de moins de 13 ans circulent sur le net. Avec parfois des risques graves. On estime ainsi que la moitié des images de mineurs exploitées sur le dark net provient de photos ou de vidéos publiées par les parents !
C’est contre ces dangers qu’une proposition de loi avait été déposée en janvier 2023 par Bruno Studer député Renaissance. Après plusieurs navettes entre l’Assemblé Nationale et le Sénat, les députés l’ont adoptée à l’unanimité par 195 voix ce mardi 6 février.
Le principe
La nouvelle loi va bien au-delà de la protection du droit à l’image des mineurs puisqu’elle s’appuie sur une petite révolution en matière d’autorité parentale. En effet, l’article L 371-1 de notre Code Civil inclut désormais dans les objectifs de l’autorité parentale la protection de la vie privée des enfants mineurs. Les parents se voient donc chargés de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, ce qui implique en conséquence qu’ils ne puissent pas disposer d’un droit absolu sur son image.
L’exercice du droit à l’image
La nouvelle loi implique que le droit à l’image soit désormais exercé en commun par les 2 parents et forcément en tenant compte de l’avis de l’enfant en fonction de son âge et de son niveau de maturité. L’article 2 de la loi est en la matière sans équivoque : « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité »
En cas de désaccord entre les parents sur la gestion du droit à l’image d’un enfant mineur, il sera possible de faire appel à un juge des affaires familiales qui pourra alors interdire la diffusion des photos ou des vidéos concernées, faute du consensus entre les deux parents. Ce recours au juge pourra être fait en référé.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
En cas d’abus des parents ayant pour conséquence une atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, le juge des affaires familiales pourra alors retirer la gestion du droit à l’image aux parents et la confier par délégation à une personne tierce. Dans les cas les plus graves, le juge pourrait prononcer une délégation forcée à un tiers de l’autorité parentale elle-même.
Une action en référé est également possible pour permettre l’effacement des données. Rappelons qu’en matière de droit à l’oubli, la loi Pour une République Numérique de 2016 a fait du droit à l’oubli pour un mineur (au moment des faits), un droit absolu.
Cette loi est une réelle avancée. Mais une sensibilisation des parents reste nécessaire, par exemple au moyen d’une campagne nationale. Le rôle des associations familiales et des associations de protection de l’enfance sera sans doute aussi déterminant pour faire passer le message.
