Le Parlement Européen avait initié, dès février 2025, l’idée d’assouplir les règles et les exigences de durabilité au profit des entreprises européennes. Un projet devenu désormais réalité.
Le « paquet Omnibus I » a été adopté par le Conseil Européen ce 24 février 2026 et publié au journal officiel de l’Union Européenne ce 26 février. De nombreuses règles de durabilité qui devaient s’imposer aux entreprises européennes sont fortement assouplies et les seuils abaissés. En conséquence, seules les grandes, voire très grandes entreprises resteront concernées.
Alors pourquoi un tel recul alors que la situation climatique est chaque jour plus alarmante ? Deux motifs principaux sont avancés. Tout d’abord alléger le poids des charges administratives en réduisant la charge réglementaire. Mais aussi favoriser la compétitivité des entreprises européennes en allégeant leurs contraintes, notamment pour faire face aux concurrences américaine et chinoise. Deux textes européens sont tout particulièrement visés, les CSRD et CSDDD.
Les nouvelles règles de reporting
La directive CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive – fixe les exigences de reporting complet de durabilité. Elle a été adoptée en décembre 2022. Le texte initial s’appliquait aux entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires était supérieur à 50 millions d’€. Ces seuils ont été repoussés respectivement à 1000 salariés et 450 millions d’€. Par ailleurs les PME cotées en bourse qui étaient au départ visées ne sont plus concernées. En conséquence de quoi les experts estiment que 90% des entreprises européennes vont échapper au CSRD. Par ailleurs les normes de reporting passent de 1073 dans le texte initial à … 320 désormais !
Les nouvelles règles de vigilance.
De son côté, la directive CSDDD – Corporate Sustainability Due Diligence Directive – fixe quant à elle les règles de vigilance que doivent respecter les entreprises européennes en matière de durabilité. Ce texte avait été adopté en avril 2024 et posait l’exigence pour les entreprises de prévenir les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Les objectifs de cette directive étaient de conduire les entreprises à identifier et à évaluer les impacts de leurs activités, à prévenir les dits impacts et les émissions de GES. La CSDDD devait s’appliquer aux entreprises de plus de 1000 salariés, et dont le chiffres d’affaires dépasse les 450 millions d’€. Seuils repoussés respectivement à 5000 salariés et 1,5 milliard d’€.
Outre les seuils fortement revus, d’autres assouplissements ont été décidés, tels que la suppression de l’obligation d’adopter un plan de transition écologique, un plafonnement des pénalités à 3% du chiffre d’affaires mondial ou encore la fréquence des évaluations de conformité qui passe de 1 an à 5 ans. A noter également que la directive rentrera progressivement en vigueur en fonction du nombre de salariés avec pour dernière échéance d’entrée en vigueur en 2029.
